Accord définissant les modalités d’organisation des réunions CSE en visioconférence

ENTRE :

Le GIE ACCEFIL

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

• L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTCT),

D’autre part,

Préambule

ACCEFIL est un GIE en fonctionnement unique et uniforme avec des équipes réparties sur 2 sites géographiques : Boigny sur Bionne (45) et Tours (37).

Lors de la mise en place du CSE il a été convenu que les réunions mensuelles se tiendraient en alternance sur les deux sites afin de permettre aux élus de rencontrer les équipes.

La réalité de fonctionnement du CSE fait que les déplacements sur les jours de réunions étaient particulièrement monopolisés par les temps de trajet et les temps de réunion du CSE.

Depuis le mois de septembre 2020 le télétravail a été généralisé avec des roulements par équipe et des présences des téléconseillers à 50 % sur site et 50% en télétravail.

Le contexte de la pandémie de la COVID 19 nous a amené à piloter nos réunions CSE dans le cadre de réunions qui se sont tenues à distance.

Cette expérience nous a amené à envisager de changer le mode de fonctionnement pérenne des réunions du CSE. La tenue des réunions en visio permettra :

• D’une part aux membres de CSE d’optimiser leurs déplacements sur les sites respectifs ;

• D’autre part de s’inscrire dans la démarche RSE d’ACCEFIL en évitant des déplacements routiers.

Il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objectif de définir la périodicité et le fonctionnement des réunions qui se tiendront en visioconférence.

L’article L 2315-4 du code du travail précise que « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ».

Les réunions concernées sont les réunions du CSE qu’il s’agisse de réunion ordinaire ou réunion extraordinaire.

Périodicité des réunions en visio

Il est prévu 11 à 12 réunions ordinaires par an.

Les réunions se tiendront en visioconférence sauf une réunion par trimestre qui se tiendra sur site en alternant les deux sites.

Modèle de planification :

Information des membres du CSE

L’information concernant l’organisation de la réunion sera communiquée avec la convocation à la réunion. L’organisation sera définie avec le secrétaire du CSE en même temps que l’ordre du jour.

Moyens techniques et organisation des réunions

Les collaborateurs présents sur les sites respectifs seront positionnés en salle visio grâce à un ordinateur mis à disposition par le service informatique.

Les collaborateurs en télétravail seront eux connectés via TEAMS.

Les réunions se dérouleront de la même façon que si elle se tenait en présentiel.

Pour les réunions en présentiel les collaborateurs qui sont en télétravail devront se déplacer sur le site prévu pour assister à la réunion.

5. Vote à bulletin secret

Les points nécessitant un vote à bulletin secret seront organisés selon les modalités réglementaires.

L’article D 2315-1 du code du travail précise que « Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. »

Les réunions nécessitant un vote seront organisées en visioconférence à compter de la mise en place d’un tel dispositif, à défaut une réunion en présentiel sera obligatoire.

6. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncer dans sa totalité ou partiellement selon les dispositions réglementaires prévus par la loi.

7. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats des greffes des Conseils de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

A Boigny sur Bionne, le 18 décembre 2020

Pour la Direction

GIE ACCEFIL

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)