Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 24/06/2021 PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE EAU D’AZUR" chez EAU D 'AZUR

ENTRE

EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU d’AZUR » ou « la Régie »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord portant sur les modalités de mise en place du télétravail au sein de EAU d’AZUR signé le 24 juin prévoit qu’un bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail soit effectué en juin.

Il était par ailleurs convenu qu’étant donné le caractère « novateur » de ce mode d’organisation du travail au sein de EAU d’AZUR, l’accord initial constituait un « premier socle » qui pourra être complété par avenant en fonction des demandes d’amélioration et/ou d’adaptation nécessaires à la continuité de service.

A ce titre, il a été convenu, à l’occasion de la réunion de la commission télétravail du 30 juin 2022, que certains ajustements étaient nécessaires, à savoir :

• la possibilité d’adapter, en fonction des situations, la condition d’ancienneté en cas de changement de poste,

• la mise à jour de la liste des postes non éligibles au télétravail notamment suite à la reprise de la gestion de la compétence de l’Assainissement, de l’Observatoire du Développement Durable et de la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI).

C’est dans ce contexte que la Direction de EAU d’AZUR et les organisations syndicales ont convenu de la signature du présent avenant.

1. objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord portant sur les modalités d’organisation du télétravail, en redéfinissant l’application de la condition d’ancienneté en cas de changement de poste (modification de l’Article 3.2– collaborateurs concernés) et en mettant à jour la liste des postes inéligibles au télétravail (annexe 1 dudit accord).

2. modification de l’article 3.2 – collaborateurs concernes

L’article 3.2 est remplacé par l’article suivant :

3.2. Collaborateurs concernés

Le télétravail s’applique à tous les collaborateurs CDI ou CDD de droit privé ou de droit public, et aux agents mis à disposition au sein de EAU d’AZUR. Il est néanmoins exclusivement réservé aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel à 80% et plus.

De ce fait sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc.

Le télétravail est, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur, ouvert aux collaborateurs, ayant au moins 6 mois de travail effectif sur le poste au moment du passage en télétravail et disposant :

• d’une maîtrise technique de leur activité ne nécessitant ni une présence managériale soutenue, ni un accompagnement spécifique indispensable à certaines situations,

• d’une capacité à organiser leur activité à distance (respect des horaires de travail, des missions à effectuer, maîtrise de l’informatique, etc.).

Sur proposition motivée du responsable hiérarchique et du Directeur concerné, la condition d’ancienneté de 6 mois sur le poste pourra être réduite voire supprimée, en cas de changement de poste.

Il est, par ailleurs, rappelé que, dans un strict respect de l’égalité de traitement, les modalités d’accès au télétravail sont identiques pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

3. mise a jour de l’annexe 1

L’annexe 1 de l’accord portant sur les modalités d’organisation du télétravail au sein de EAU d’AZUR est remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée, pour la durée restant à courir de l’accord initial, à savoir de sa date de signature au 30 juin 2023.

5. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent avenant peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.

6. REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent avenant pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. En pratique,

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

7. DEPÔT

Le texte de l'avenant est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 21 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

ANNEXE 1 : Liste des postes non éligibles au télétravail

Les fonctions nécessitant une présence indispensable sur le lieu de travail ou sur le terrain sont par nature inéligibles au télétravail :

• Agent accueil et instruction - ODD

• Agent Assainissement

• Agent d’Entretien des ouvrages et Bâtiments

• Agent d’Exploitation

• Agent de Maintenance

• Agent de Maintenance des appareils de réseau

• Agent Moyens Généraux

• Agent Réseaux

• Agent Travaux

• Agent Usine

• Agent Relève

• Agent Renouvellement Compteurs

• Agent du Quart

• Agent Support Technique Electromécanique Industrielle

• Assistant Encadrant Travaux

• Chargé(e) de clientèle en charge de l’accueil client en agence

• Conducteur de Travaux

• Gestionnaire Administrative au sein de l’ODD

• Ingénieur Chimie-Ecotoxicologie

• Opérateurs / Techniciens de laboratoire - ODD

• Responsable Unité Microbiologique

• Technicien Assainissement

• Technicien Entretien des appareils de régulation

• Technicien Laboratoire

• Technicien réseau

• Technicien Usine/Electromécanicien

• Technicien Usine et Canal