Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord ARTELIA sur les dispositifs de prévoyance et frais de santé" chez ARTELIA HOLDING
Cet avenant signé entre la direction de ARTELIA HOLDING et les représentants des salariés le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920009944
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : ARTELIA HOLDING
Etablissement : 80204477600010
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-17
AVENANT 2
A l’ACCORD ARTELIA SUR LES DISPOSITIFS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
SOMMAIRE
3.1. BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS ET EXCLUSIONS 6
3.1.1. BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS 6
3.2. FINANCEMENT ET REPARTITION DES COTISATIONS 6
3.2.1. REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS 6
3.2.2. EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION ET DES PRESTATIONS 7
3.3. PRESTATIONS PRÉVUES EN MATIÈRE DE PREVOYANCE 7
3.3.2. GARANTIE COMPLEMENTAIRE 8
3.4. FONCTIONNEMENT ET OBLIGATION 8
3.4.1. CONTRE-EXPERTISE MEDICALE 8
3.4.2. DELAI DE CARENCE DE LA SECURITE SOCIALE 8
3.5. PÉRIODES D’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE, MALADIE PROFESSIONNELLE, ACCIDENT DU TRAVAIL 8
3.5.2. INCAPACITE PROFESSIONNELLE 9
3.5.3. INCAPACITE PERSONNELLE 9
3.5.3.2. Limitation de la garantie 9
3.6. TRAITEMENT DES CP ET RTT 9
3.6.2. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) 10
3.7. CONDITIONS DE MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 10
3.7.1. EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE 10
3.7.2. SUSPENSION DU CONTRAT 10
4.1. BENEFICIAIRES ET DISPENSES D’AFFILIATIONS 11
4.1.2. DISPENSES D’AFFILIATION 11
4.1.2.1. Dispenses avec justificatif 11
4.1.2.2. Dispenses sans justificatif 12
4.1.2.3. Cas des conjoints salaries du Groupe 12
4.2. FINANCEMENT ET REPARTITION DES COTISATIONS 12
4.2.1. REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS 12
4.2.2. EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION ET DES PRESTATIONS 13
4.3. PRESTATIONS PRÉVUES EN MATIÈRE DE FRAIS DE SANTÉ 13
4.3.2. REGIMES DE SUR-COMPLEMENTAIRES 13
4.4. MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 14
4.4.1. EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 14
4.4.1.1. Suspension pour congés légaux 14
4.4.1.2. Suspension pour invalidité 2ème ou 3ème catégorie 14
4.4.1.3. Suspension non indemnisée 14
4.4.2. EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE 15
4.4.2.2. Loi Evin – Retraite – Licencie - Invalide 15
5.1. CESSATION DES GARANTIES 15
5.2. INFORMATION DES SALARIES 15
5.3. GESTION ADMINISTRATIVE 16
6. ADHESION DE SPRETEC A L’ACCORD ARTELIA 16
7. PRINCIPES DE CONVERGENCE DES DISPOSITIFS AUXITEC 16
7.1. LE REGIME DE PREVOYANCE 18
7.2. LE REGIME DE FRAIS DE SANTE 18
8.2. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’accord 18
Entre les soussignés :
Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :
La société ARTELIA GLOBAL S.A.S.U., au capital de 80 euros, dont le siège social est situé à 47 avenue de Lugo - 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 850 176 967 ;
La société ARTELIA HOLDING S.A.S. (dénommée ARTELIAGROUP au 1er juin 2020), au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé à l’immeuble Le First, 2 avenue Lacassagne -– 69 003 LYON, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
La société ARTELIA S.A.S. (anciennement ARTELIA Ville & Transport S.A.S.), au capital de 4.671.840 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société ARTELIA Bâtiment & Industrie S.A.S.U (fusionnée au sein d’ARTELIA au 1er janvier 2020), au capital de 4.477.680 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand – 93 200 SAINT- DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 310 635 032 ;
La société ARTELIA Eau & Environnement S.A.S.U (fusionnée au sein d’ARTELIA au 1er janvier 2020), au capital de 7.883.370 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 503 646 572 ;
La société ARTELIA International S.A.S.U (qui devrait être absorbée par ARTELIAGROUP au 1er janvier 2021), au capital de 1.404.610 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand – 93 200 SAINT-DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 339 376 733 ;
La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S.U. (anciennement AUXITEC INDUSTRIE S.A.S.), au capital de 430.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 306.100.421 ;
La société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S. (anciennement AUXITEC Technologies S.A.S.), au capital de 250.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 328.195.607
Les filiales :
La société ARTELIA Développement S.A.S.U., au capital de 93.362,70 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand – 93 200 SAINT DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 401 788 062 ;
La société PCSI S.A.S.U, au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé au 2 Place de la Défense – 92 053 PARIS LA DÉFENSE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 401 954 193 ;
La société AFA Architectes S.A.R.L., au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47, avenue de LUGO – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 478 055 866 ;
La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 304, Rte N6 - ZAC Le Bois des Côtes – 69 578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;
La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue François Mitterrand – 93 210 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 833 863 457 ;
La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro SIREN 338 500 713 ;
La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;
La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 440 449 965 ;
La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 19, rue des ciments – 38 180 SEYSSINS, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 343 238 853.
Représentées par XXXX, dûment mandaté.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par XXXX ;
Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXXX.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE - OBJET
En janvier 2018, ARTELIA a fait le choix de signer un nouvel accord en matière de Prévoyance et de Frais de Santé pour le Groupe ARTELIA, mettant en exergue les avantages sociaux importants pour les collaborateurs (subrogation, paiement des jours de carence…), mais également la recherche de solidarité et d’équité entre tous. Ces dispositifs, fruits des discussions avec les partenaires sociaux, ont toujours été mis en place dans une logique de coresponsabilité de l’entreprise et des collaborateurs afin de pouvoir maintenir des garanties et avantages forts.
L’accord de janvier 2018 a également permis de commencer un vaste chantier d’harmonisation des régimes en vigueur avec les sociétés issues d’AUXITEC, même s’il avait été jugé prématuré à ce moment là – ne serait-ce que pour des raisons juridiques – d’intégrer AUXITEC dans le périmètre de cet accord. A cet effet, un accord d’harmonisation spécifique des dispositions sociales des sociétés AUXITEC au sein du Groupe ARTELIA a été signé le 30/10/2018, et intègre les évolutions à venir en matière de frais de santé.
Un avenant n°1 a été signé le 22 novembre 2018 afin de mettre en conformité nos dispositifs en lien avec les évolutions réglementaires en matière de protection sociale et d’avantages sociaux afférents. Il visait également à confirmer l’adhésion de la société SPRETEC, filiale d’ARTELIA Eau & Environnement, à notre accord sur les dispositifs en matière de Prévoyance et Frais de Santé du Groupe ARTELIA en date du 11 janvier 2018.
Le présent avenant n°2 vise à mettre à jour l’accord au regard des dernières évolutions techniques et règlementaires. Il s’adapte bien entendu à la nouvelle organisation opérationnelle et juridique issue du projet MOMENTUM. En outre, il tend à prendre en considération les tendances en terme d’équilibre des régimes – pour ce qui concerne plus particulièrement les frais de santé – pour arrêter des mesures adaptées afin de mieux sensibiliser les collaborateurs dans leur consommation. Ceci participe d’un pilotage paritaire des régimes et n’interdira pas, dans le futur, d’autres mesures d’adaptation en fonction des équilibres financiers constatés.
PERIMETRE JURIDIQUE
ARTICLE NON MODIFIE
Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre nos régimes de prévoyance et de frais de santé à titre obligatoire à l’ensemble du personnel des sociétés mentionnées ci-avant.
Cette adhésion obligatoire résulte de la signature du présent avenant et s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés verront automatiquement leur cotisation prélevée sur leur bulletin de paie.
Les dispositions du présent avenant se substituent à l’ensemble des dispositions, décisions unilatérales de l’employeur ou tout autre document issus des conventions et accords collectifs antérieurs traitant du même objet.
Les signataires s’accordent pour considérer le présent avenant comme formant un ensemble divisible ; les règles et régimes sont abordés de manière autonome entre eux.
En conséquence, les parties conviennent que chaque règle et/ou régime édicté dans le présent avenant peut être révisé ou dénoncé sans que cela remettre en cause la validité des autres règles et/ou régimes.
PREVOYANCE
ARTICLE NON MODIFIE
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre et de spécifier le fonctionnement d’un régime de Prévoyance collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Le présent régime est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts.
BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS ET EXCLUSIONS
BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS
ARTICLE NON MODIFIE
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre un nouveau régime de PREVOYANCE collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2018.
Le bénéficiaire du contrat est le salarié des Sociétés désignées ci-dessus. Aucune dérogation d’adhésion n’est possible.
Les bénéficiaires des prestations sont ceux inscrits aux contrats de prévoyance.
EXCLUSIONS
ARTICLE NON MODIFIE
Les exclusions sont celles prévues au contrat d’assurance.
FINANCEMENT ET REPARTITION DES COTISATIONS
REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS
ARTICLE NON MODIFIE
Suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent au 1er janvier 2019.
Cela a pour effet notamment de fusionner les tranches 2 ARRCO et tranches B et C AGIRC, de sorte qu’il n’y aura plus que deux tranches de rémunération :
Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale;
Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la Sécurité Sociale.
La répartition de la prise en charge des cotisations entre employeur et salarié sera donc la suivante à compter du 1er janvier 2019 :
 |
PS : Part Salariale PP : Part Patronale |
Le salaire de base ou salaire de référence est constitué par la rémunération brute, y compris les indemnités imposables et retenues sur salaire, telle qu’elle résulte de la déclaration des traitements et salaires fournie à l’Administration.
Les prestations sont calculées sur le salaire des 12 mois précédents l’évènement.
La répartition des quotes-parts Employeur et Salariés est un engagement pris par les parties au présent accord. Elle ne pourra être modifiée que par avenant à l’accord.
EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION ET DES PRESTATIONS
ARTICLE NON MODIFIE
En cas de modification nécessaire du taux de cotisations, cette révision se fera lors de négociations avec la commission de suivi « Mutuelle – Prévoyance », les Délégués Syndicaux et la Direction.
La révision des montants de cotisation se fera annuellement en fonction des comptes de résultats consolidés de l’année n-1, avec une application du nouveau taux au 1er janvier de chaque année.
A titre exemple, les cotisations 2019 seront les suivantes (en pourcentage du salaire brut) :
PRESTATIONS PRÉVUES EN MATIÈRE DE PREVOYANCE
REGIME DE BASE
ARTICLE NON MODIFIE
Le terme de prévoyance recouvre l’ensemble des prestations relatives aux risques désignés ci-après. Ces prestations sont fonction de la situation familiale et des choix opérés, selon les conditions générales et particulières des contrats prévoyance :
Le versement d’un capital en cas de décès (cause naturelle ou accidentelle) ou d’invalidité absolue et définitive ;
Une rente « éducation » ;
Une rente « conjoint » ;
Le versement d’un capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ;
Une allocation « obsèques » en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge ;
Des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ou de maladie de longue durée ;
Une rente d’invalidité
Une prise en charge partielle de frais de prothèse, orthèse ou d’appareillage dans le cadre d’un accident
Un capital décès supplémentaire en cas de maladie soudaine ou imprévisible
Un capital supplémentaire en cas d’Infirmité Permanente Partielle supérieure à 33%.
Une synthèse des garanties prévoyance, ainsi qu’une notice d’information complète, sont disponibles sous l’Intranet et remis à l’embauche.
GARANTIE COMPLEMENTAIRE
ARTICLE NON MODIFIE
Une garantie complémentaire obligatoire, financée à 100% par les collaborateurs, permet le versement d’une rente éducation pour les enfants à charge en cas de prédécès du conjoint de l’assuré.
FONCTIONNEMENT ET OBLIGATION
CONTRE-EXPERTISE MEDICALE
ARTICLE NON MODIFIE
En cas d’arrêt de travail, une garantie de salaire peut s’appliquer dès lors que l’arrêt de travail est reconnu et indemnisé par la Sécurité Sociale, conformément à l’article 3.5.3.1 du présent accord.
Toutefois, lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident pendant lequel un contrôle médical interviendrait, le salarié doit demander obligatoirement la contre-expertise médicale en cas de contrôle par l’organisme de prévoyance qui aurait statué par une cessation du paiement des indemnités journalières.
Dans le cas contraire, ARTELIA ne pourra pas maintenir la part prévoyance en complément des indemnités versées par la Sécurité Sociale. En conséquence, aucune garantie de salaire (cf. article 3.5.3.1) ne s’appliquera.
DELAI DE CARENCE DE LA SECURITE SOCIALE
ARTICLE NON MODIFIE
Pour tout salarié avec une ancienneté supérieure à un (1) an, les trois (3) jours de carence de la Sécurité Sociale seront financés par l’employeur, sous réserve du bon accomplissement des formalités auprès de la Sécurité Sociale.
En cas d’arrêts de travail répétés et abusifs, la commission Mutuelle – Prévoyance se réserve le droit de se réunir afin de statuer sur le maintien, ou non, pour le salarié identifié de ce financement du délai de carence.
PÉRIODES D’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE, MALADIE PROFESSIONNELLE, ACCIDENT DU TRAVAIL
SUBROGATION
ARTICLE NON MODIFIE
En cas de survenance d’un arrêt de travail, et au-delà de la période de carence appliquée par la Sécurité Sociale, ARTELIA offre aux salariés de plus d’un (1) an d’ancienneté, le bénéfice d’une subrogation.
La subrogation est une facilité offerte aux collaborateurs pour percevoir mensuellement leur salaire. Les décalages de remboursements du fait des organismes assureurs (Sécurité Sociale et Prévoyance) sont supportés par l’employeur.
Il s’agit bien d’une avance de paiement de la part de l’entreprise, en aucun cas d’une substitution.
Ainsi, en compensation, l’employeur perçoit directement les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et l’organisme de Prévoyance complémentaire dues au titre d’un arrêt de travail.
La subrogation perdure tant que les prestations de Sécurité Sociale et/ou de prévoyance sont versées.
Toutefois, si l’arrêt de travail se voyait non indemnisé par la sécurité sociale et/ou l’organisme de prévoyance, aucune somme ne serait due au salarié.
L’accomplissement des démarches auprès des organismes est à la charge du salarié et en aucun cas à la charge de l’employeur.
Il est précisé dans le présent avenant que ce principe de subrogation est étendu également aux collaborateurs qui feraient valoir leurs droits à un congé paternité.
INCAPACITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE NON MODIFIE
L’incapacité professionnelle s’entend comme l’incapacité, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle survenus au service de l’employeur.
Une garantie de salaire sera versée au salarié par la Société, dès le premier jour d’arrêt, sur la base des appointements entiers (conformément à la règlementation sociale), dans la limite de 3 ans ou jusqu’à la mise en invalidité par la Sécurité Sociale.
INCAPACITE PERSONNELLE
ARTICLE NON MODIFIE
L’incapacité personnelle s’entend comme l’incapacité qui résulte d’une maladie ou d’un autre cas d’accident d’origine non professionnelle.
Garantie
ARTICLE NON MODIFIE
Une garantie de salaire s’applique pour tous les collaborateurs de plus d’un an (1) d’ancienneté dans la limite de 3 mois, à 100% des appointements nets.
Cette garantie permet au salarié concerné de percevoir son salaire, indépendamment du délai de carence de la prévoyance.
Limitation de la garantie
ARTICLE NON MODIFIE
La garantie de salaire s’applique uniquement lorsque l’arrêt de travail est reconnu par la sécurité sociale. Aucune garantie de salaire n’est due en cas de non reconnaissance par la Sécurité Sociale de l’arrêt de travail.
De même, en cas de non reconnaissance par les organismes de prévoyance de l’arrêt de travail, même si ce dernier est reconnu par la Sécurité Sociale, la garantie de salaire ne s’applique pas.
Les indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance viennent en déduction de cette garantie de salaire.
TRAITEMENT DES CP ET RTT
CONGES PAYES (CP)
ARTICLE NON MODIFIE
Les congés payés pendant les périodes d’incapacité se voient appliqués le traitement suivant :
Incapacité professionnelle : acquisition maintenue pendant la première année uniquement
Incapacité non - professionnelle : CP réduits par rapport au temps de présence sauf pendant la période de garantie (cf. 3.5.3.1)
Temps partiel thérapeutique : CP réduits par rapport au temps de présence sauf pendant la période de garantie (cf. 3.5.3.1).
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
ARTICLE NON MODIFIE
Pour les personnes bénéficiant d’un compteur RTT, et quelque que soit la cause de l’arrêt de travail (incapacité professionnelle, personnelle, ou temps partiel thérapeutique), les RTT sont réduites de 0.5 jours par tranche de 15 jours calendaires d’absences consécutives ou non. La réduction se fait par cumul des absences sur l’année civile.
CONDITIONS DE MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
ARTICLE NON MODIFIE
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier, s’ils sont indemnisés par le Pôle Emploi, d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
SUSPENSION DU CONTRAT
ARTICLE NON MODIFIE
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, et quelle que soit la nature de cette suspension, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
REVALORISATIONS
ARTICLE NON MODIFIE
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être versées par l’organisme précédent. Les revalorisations de ces rentes seront prises en charge par le nouvel organisme selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
FRAIS DE SANTE
ARTICLE NON MODIFIE
Le contrat d’assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L322-2, II et III, L871-1 et R871-1 et -2 du Code de la sécurité sociale.
Il est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable. Il est rappelé que l’organisme assureur choisi a un rôle de conseil pour l’entreprise couverte. Les organisations signataires conviennent de se réunir sans délai dès lors qu’elles auront été informées d’une possible modification en ce sens pour envisager les modifications à apporter au présent régime
BENEFICIAIRES ET DISPENSES D’AFFILIATIONS
BENEFICIAIRES
ARTICLE NON MODIFIE
Le régime de frais de santé est un régime obligatoire qui couvre l’ensemble de la famille (salarié – conjoint – enfant(s)).
La définition des bénéficiaires est celle précisée au contrat d’assurance souscrit.
DISPENSES D’AFFILIATION
Dispenses avec justificatif
ARTICLE NON MODIFIE
Sont dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire au titre d’un autre emploi,
Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation
Les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.
Les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Chaque demande de dispense sera formulée par écrit par le salarié auprès des services de la DRH en joignant le document justifiant de sa situation propre à sa demande. Il devra par ailleurs renouveler tous les ans sa demande de dispense et dès que la situation lui ayant permis de demander une dispense disparait, il sera obligatoirement affilié à la mutuelle et la part salariale de la cotisation sera obligatoirement prélevée.
Dispenses sans justificatif
ARTICLE NON MODIFIE
Sont dispensés d’adhérer au régime, sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts.
Cas des conjoints salaries du Groupe
ARTICLE NON MODIFIE
Les salariés en couple travaillant dans une des sociétés désignées ci-dessus, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime :
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte,
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayants droit.
FINANCEMENT ET REPARTITION DES COTISATIONS
REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS
En rapport avec la constatation du déficit engendré par le régime lié au frais de santé, et afin de sensibiliser au mieux les collaborateurs dans l’appréciation des actes de dépense en matière de santé, la répartition de la prise en charge des cotisations entre la part employeur et la part salarié a été revue à 80% pour la part patronale et 20% pour la part salariale, sauf dispositions particulières prévues pour les salariés issus des sociétés ARTELIA Industrie et ARTELIA Digital Solutions (sociétés ex-AUXITEC dont les particularités ont été prévues dans l’accord d’harmonisation du 30 octobre 2019 - cf. paragraphe 7).
| Part Salariale (en %) | Part Patronale (en %) | ||
|---|---|---|---|
| ARTELIA GLOBAL S.A.S.U. | 20 | 80 | |
| ARTELIA HOLDING S.A.S. | 20 | 80 | |
| ARTELIA S.A.S. | 20 | 80 | |
| SPRETEC S.A.S.U. | 20 | 80 | |
| ARTELIA International S.A.S.U. | 20 | 80 | |
| PCSI S.A.S.U. | 20 | 80 | |
| ARTELIA Développement S.A.S.U. | 20 | 80 | |
| CLI S.A.S.U. | 20 | 80 | |
| QUADRIC S.A.S.U. | 20 | 80 | |
| SECOA S.A.R.L | 20 | 80 | |
| AFA Architectes S.A.R.L. | 20 | 80 | |
| SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L. | 20 | 80 |
La cotisation est assise sur le PMSS et sur la tranche 2 du salaire.
La répartition des quotes-parts Employeur et Salariés est un engagement pris par les parties au présent avenant. Elle ne pourra être modifiée que par avenant.
Afin d’éviter une dérive des comptes de résultats, il est envisagé de sensibiliser les collaborateurs et de les responsabiliser sur leurs consommations au travers d’une répercussion sur la répartition entre la part patronale et la part salariale. Ainsi une clause d’indexation pourra être étudiée – sur proposition de la direction - au sein de la commission de suivi du présent accord.
EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION ET DES PRESTATIONS
En cas de modification nécessaire du taux de cotisations, cette révision se fera après échanges avec la commission de suivi « Mutuelle – Prévoyance », les Délégués Syndicaux et la Direction.
La révision des montants de cotisation se fera annuellement en fonction des comptes de résultats consolidés de l’année
n-1, avec une application du nouveau taux au 1er janvier de chaque année.
A titre exemple, les cotisations 2020 seront :
| Avec répartition 80/20 | |||
|---|---|---|---|
| Toutes sociétés | Cotisation totale | Cotisation employeur | Cotisation salarié |
| Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale | 2,78% | 2,22% | 0,56% |
| Tranche 2 | 1,63% | 1,30% | 0,33% |
Il est toutefois décidé de répercuter usuellement les augmentations ou diminutions du taux de cotisations selon la logique suivante, sauf décision expresse de l’ensemble des membres de la commission et des Délégations Syndicales signataires :
En cas d’augmentation de la cotisation :
1/3 de l’augmentation sera répercuté sur l’ensemble des entités juridiques du Groupe, afin de maintenir un effet de solidarité,
2/3 de l’augmentation seront répercutés sur les entités juridiques dont le ratio Sinistres / Primes est supérieur à 100%.
En cas de diminution de la cotisation :
2/3 de la diminution seront répercutés sur l’ensemble des entités juridiques du Groupe,
Et le 3ème tiers sera répercuté en plus sur les entités juridiques dont le ratio Sinistres / Primes est inférieur à 100%.
PRESTATIONS PRÉVUES EN MATIÈRE DE FRAIS DE SANTÉ
REGIME DE BASE
ARTICLE NON MODIFIE
Les prestations du régime obligatoire sont celles prévues dans un régime Frais de Santé de base pour l’ensemble des collaborateurs. Ces prestations bénéficient d’une prise en charge patronale conformément à l’article 4.2.1.
REGIMES DE SUR-COMPLEMENTAIRES
ARTICLE NON MODIFIE
Des régimes de sur-complémentaires sont proposés à l’ensemble des salariés.
Ces régimes regroupent un ensemble de garanties, qui ne peuvent être prises individuellement.
Les formules de garanties permettent d’améliorer les garanties de base proposées, selon différents niveaux (complément du régime responsable jusqu’à un niveau de garanties maximum).
Le financement de ce régime sur-complémentaire est assuré entièrement par le collaborateur, avec un prélèvement mensuel réalisé par l’organisme assureur.
Le salarié devra souscrire à l’une des sur-complémentaires au 1er janvier de chaque année et pour une durée minimum de 2 années, cette durée minimale est instaurée afin de permettre la meilleure mutualisation possible. A l’issue de cette période de 2 années, il pourra sortir de la sur-complémentaire en formulant sa demande au moins 2 mois avant l’échéance. Mais en cas de changement de situation de famille, il pourra souscrire ou sortir d’une sur-complémentaire le 1er jour du mois qui suit sa demande.
A titre d’exemple, les cotisations 2018, prises en charge intégralement par le salarié, seront :
MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Suspension pour congés légaux
ARTICLE NON MODIFIE
Les salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congé légal (ex : congés parentaux, congés sabbatiques, congés pour création d’entreprise, congés sans solde de plus d’un mois notamment), pourront bénéficier du maintien de leurs garanties issues du régime des frais de santé.
Le bénéfice de ce maintien est subordonné au paiement intégral de la cotisation par le salarié, aucune participation patronale à la cotisation n’étant prévue.
Le taux de cotisation, pour l’ensemble des collaborateurs sera défini annuellement par un pourcentage unique de la cotisation sur le PMSS.
Le paiement sera prélevé mensuellement directement par l’organisme assureur auprès de la personne concernée.
Suspension pour invalidité 2ème ou 3ème catégorie
ARTICLE NON MODIFIE
Les personnes indemnisées au titre de l’invalidité 2nde ou 3ème catégorie, et dont le contrat de travail n’est pas rompu, se verront proposer la garantie pour congés légaux. Aucun financement patronal ne sera dû.
Suspension non indemnisée
ARTICLE NON MODIFIE
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
Portabilité
ARTICLE NON MODIFIE
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité des frais de santé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Loi Evin – Retraite – Licencie - Invalide
ARTICLE NON MODIFIE
Conformément à la Loi Evin du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les salariés remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier d’un régime de frais de santé :
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé (les ayants droits), pendant une durée maximale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Les salariés pourront adhérer à un régime d’accueil qui leur permettra de bénéficier d’une couverture Frais de santé. La souscription à ce régime est intégralement à la charge du salarié inactif, aucune participation patronale à la cotisation n’étant prévue.
SUIVI DU REGIME
CESSATION DES GARANTIES
ARTICLE NON MODIFIE
Les garanties cessent sous réserve de l’exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties :
En cas de rupture du contrat de travail avec l’entreprise dans le cas où le salarié ne serait dans une situation d’arrêt de travail ou d’invalidité à la date de la rupture susceptible d’être indemnisée selon le contrat,
En cas de décès du salarié,
En cas de dénonciation du présent accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et à l’issue de la période de survie de l’accord.
INFORMATION DES SALARIES
ARTICLE NON MODIFIE
L’Entreprise transmet une notice d’information, à chaque salarié assuré et à tout nouvel embauché.
Les salariés sont informés préalablement et individuellement, de toutes modifications de leurs droits et obligations.
La notice d’information est également disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
GESTION ADMINISTRATIVE
ARTICLE NON MODIFIE
La gestion est déléguée auprès d’un tiers indépendant. Il lui sera confié la gestion du régime mis en place dans le cadre du présent accord.
COMMISSION DE SUIVI
ARTICLE NON MODIFIE
Une commission de suivi « Frais de Santé et Prévoyance », comprenant les Délégués Syndicaux Centraux signataires du présent accord, est constituée afin de veiller à la gestion du régime.
Elle se réunit tous les semestres afin d’étudier les évolutions des régimes de frais de santé et de prévoyance.
Elle participe aux échanges relatifs à d’éventuelles évolutions à porter sur les régimes notamment en termes d’évolution des cotisations (comme mentionné aux articles 3.2.1. et 4.2.2. du présent accord).
Une politique paritaire de communication sera mise en place selon la nécessité.
La commission pourra également être saisie à tout moment pour analyser des cas spécifiques
ADHESION DE SPRETEC A L’ACCORD ARTELIA
ARTICLE NON MODIFIE
SPRETEC Groupe ARTELIA est une filiale de la société ARTELIA Eau & Environnement. Un chantier d’harmonisation des dispositifs sociaux de SPRETEC a été initié, et continue son évolution en 2018 et 2019.
Les garanties et conditions applicables en matière de prévoyance et frais de santé frais de santé & prévoyance au sein de cette filiale étaient identiques à celle du Groupe depuis plusieurs années.
De ce fait, SPRETEC adhère de façon pleine et entière à compter du 1er janvier 2019 à l’accord ARTELIA sur les dispositifs en matière de prévoyance et frais de santé en date du 11 janvier 2018.
Comme précisé à l’article 2 de présent avenant, les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions, décisions unilatérales de l’employeur ou tout autre document issus des conventions et accords collectifs antérieurs traitant du même objet.
PRINCIPES DE CONVERGENCE DES DISPOSITIFS AUXITEC
ARTICLE NON MODIFIE
Le 30 octobre 2018, a été signé un accord sur l’harmonisation des dispositions sociales des sociétés AUXITEC au sein du Groupe ARTELIA ayant pour objectif d’anticiper les conséquences sociales liées à l’intégration des structures issues du Groupe AUXITEC, à l’occasion du projet général de réorganisation opérationnelle et juridique du Groupe, pour arrêter des modalités particulières de ralliement au statut social de référence, applicable dans l’UES ARTELIA.
Cet accord précise les modalités d’évolution des garanties en matière de prévoyance et de frais de santé, dont les termes sont repris ci-dessous.
Comme précisé à l’article 2 de présent avenant, les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions, décisions unilatérales de l’employeur ou tout autre document issus des conventions et accords collectifs antérieurs traitant du même objet.
Pour bien comprendre les conséquences sociales engendrées par les modifications apportées à l’organisation opérationnelle et juridique, le présent article a pour objectif de préciser schématiquement les modifications juridiques et sociales, prévues sur les 2 exercices annuels, soit en 2019 et 2020.
L’organisation juridique simplifiée du Groupe est à la date de signature du présent accord la suivante :
NB : Les sociétés encadrées en rouge font partie de l’UES ARTELIA.
Les évolutions juridiques suivantes sont à noter :
La société FINANCIERE va être fusionnée dans la société AUXITEC S.A.S., qui elle-même va être fusionnée dans la société ARTELIA HOLDING au 1er janvier 2019,
La société AUXITEC Bâtiment va être fusionnée dans la société ARTELIA Bâtiment & Industrie au 1er janvier 2019,
Les salariés du G.I.E. AUXITEC rejoindront différentes sociétés du Groupe au 1er janvier 2019,
La société AUXITEC Industrie sera renommée ARTELIA Industrie au 1er janvier 2019,
La société AUXITEC Technologies sera renommée ARTELIA Digital Solutions au 1er janvier 2019.
Une nouvelle organisation juridique et sociale sera mise en œuvre à partir du 1er janvier 2019 et sera organisée de la manière suivante :
NB : Les sociétés encadrées en rouge feront partie de l’UES ARTELIA.
LE REGIME DE PREVOYANCE
ARTICLE NON MODIFIE
Pour rappel, le régime relatif à la prévoyance – et spécifié dans l’accord relatif aux « dispositifs sur la prévoyance et les frais de santé » les frais de santé et prévoyance », en date du 11 janvier 2018 et applicable depuis le 1er avril 2018 – commun aux collaborateurs ARTELIA a déjà été étendu aux collaborateurs de l’ensemble des entités AUXITEC.
Il s’agissait là d’un symbole fort, pour les partenaires sociaux, que d’unifier ce régime et ce dès l’intégration des entités d’AUXITEC au sein d’ARTELIA.
LE REGIME DE FRAIS DE SANTE
ARTICLE NON MODIFIE
Les partenaires sociaux reconnaissent qu’un ralliement rapide des collaborateurs au régime relatif aux frais de santé nécessiterait un effort économique conséquent, même si l’intérêt du ralliement est bien compris de tous.
Pour les collaborateurs issus du GIE AUXITEC, les dispositifs sur les frais de santé de l’accord du 11 janvier 2018 en vigueur depuis le 1er avril 2018, seront applicables, tant en ce qui concerne les prestations, les taux et les répartitions employeur/salariés prévus par ledit accord, à compter du 1er janvier 2019.
Pour les collaborateurs issus d’AUXITEC Bâtiment, d’AUXITEC Industrie et d’AUXITEC Technologies, il a été convenu un plan de convergence progressif dans le temps, suivant les principes suivants :
Ralliement au même niveau de prestation par évolution – favorable – de certaines d’entre elles sur les exercices, 2019, 2020 et 2021. Cette progression représente environ la moitié de l’effort contributif patronal au régime de frais de santé,
Ralliement à la même structure de cotisation (taux et répartition) en 2022. Il est rappelé qu’actuellement la répartition de la cotisation est de 70% part patronale et 30% part salariale Cette progression représente approximativement l’autre moitié de l’effort contributif patronal au régime.
A date, ce ralliement progressif porte sur les prestations et les cotisations, non pas sur les modalités associées.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’accord
Le fait d’avoir raisonné au niveau du Groupe ARTELIA permet de ne pas forcément remettre en cause les mesures arrêtées dans le présent accord si les périmètres du Groupe venaient à évoluer au cours de la durée de l’accord. Les partenaires sociaux en décideraient en fonction des impacts et conséquences sur l’application pratique des mesures décidées.
Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’accord
Toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires à l’accord.
Sortie d’une société du périmètre de l’accord
Toute société, qui sortirait du périmètre du Groupe, sortirait automatiquement du champ d’application du présent accord et cesserait d’en bénéficier. La sortie du périmètre du présent accord devra être notifiée par la société sortante, tant à la DIRECCTE qu’aux autres entreprises signataires du présent accord.
REVISION
ARTICLE NON MODIFIE
Les signataires d’avenant prévoient la possibilité de réviser toute ou partie de ce dernier et de l’accord dont il est fait référence. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.
DENONCIATION
ARTICLE NON MODIFIE
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.
PUBLICITE ET DEPOT
ARTICLE NON MODIFIE
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.
Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2019 en 4 exemplaires,
Signataires :
Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :
XXXX
Pour les Organisations syndicales :
La fédération F3C CFDT, représentée par XXXX
Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXXX.
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