Accord sur l'harmonisation des dispositions sociales de la société PRINCIPIA avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA

SOMMAIRE

Préambule 4

1. Objet et champ d’application de l’accord 4

2. Dispositions sociales harmonisées au 1^ER janvier 2023 4

2.1. Congés et autorisation d’absence 4

2.1.1. Congés : acquisition, prise et indemnisation 4

2.1.2. Congés : comptes épargne temps (CET) 5

2.1.3. Dispositions générales propres aux autorisations d’absence 6

2.2. Régime de prévoyance et de frais de santé 6

2.3. Titres Restaurant 6

3. Modalités sociales portées à la négociation après le 1^ER janvier 2023 7

4. Dispositions finales 7

4.1. Durée de l’accord et date de mise en œuvre 7

4.2. Dénonciation 7

4.3. Révision 7

4.4. Publicité et dépôt 8

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA GLOBAL S.A.S., au capital 120.298.676 euros, dont le siège social est situé à 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 850 176 967 ;

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S.U., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S.U., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

• La société PRINCIPIA S.A.S., au capital de 625.000 euros dont le siège social est situé ZAC Athélia I - 215 voie Ariane - 13705 La Ciotat, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440 192 169,

Les filiales de la société ARTELIA :

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA E.U.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé à l’Immeuble Challenge 92, 83, avenue François Arago – 92 017 Nanterre, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;

• La société GANTHA S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;

  Ainsi que la Société :

• La société AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par , dûment mandaté.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par ;

• Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Courant 2020, le Groupe ARTELIA a réalisé son entrée au capital de la société PRINCIPIA, en acquérant 66% de ses parts, devenant ainsi actionnaire majoritaire le 16 juillet 2020. La société PRINCIPIA a été rattachée opérationnellement à la BU EAMO (Eau, Energie, Environnement, Afrique & Moyen-Orient).

Le Groupe ARTELIA et sa société PRINCIPIA bénéficient de fortes complémentarités, tant au niveau des secteurs d’activités que des compétences et zones d’intervention dans le monde.

Ces éléments nous ont semblé justifier d’engager désormais un rapprochement des process, outils et mesures sociales afin, notamment, de promouvoir les synergies et mobilités. En conséquence, PRINCIPIA sera reliée au système informatique ARTELIA à compter de l’automne 2022 (dernier trimestre), ce qui permet d’envisager le partage d’outils RH, entre autres, et une convergence des modalités sociales.

Ainsi, l’objectif du présent accord est de prévoir une période d’harmonisation des dispositions sociales de la société PRINCIPIA avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA.

Cependant PRINCIPIA demeurera, pour l’instant, une société distincte de l’UES ARTELIA et conservera donc son propre schéma de représentation du personnel (élections en 2019 pour une durée de 4 ans) et ses règles de fonctionnement associées.

Le présent accord prévoit :

• Une série de dispositions sociales applicables à partir du 1^er janvier 2023,

• Des thématiques sociales qui feront l’objet de discussions ultérieures.

Objet et champ d’application de l’accord

Un accord Groupe ARTELIA portant sur l’harmonisation des dispositions sociales au sein du Groupe ARTELIA a été signé le 6 janvier 2020.

Le présent accord a pour objet d’harmoniser certaines dispositions sociales de la société PRINCIPIA avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA. Comme procédé antérieurement, notamment à l’occasion de l’intégration d’autres sociétés, ce ralliement s’effectuera par évolution progressive des dispositions sociales en fonction des modalités précisées ci-après.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société PRINCIPIA.

Toutes les dispositions ayant le même objet, mises en place par disposition conventionnelle, sont réputées dénoncées et les présentes dispositions viennent s’y substituer.

Dispositions sociales harmonisées au 1^ER janvier 2023

Congés et autorisation d’absence

Congés : acquisition, prise et indemnisation

Les règles relatives à l’acquisition et à la prise des congés payés, applicables au 1^er janvier 2023 aux salariés de la société PRINCIPIA, sont les suivantes :

• La période de référence est l’année civile ;

• Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés ;

• L’acquisition des droits à congés est décomptée mensuellement sur les feuilles de paie :

Pour le calcul des droits à congés, sont assimilées à des périodes de travail effectif, conformément au code du travail, les périodes d’absences énoncées à l’article 27 de la convention collective SYNTEC (sauf dispositions contractuelles particulières) et notamment : congés payés de l’année précédente, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, congés de maternité, congés de paternité, congés pour évènements familiaux, congés pour formation et, sous certaines conditions, les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie.

La durée des congés payés annuels est majorée en fonction de l’ancienneté calculée suivant les règles de la convention collective SYNTEC. Ces jours de congés d’ancienneté supplémentaires sont acquis mensuellement, à l’instar des autres congés, sur la base d’une ancienneté appréciée au 1^er janvier.

En référence au régime légal, sur une période d’un an de travail, la durée du congé légal annuel est de 25 jours ouvrés, ce qui est actuellement appliqué pour les salariés de PRINCIPIA.

• Prise des congés et indemnités de congés payés :

Des congés peuvent être pris dès que le droit en est constaté (c’est-à-dire après un mois de travail effectif) et le calcul de la règle du plus favorable s’effectuera entre le 10^ème congé payé et le maintien du salaire.

Il est entendu que le changement de période de référence n’aura pas de conséquence sur le calcul du 10^ème congé payé sur 2023, qui sera calculé une fois par an en janvier de l’année n+1.

• Congés de fractionnement :

Des discussions seront menées en 2023, en concertation avec les partenaires sociaux d’ARTELIA et de PRINCIPIA, afin d’harmoniser l’acquisition automatique des jours de fractionnement, régime actuellement en vigueur au sein de l’UES ARTELIA. L’acquisition de ces jours est réalisée selon le régime légal à ce jour chez PRINCIPIA.

• Prime de vacances :

Les collaborateurs de PRINCIPIA bénéficiant du versement de la prime de vacances, conformément à l’article 31 de la convention collective SYNTEC, continueront à la percevoir tant qu’aucune autre mesure ne sera pas négociée. Cette prime sera versée annuellement en janvier de l’année n+1.

• Récupération du Temps de Travail (RTT) :

Pour rappel, les règles relatives aux jours de RTT (12/an) applicables dans la société PRINCIPIA restent inchangées. Ainsi resteront déterminés et fixés par l’entreprise 6 jours de RTT, dont celui fixé au titre de la journée de solidarité.

Congés : comptes épargne temps (CET)

A l’exclusion des dispositions relatives :

• À l’attribution de jours de congés payés supplémentaires en substitution aux jours de fractionnement,

• À l’attribution des jours de RTT qui font l’objet de dispositions spécifiques,

… l’intégralité de l’accord sur les Comptes Epargne Temps du 23 mai 2018 sera applicable dès le 1^er janvier 2023 aux collaborateurs de la société PRINCIPIA.

Les situations qui dépasseraient les plafonds (fixés notamment au chapitre 5.4 dudit accord) seront examinées individuellement, après entretien avec le RRH.

En effet, une période transitoire d’un an est accordée à partir du 1^er janvier 2023 afin de permettre des souplesses dans la prise de congés, notamment la gestion des reliquats liés au changement de la période d’acquisition et de référence des congés payés.

En particulier, les règles limitatives du CET ARTELIA ne s’appliqueront pas pour les jours de Congés Payés (CP) reliquats pendant cette période transitoire.

Au terme de cette dernière, les soldes excédentaires seront transférés vers le CET ARTELIA et se verront appliquer les règles d’approvisionnement et de « dé-provisionnement » des congés prévus par l’accord sus visé.

Dispositions générales propres aux autorisations d’absence

Les autorisations d’absence seront accordées selon les modalités suivantes. En conséquence, les salariés de PRINCIPIA auront droit, sur justification, aux autorisations d’absences pour évènements de famille prévus ci-après sans réduction de leur rémunération :

Evénements	Nombre de jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Mariage du salarié ou PACS	4 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Décès du conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS	4 jours
Décès du père / de la mère	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès d’un frère / sœur	3 jours
Décès d’un beau-parent	3 jours
Décès d’un grand-parent	2 jours
Décès d’un petit-enfant	1 jour
Décès d’un beau-frère / belle-sœur	1 jour
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant	2 jours

Régime de prévoyance et de frais de santé

Les dispositifs sur les frais de santé et prévoyance, de l’accord de l’UES ARTELIA du 11 janvier 2018 (et avenants), sont applicables aux collaborateurs de la société PRINCIPIA qui bénéficieront de l’intégralité du régime ARTELIA présent et à venir. Ainsi les prestations, taux et répartitions employeur/salariés prévus par ledit accord s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023.

A titre indicatif, il est rappelé que la répartition pour les salariés au sein de l’UES ARTELIA est la suivante au 1^er octobre 2022 :

• Quant au régime de Frais de santé :

• ETAM et Cadres : 80 % participation Employeur et participation Salarié 20%,

• Quant au régime de Prévoyance (hors prime prédécès conjoint) :

• Part patronale : 1,310 % T1 + 1,083 % T2,

• Part salariale : 0,176 % T1 + 1,113 % T2.

Une information sera diffusée aux salariés de PRINCIPIA quant aux niveaux de garanties et couvertures désormais applicables.

La situation des ETAM sera étudiée individuellement pour compenser la participation salarié au titre des garanties Frais de santé et Prévoyance.

Titres Restaurant

Au 1^er janvier 2023, la valeur faciale des titres restaurant des salariés de PRINCIPIA sera fixée à 9,50€.

Modalités sociales portées à la négociation après le 1^ER janvier 2023

Compte tenu du fait que les thématiques suivantes participent, d’une part, d’un équilibre social mais aussi économique qui nécessite, en fonction des avantages octroyés par l’un et l’autre des statuts, une analyse d’ensemble fine et précise qui devrait déboucher sur des propositions de convergence au-delà du 1^er janvier 2023 et, d’autre part, nécessiteront l’adhésion à des accords particuliers en fonction, il est proposé d’engager un 2^ème temps de négociation à la suite du présent accord.

Les modalités suivantes feront donc l’objet de négociations sur l’année 2023 avec un objectif de mise en œuvre en 2024, en référence aux thèmes des accords en vigueur à date de signature du présent accord :

• Intéressement et Participation,

• PEG et PERECO,

• Mode de rémunération,

• Organisation du travail (temps de travail, télétravail, absences enfant malade…),

• Forfait Mobilités Durables,

• Titres restaurant (avec objectif de convergence vers la valeur applicable au sein de l’UES ARTELIA),

• Accord relatif à la diversité,

• Accord en faveur des personnes en situation de handicap,

• Accord sur le développement des compétences, avec déploiement au sein de PRINCIPIA de l’outil d’Entretien et mise en œuvre de la politique de Talent Management (formation) selon le processus en vigueur au sein des sociétés de l’UES ARTELIA,

• Budget des œuvres sociales.

Dispositions finales

Durée de l’accord et date de mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt selon le calendrier de déploiement prévu pour chacune des mesures.

Dénonciation

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Révision

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA et l’intranet PRINCIPIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Fait à Saint-Ouen, le 28 octobre 2022, en 5 exemplaires

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par ;

• Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par ;

  Pour confirmation de l’information donnée au CSE de PRINCIPIA :

  • Secrétaire du CSE,