Accord sur les salaires 2018

ENTRE :

Le GIE ACCEFIL

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C)

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation salariale annuelle qui s’est ouverte le 16 juin 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du GIE ACCEFIL, se sont réunies le 24 juillet 2017, le 31 juillet 2017, le 4 septembre 2017, le 21 décembre 2017 et le 9 janvier 2018 au sein du siège social de l’entreprise.

La Direction a rappelé les éléments sociaux économiques suivants :

• L'indice des prix à la consommation (IPC)

• L'indice de référence des loyers (IRL)

• L’évolution des salaires minimas dans la branche et plus précisément de la valeur du point (revalorisation du point de 1.72 %), notant que les minimas salariaux au sein d’accefil sont supérieurs aux minimas de la branche.

• Le budget 2017

• L’évolution du SMIC (+0.9 %) constatée à l’ouverture des négociations.

Les parties au présent accord de salaire entendent également rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui l’égalité des rémunérations.

Compte-tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 9 janvier 2018 les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1^er. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société ACCEFIL (GIE) sur le territoire métropolitain.

Article 2 – Contenu de l’accord

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Article 2.1 - Augmentation générale des salaires

Dans le contexte ci-dessus exposé la Direction propose les revalorisations suivantes :

• Les salaires des collaborateurs des catégories : employés, Techniciens et agents de maitrise seront revalorisés, à compter du 1^er janvier 2018, de 1%.

• La catégorie de salariés ayant un statut de Cadre ne seront pas concernés par cette augmentation générale. Les revalorisations respecteront le principe d’individualisation des rémunérations, après avoir fait l’objet d’un entretien individuel.

Article 2.2 - Primes exceptionnelles

Une enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale 2018 sera consacrée aux primes exceptionnelles :

Article 2.2.1 - Prime exceptionnelle versée sur la paie de juin (50% de l’enveloppe soit 1% de la masse salariale)

Critère d’éligibilité :

• 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise

• Présence du salarié dans l’entreprise au moment du versement de la prime, les salariés ayant quitté l’entreprise ne pourront prétendre au versement de cette prime.

• Versement au prorata temporis du temps de présence du 1^er janvier de l’année N au 31 mai de l’année N (Hors Congés Payés)

• La catégorie de salariés ayant un statut de Cadre ne seront pas concernés par cette prime puisque l’attribution des primes exceptionnelles respecteront le principe d’individualisation des rémunérations, après avoir fait l’objet d’un entretien individuel.

Article 2.2.2 - Prime exceptionnelle versée sur la paie de septembre (25% de l’enveloppe soit 0.5 % de la masse salariale)

Critère d’éligibilité :

• 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• Présence du salarié dans l’entreprise au moment du versement de la prime, les salariés ayant quitté l’entreprise ne pourront prétendre au versement de cette prime.

• Versement au prorata temporis du temps de présence du 1^er juin de l’année N au 31 août de l’année N (Hors Congés Payés)

• La catégorie de salariés ayant un statut de Cadre ne seront pas concernés par cette prime puisque L’attribution des primes exceptionnelles respecteront le principe d’individualisation des rémunérations, après avoir fait l’objet d’un entretien individuel.

Article 2.2.3 - Prime exceptionnelle versée sur la paie de décembre (25% de l’enveloppe soit 0.5 % de la masse salariale)

Critère d’éligibilité :

• 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• Présence du salarié dans l’entreprise au moment du versement de la prime, les salariés ayant quitté l’entreprise ne pourront prétendre au versement de cette prime.

• Versement au prorata temporis du temps de présence du 1^er septembre de l’année N au 30 novembre de l’année N (Hors Congés Payés)

• La catégorie de salariés ayant un statut de Cadre ne seront pas concernés par cette prime puisque L’attribution des primes exceptionnelles respecteront le principe d’individualisation des rémunérations, après avoir fait l’objet d’un entretien individuel

Cette prime sera basée sur la performance collective des acteurs de l’entreprise.

Les critères d’attribution de cette prime seront les suivants :

• Atteinte des engagements de service du 1^er janvier au 30 novembre de l’année N :

  • Q/S à 90 % en moyenne sur toutes les activités de l’entreprise : 40 %

La QS sera calculée au réel. Si les flux reçus sont au-delà ou en deçà des prévisions de 5% la QS sera réévaluée par activité

• Atteinte des objectifs de vente et de concrétisation des contrats fixés par les clients d’ACCEFIL  (Atteinte du taux de concrétisation avec + ou moins 5%) : 30 %

• Taux de qualification et prise de rendez-vous, avec écart + ou – 5 % avec moyenne des activités prise de rdv dissocié : 30 %

Les activités pilotes, toutes les nouvelles activités (hors hotline), ne rentrent pas dans le calcul de ces objectifs.

Ces critères feront l’objet d’une communication trimestrielle par le biais d’affichages.

Article 2.2.4 : critère de régularité

Pour toutes les primes évoquées aux articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3, le taux de versement sera dépendant de la régularité des collaborateurs :

• Absences injustifiées (faits exceptionnels) :

  • 2-> Versement de 25% de la prime.

  • 1-> Versement de 50 % de la prime

  • 0-> Versement 100% de la prime

  • Retards :

    • Au-delà de 6 : Versement de 25% de la prime

    • 4 retards à 6 retards : Versement de 50 % de la prime

    • 1 à 3 retards : versement de 75% de la prime

    • 0 -> versement de 100 %.

Ces critères de régularités seront observés selon le calendrier suivant

Prime exceptionnelle versée sur la paie de juin : du 1^er janvier de l’année N au 31 mai de l’année N

Prime exceptionnelle versée sur la paie de septembre : du 1^er juin de l’année N au 31 août de l’année N

Prime exceptionnelle versée sur la paie de décembre : du 1^er septembre de l’année N au 30 novembre de l’année N

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 - Révision

Chacune des Parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats des greffes des Conseils de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

A Boigny sur Bionne, le 9 janvier 2018.

Pour la Direction

Directeur Général

GIE ACCEFIL

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)