Accord d'entreprise "Accord dérogatoire définissant l'organisation de la prise de repos au travail exceptionnel le samedi" chez ACCEFIL (Siège)

ACCORD DEROGATOIRE

DEFINISSANT L’ORGANISATION DE LA PRISE DU REPOS SUITE AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE SAMEDI

ENTRE :

Le GIE ACCEFIL

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

• L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

D’autre part,

PREAMBULE

Notre principal client et membre du GIE ACCEFIL, La Mutuelle Nationale des Hospitaliers, a subi une cyber attaque le 5 février dernier ce qui a entrainé une suspension des activités de service après-vente et vente de l’activité assurance pendant près de 3 semaines. Les collaborateurs concernés ont été positionnés en activité partielle durant la période du 8 au 26 février 2021 après consultation du CSE.

L’activité reprend avec une production à 200 % de l’activité habituelle. Des moyens ont été organisés pour répondre aux demandes des adhérents de la MNH (demandes cumulées depuis 3 semaines). Les équipes sont toutes mobilisées, des renforts internes sont positionnés, des extensions de plages d’ouverture, un call bot de débordement a été mis en place. L’ensemble de ces mesures est prévu pour juguler et répondre au flux des demandes ...

Il n’est pas possible de faire appel à du renfort par le biais de contrats temporaires dans la mesure où l’activité nécessite une formation minimum de 8 jours pour le 1^er niveau de réponse et de 3 jours supplémentaires pour le 2^ème niveau de réponse.

Le call bot de débordement a été mis en place de façon à permettre d’étaler la charge d’activité sur une amplitude horaire plus large :

• Horaire d’ouverture habituel du SAV : 8h30 à 18h ;

• Horaire d’ouverture temporaire post fermeture cyber attaque : 8h30 à 19h30.

La plage horaire de 18h à 19h30 étant consacrée au traitement des rappels des adhérents qui ont été traités par le call bot.

Malgré ces différents leviers mis en œuvre l’activité reste intense et le volume de rappel important.

La convention collective des Prestataires de service prévoit la possibilité d’organiser le travail sur 6 jours. Il est donc décidé d’ouvrir exceptionnellement l’activité SAV fortement impacté par la surcharge de travail le samedi temporairement et jusqu’à ce que l’activité revienne à un rythme normal.

De nombreuses personnes se sont portées volontaires dans une volonté de compenser la perte de salaire liée au chômage partiel du mois de février.

Cependant la convention collective prévoit que le travail sur une semaine de 6 jours doit être compensé par un jour de repos posé dans la quinzaine. La période n’étant pas propice à cette organisation les parties décident et conviennent de s’organiser sur un format dérogatoire exceptionnel qui est défini ci-après.

Article 1 - Objet

Le présent accord fixe les règles dérogatoires de récupération de la journée de repos non effectuée du fait du travail exceptionnel sur une période de 6 jours consécutifs du lundi au samedi.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

La partie 1 du présent accord est applicable aux salariés téléconseillers à temps plein du GIE ACCEFIL affectés au SAV du domaine assurance et qui se seront portés volontaires ainsi qu’aux managers qui sont mobilisés sur l’encadrement de cette journée de travail.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés concernés par l’activité désignée qu’ils soient :

• en CDD

• en CDI

• à temps plein

• ou à temps partiel réparti sur 5 jours par semaine.

Article 3 – Organisation dérogatoire

La convention collective prévoit la possibilité de travailler 6 jours consécutifs dans une semaine. Elle précise que « en cas de travail pendant 6 jours consécutifs, le 2e jour de repos hebdomadaire doit être pris dans les 15 jours maximum suivant la fin de la semaine civile considérée. ».

Cette période d’organisation du travail sur 6 jours consécutifs est renouvelable sur plusieurs semaines (au maximum 3) pour résorber le flux des demandes des adhérents.

Le travail exceptionnel du samedi pourra être effectué en télétravail sur simple demande du collaborateur concerné et hors cadre de la charte télétravail sauf en ce qui concerne les exigences techniques et de sécurité informatique.

Les parties décident dans le présent accord que le repos sera accordé de façon dérogatoire au mois de mai ou juin sur un des jours proposés par la direction en annexe du présent accord afin de coïncider avec une période d’activité plus faible.

Le salarié pourra proposer le jour de son choix parmi la liste établie et la direction validera en s’appuyant sur les ordres de priorité suivant :

• Nombre de samedis à récupérer

• Ancienneté du salarié

• Situation familiale. 

Article 4 – Rémunération de la journée supplémentaire

La journée supplémentaire de travail du samedi ne sera pas intégrée à la modulation et fera l’objet d’une rémunération en heures supplémentaires majorées à 25%.

Les collaborateurs qui ont un compteur de modulation négatif pourront choisir d’affecter les heures majorées à ce compteur.

Les collaborateurs qui travailleront 6 jours sur la semaine bénéficieront d’un titre restaurant pour cette 6^ème journée de travail effectuée le samedi.

La journée de repos posée ultérieurement n’ouvrira pas droit elle à un titre restaurant.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il entrera en vigueur à effet rétroactif au 4 mars 2021 date de début des négociations avec les représentants syndicaux.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé au sein du GIE ACCEFIL par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Boigny sur Bionne, le 11/03/2021

Pour la Direction

Directrice RH

GIE ACCEFIL

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)