Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation obligatoire 2023 au sein de EAU d'AZUR" chez EAU D 'AZUR

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE EAU d’AZUR

ENTRE

EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désigné « EAU d’AZUR » ou « la Régie »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

M - délégué syndical CFE-CGC

M - délégué syndical CGT

M - déléguée syndicale FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales respectivement les 28 octobre, 8 novembre, 25 novembre et 9 décembre 2022, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2023 au sein de EAU d’AZUR.

Ces négociations se sont engagées dans le cadre des dispositions résultant de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 étant entendu que, des aménagements sont intervenus, d’un commun accord entre les parties.

1. Déroulement des négociations

La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la BDES.

La première réunion du 28 octobre 2022 a permis de préciser :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation,

• les informations à communiquer aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation,

• la date de remise des informations.

Lors de la deuxième réunion, le 8 novembre 2022, la Direction a exposé et détaillé toutes les mesures chiffrées des dispositions mises en œuvre au titre de la NO 2022.

A l’issue d’un tour de table, les Organisations Syndicales ont précisé leurs demandes :

• 5 % d’augmentation générale pour les cadres,

• une revalorisation de 30 points de la grille indiciaires pour les non-cadres,

• une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 10 € au lieu de 9 € avec une participation, à hauteur de 60 %(part patroanle) et 40 % (part salariale)

• une revalorisation de l’indemnité de panier à 14 € au lieu de 12,90 €,

• la mise en place d’un parcours dédié aux agents d’exploitation du Haut Pays.

Au cours de la troisième réunion, le 25 novembre 2022, la Direction a présenté les éléments de contexte ainsi que ses propositions.

2. RAPPEL DU Contexte et proposition de la direction

Les Organisations Syndicales ont justifié leurs demandes au regard du contexte économique et de la forte inflation constatée depuis Janvier 2022, à savoir, selon les sources de France Inflation 5,06 %.

Dans ce cadre, elles ont souhaité favoriser l’ensemble des collaborateurs afin de maintenir le pouvoir d’achat plutôt que de négocier des mesures spécifiques pour certaines catégories de personnel.

Lors de la réunion du 25 novembre 2022, la Direction a rappelé également que l’année 2022 était une année exceptionnelle sur le plan économique au reard de l’inflation qu’elle subit elle aussi de plein fouet, notamment l’augmentation du prix de l’énergie, en particulier de l’électricité qui impacte très fortement les comptes de la Régie.

A ce titre, la Direction précise qu’elle doit rester vigilante et veiller à la maîtrise de son budget au titre de l’année 2023 mais aussi des années futures.

Toutefois, bien qu’un effort ait été réalisé au travers du versement d’une prime de partage de la valeur en décembre 2022, la Direction est consciente qu’elle devra, tout en respectant l’équilibre des comptes, faire un effort pour maintenir le pouvoir d’achat et rester attractive pour conserver ses collaborateurs et attirer de nouveaux talents.

Dans ce cadre, la Direction a proposé les dispositions ci-après exposées, qui ont recueilli l’accord unanime des organisations syndicales.

3. MESURES SALARIALES

4. Augmentations générales

5. Non-Cadres

L’augmentation générale des non-cadres se traduira au 1^er janvier 2023 par une évolution de 27 points de la grille indiciaire pour tous les groupes, sous-groupes et tous les échelons de la grille.

L’augmentation générale des collaborateurs non-cadres intervient sans préjudice des éventuels avancements automatiques de l’année 2023.

Les alternants bénéficiant des mesures gouvernementales de l’augmentation du SMIC et n’étant pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire sont par conséquent exclus des augmentations générales.

Nouvelle Grille indiciaire au 1^er janvier 2023

6. Cadres

Au 1^er janvier 2023, une augmentation générale de 5 %, sera versée aux cadres, présents à l’effectif au 31 décembre 2022.

L’augmentation générale est appliquée sur le salaire mensuel brut.

7. Augmentation individuelle

La Direction de EAU d’AZUR se réserve le droit de promouvoir ou d’attribuer des augmentations individuelles aux cadres et non-cadres. Les mesures individuelles n’auront aucun effet rétroactif.

Les augmentations individuelles ne devront pas concerner plus d’un salarié sur cinq, hors promotion au titre d’un changement de fonction.

Le pourcentage d’augmentation individuelle sera appliqué :

• pour les non-cadres, sur la rémunération fixe annuelle brute de 2022 (hors différentiel de 13^ème mois et contrepartie financière de congés payé et CJR) en équivalent temps plein (ETP) c’est-à-dire hors tous les éléments variables de la rémunération ;

• pour les cadres sur le salaire de base annuel brut 2022.

L’augmentation sera portée sur :

• l’écart individuel pour les non-cadres,

• le salaire mensuel de base pour les cadres.

A titre exceptionnel, l’augmentation individuelle pourra se traduire par une promotion (changement de groupe exclusivement). Toute proposition de promotion devra être validée par la Direction Générale et accompagnée des éléments de contexte et de la nouvelle fiche de poste.

Les augmentations individuelles ne concernent que les collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2022.

8. Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 10 € au 1^er janvier 2023.

Cette mesure est applicable pour les titres attribués à partir du 1^er janvier 2023 et versés de façon dématérialisée sur les cartes titres restaurant à partir de février 2023.

Dès la signature du présent accord, le titulaire du marché sera informé de la modification de la valeur faciale des titres restaurants. Cette modification fera l’objet de la signature d’un avenant.

Toutefois, depuis le 1^er septembre 2022, l’exonération maximale de la participation patronale est fixée à 5,92 €. Par conséquent, la participation de l’employeur sera dans un premier temps limitée à 59,20 % (et non 60 %).

Néanmoins, EAU d’AZUR s’engage à faire évoluer sa participation au fur et à mesure des augmentations éventuelles de ce plafond d’exonération jusqu’à atteindre, à nouveau, 60% de participation patronale.

9. AUTRES THEMES de LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Les thèmes ci-dessous de la Négociation Obligatoire, à l’exception de la mise en place d’un parcours pour les Agents d’exploitation du Haut Pays, n’ont pas fait l’objet de négociations spécifiques dans la mesure où :

• ils sont couverts par des accords en vigueur,

• ils ont fait l’objet d’engagements de la Direction.

10. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Deux accords signés en novembre 2016, l’un portant sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres et l’autre sur le temps de travail des cadres au forfait-jours sont, depuis cette date, mis en œuvre au sein de EAU d’AZUR.

Au cours de l’année 2022, l’organisation du temps de travail a fait l’objet de deux négociations spécifiques ayant conduit à la signature :

• d’un accord à durée indéterminée portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail, le 21 septembre 2022, par l’ensemble des Organisations Syndicales, compte tenu de la capacité des équipes à travailler différemment et à distance ;

• d’un avenant portant sur les modalités de réalisation, de décompte et de paiement et/ou de récupération des heures supplémentaires des agents de quart, le 24 novembre 2022. Cet avenant répond à la demande des membres de l’équipe et après autorisation de la Direction, de suppléer les absences ponctuelles de certains agents du quart par la réalisation d’heures supplémentaires par les autres membres de l’équipe.

11. Egalite professionnelle et qualité de vie au travail

L’accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 18 novembre 2021 au sein de EAU d’AZUR.

Courant février 2023, la commission de suivi sera réunie à l’initiative de la Direction, en vue de préparer les délibérations du Comité Economique et Social, notamment celles relatives à la politique sociale de l'entreprise et à la présentation des résultats de l’index sur l'égalité femmes-hommes.

12. Gestion des emplois et parcours professionnels

Dans le cadre de l’accord de méthode relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de EAU d’AZUR, signé le 22 novembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, plusieurs groupes de travail se sont réunis.

Au cours de l’année 2022, les fiches emplois-repères des fonctions Travaux, en particulier, celles d’Agent Travaux, de Chef d’Equipe et de Conducteur de Travaux, ont été validées par un groupe de travail ad hoc.

En parallèle, la Direction s’est engagée dans une réflexion sur les métiers de la Production et les métiers Clientèle, en particulier ceux de Chargé.e de Clientèle et de Coordinateur.trice Clientèle afin de mettre en place des parcours de formation et de développement des compétences dédiés à ces métiers.

Ces parcours seront présentés en fonction de leur avancement à la commission Formation de septembre 2023.

Enfin, la Direction s’engage à :

• construire un parcours dédié aux agents d’exploitation du Haut Pays ; ce parcours sera présenté, au plus tard, lors de la réunion de la Commission Formation de septembre 2023 ;

• réunir un groupe de travail spécifique, dès le 1^er trimestre 2023, pour analyser et valider les missions, les tâches ainsi que les compétences techniques et comportementales attendues par EAU d’AZUR pour la catégorie « Agent Maîtrise Réseau ».

13. Partage de la valeur ajoutée

EAU d’AZUR est dotée d’un accord portant sur le règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui a été signé le 4 février 2021, ainsi que d’un accord portant sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du 18 avril 2019.

L’accord d’intéressement signé le 23 juin 2022 prendra fin le 31 décembre 2022, la Direction s’engage à engager une négociation sur un nouvel accord d’intéressement dès janvier 2023.

Enfin, conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022, EAU d’AZUR et les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, se sont saisies de cette opportunité pour signer un accord le 24 novembre 2022, afin de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2022. La Direction de EAU d’AZUR s’est par ailleurs engagée à ouvrir de nouvelles discussions à ce sujet en 2023.

14. Régime de prévoyance et de frais de sante

De même, deux accords, l’un portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé et l’autre portant sur la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des salariés de EAU d’AZUR ont été signés le 30 octobre 2016.

Un avenant n°1 a été signé le 27 novembre 2019 afin de répondre notamment aux obligations de « zéro reste à charge » concernant les frais dentaires et d’optique.

Les marchés Prévoyance et Frais de Santé arrivant à échéance fin 2021, deux avenants ont été signés le 21 octobre 2021.

Ces accords sont mis en œuvre au sein de EAU d’AZUR dans le cadre d’un marché public.

15. Mobilité durable

L’accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail signé le 18 novembre 2021 au sein de EAU d’AZUR prévoit des dispositions sur la mobilité des collaborateurs.

Par ailleurs, et bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une mesure dite durable, un accord portant sur les règles de remisage des voitures de service a été signé le 21 septembre 2022 élargissant le dispositif à 75 collaborateurs supplémentaires, et ce dans un contexte de forte augmentation du prix des carburants.

16. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature, à l’exception de l’application de la nouvelle grille indiciaire (cf. paragraphe 1.1).

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

17. pRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

18. ADHESION

Toute Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

19. ARTICLE 10 – DEPÔT

Conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords, le texte de l'accord est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 15 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction
XXXXX XXXXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXX XXXXX - CFE - CGC
XXXXX XXXXX - CGT
XXXXX XXXXX - FO