Accord d'entreprise "Négociation obligatoire 2018" chez EAU D 'AZUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018 AU SEIN DE LA RÉGIE EAU D’AZUR

ENTRE

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXXXXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXXXXXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXXXXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L2242-13 nouveau du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales respectivement le 14 décembre 2017, le 22 janvier, les 8 et 22 février 2018 pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2018 au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Ces négociations se sont engagées dans le cadre des dispositions résultant de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 étant entendu que, compte tenu de la nouveauté de ces mesures, des aménagements sont intervenus, d’un commun accord entre les parties.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a, au cours de la deuxième réunion, présenté et commenté une partie des données chiffrées et statistiques adressées aux Organisations Syndicales, portant notamment sur les effectifs, la rémunération des cadres et non cadres, les entrées/sorties, les congés maternité et paternité et le temps de travail.

La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la BDES.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont ensuite fait part à la Direction de EAU D’AZUR de leurs demandes respectives, tout en sollicitant un complément d’information chiffré sur la mise en œuvre effective des Négociations annuelle obligatoire de l’année 2017.

Le 8 février 2018, la Direction a transmis, en complément des documents remis lors de la séance précédente, les informations relatives au « réalisé » des NAO 2017. Elle a ensuite rappelé le contexte économique et financier de l’entreprise afin de définir le contour de sa politique salariale pour 2018 et a exposé ses propositions, notamment en matière de salaires.

Lors de la réunion du 22 Février 2018, la Direction a fait part aux Organisations Syndicales représentatives de ses propositions définitives, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les Organisations Syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu la rédaction d’un protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

NON CADRES

Augmentation générale

L’augmentation générale des non cadres interviendra en deux temps sur la valeur du point du salaire indiciaire et du complément indiciaire, au cours de l’année 2018.

Ainsi, la valeur du point évoluera :

• au 1^er mars 2018, de 0,6 % passant de 4,812812 € à 4,84169 €, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018, pour tous les collaborateurs non cadres à l’exception des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature du présent accord ;

• au 1^er juillet 2018, de 0,6 % portant la nouvelle valeur du point à 4.87074 €.

Augmentations individuelles

En outre, une enveloppe de 0,55 % de la masse salariale brute de la rémunération fixe des non-cadres composée du salaire indiciaire, et le cas échéant du complément indiciaire et de l’écart individuel, sera consacrée aux augmentations individuelles. Il est précisé, à titre informatif, que la base de calcul de l’enveloppe intègre la masse salariale brute des collaborateurs non-cadres transférés le 7 novembre 2017 au sein de la Régie EAU D’AZUR, dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’augmentation individuelle pourra avoir un effet rétroactif au 1^er Janvier 2018 ou être effective au plus tard le 1^er juillet 2018.

Sont concernés par cette disposition, l’ensemble des salariés non-cadres, à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs non cadres embauchés depuis le 1^er Janvier 2018 ;

• des collaborateurs ayant bénéficié par ailleurs d’une révision de situation individuelle, pour quel que motif que ce soit dans le courant du dernier trimestre 2017 ou depuis le 1^er janvier 2018 ;

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord ;

• des collaborateurs ayant notifié leur départ de la Régie d’ici le 31 mars 2018 (retraite, démission, fin de CDD).

Les modalités d’attribution des augmentations individuelles seront précisées au cours d’un entretien entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique avant l’application en paie. Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié.

CADRES

Augmentation générale

L’augmentation générale des cadres interviendra en deux temps, sur le salaire de base, au cours de l’année 2018 :

• au 1^er mars 2018, de 0,6 % avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018, pour tous les collaborateurs cadres présents à l’effectif au 1^er janvier 2018 et à l’exception :

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature du présent accord ;

• des collaborateurs ayant notifié leur départ de la Régie d’ici le 31 mars 2018 (retraite, démission, fin de CDD).

• au 1^er juillet 2018, de 0,6 %.

  2. Augmentations individuelles

En outre, une enveloppe de 1,1 % de la masse salariale brute composée du salaire de base, sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite et aux promotions.

L’augmentation individuelle pourra avoir un effet rétroactif au 1^er Janvier 2018 ou être effective au plus tard le 1^er juillet 2018. Elle s’appliquera après l’augmentation générale effective au 1^er janvier 2018.

Sont concernés au titre des augmentations individuelles l’ensemble des salariés cadres, à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs cadres embauchés depuis le 1^er Janvier 2018 ;

• des collaborateurs ayant bénéficié par ailleurs d’une révision de situation individuelle, pour quel que motif que ce soit dans le courant du dernier trimestre 2017 ou depuis le 1^er janvier 2018 ;

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord ;

• des collaborateurs ayant notifié leur départ de la Régie d’ici le 31 mars 2018 (retraite, démission, fin de CDD).

De même que pour les non-cadres, les modalités d’attribution des augmentations individuelles seront précisées au cours d’un entretien entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique avant l’application en paye. Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié.

TITRES-RESTAURANT

A compter du 1^er mars 2018, le pourcentage de participation de la Régie EAU D’AZUR dans les titres restaurant sera porté à hauteur de 55 % de la valeur faciale (9,00 €). Ainsi, la participation employeur sera de 4,95 € au lieu de 4,50 €.

INDEMNITES ASTREINTES

Bien que ce sujet n’ait pas été évoqué lors des différentes réunions de négociations, à compter du 1^er avril 2018, le montant des indemnités mentionnées ci-dessous, pour les collaborateurs en bénéficiant, sera harmonisé avec celui des salariés transférés depuis la Société VEOLIA Eau le 7 novembre 2017 vers la Régie EAU D’AZUR.

Indemnités d’astreinte Logement

Les indemnités d’astreinte logement suivantes seront portées à :

• T1 : 272,14 € (au lieu de 271,33 €)

• T2 : 311,83 € (au lieu de 310,90 €)

• T3 : 366,47 € (au lieu de 365,39 €)

• T4 : 410,18 € (au lieu de 408,95 €)

  4. Autres indemnités d’astreinte

Les indemnités suivantes évolueront comme suit

• indemnité journalière d’astreinte journalière (rubrique 1432) : 14,47 €

• complément différentiel d’astreinte (rubrique 1434) : 03,19 €

• indemnité spéciale d’astreinte jour (rubrique 1436) 07,81 €

• indemnité spéciale d’astreinte hebdomadaire (rubrique 1438) 69,42 €

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. TEMPS DE TRAVAIL

Deux accords signés en Novembre 2016, l’un portant sur l’aménagement du travail des non-cadres et l’autre sur le temps de travail des cadres au forfait-jours sont, depuis cette date, mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Aucune remarque ou demande particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux en ce domaine.

Des négociations sont par ailleurs en cours afin de parvenir à la signature d’accords collectifs portant sur la mise en œuvre de l’astreinte au sein de la Régie, le temps de travail du Quart ainsi que sur le travail de nuit programmé.

Il a également été rappelé qu’une négociation sera engagées pour la mise en œuvre d’horaires individualisés, au plus tôt lorsqu’un système performant aura pu être identifié.

2.2 COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)

En réponse à la demande des organisations syndicales portant sur la création d’un compte épargne temps, il a été convenu que, prioritairement, la gestion des congés au sein de la Régie devait être améliorée à l’occasion de la planification de leurs congés par les salariés.

En effet, depuis la création de la Régie, les organisations syndicales ont fortement manifesté la volonté que soit conservé un nombre important de congés tout en demandant, la mise ne place d’un C.E.T.

Aussi, en fonction des améliorations qui seront relevées, la Direction s’engage à étudier, la faisabilité et les conséquences de la mise en place d’un Compte Epargne Temps, au plus tôt à l’horizon 2019.

Les discussions et les constats qui en découlent seront néanmoins engagés en amont.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire en entreprise engagée au titre de l’année 2018 avec les partenaires sociaux, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été discutée.

Il a alors été convenu, à l’issue de ces échanges, de négocier un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui abordent, notamment, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

L’un des objectif affiché de cet accord est donc de « Diminuer et supprimer les disparités salariales en fonction du sexe ».

A cet égard, il est convenu que les indicateurs de suivi seraient les suivants :

1. Nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une augmentation (hors avancements automatiques) / Nombre de salariés par sexe

2. Nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une augmentation / Nombre total de salariés

3. Pourcentage moyen des augmentations (hors avancements automatiques),

4. Pourcentage moyen d’augmentation individuelle attribuée aux femmes.

Cet accord a été signé le 22 février 2018 au sein de la Régie EAU D’AZUR.

ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

4.1 CREATION D’UN GROUPE 3.2

Dans le prolongement des précédents engagements de la Direction visant à étudier l’évolution de la grille indiciaire avec la création d’une nouvelle échelle 3-2, il est convenu qu’un groupe de travail soit mis en place pour formuler des propositions après avoir étudié les métiers qui pourraient être concernés, les compétences liées à chacun de ces métiers et les évolutions possibles des métiers identifiés vers un niveau 3-2.

4.2 EVOLUTION DE LA GRILLE INDICIAIRE

Au-delà de la création d’une nouvelle échelle 3-2, les parties au présent accord ont relevé que la grille indiciaire actuelle était construite pour une carrière de 37,5 années au maximum au sein de l’entreprise, alors que, de fait, les nouvelles dispositions légales, conduisent, pour les salariés nés à compter de 1973, à devoir cotiser 43 années pour une retraite à taux plein.

Un déplafonnement de l’évolution des collaborateurs qui pourraient avoir une longue carrière au sein de la Régie semble donc pertinent.

Aussi, il est convenu que le groupe de travail qui sera mis en place dans le cadre de l’analyse de la création d’un groupe 3-2 (cf. article 4.1), soit également en capacité de proposer une grille indiciaire permettant d’accompagner l’évolution des salariés au sein de la Régie, au-delà de 37,5 années d’ancienneté tout en analysant, notamment, l’impact d’une telle disposition sur l’évolution de la masse salariale et du montant des retraites sur les salariés dit « Ex. CT1 ».

4.3 GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Le Direction va engager une réflexion plus globale sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées.

Au cours du second semestre 2018, les partenaires sociaux s’engageront dans la négociation d’un accord de GPEC.

FIN DE MISE A DISPOSITION POUR REJOINDRE LA REGIE EAU D’AZUR

Suite à la demande formulée au nom de fonctionnaires métropolitains mis à disposition de la Régie, quant aux conséquences, en terme de droit à la retraite, de l’abandon du statut de fonctionnaire territorial pour rejoindre, en qualité de salarié de droit privé les effectifs de la Régie, la Direction s’engage à accompagner la prise de décision de ces collaborateurs en sollicitant un organisme spécialisé qui pourra réaliser des projections.

ARTICLE 5 – DONS DE COMPENSATION EN JOURS DE REPOS (CJR) OU CONGES PAYES

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire en entreprise engagée au titre de l’année 2018 avec les partenaires sociaux, et conformément aux engagements pris à l’occasion des précédentes négociations, un accord relatif au don de jours de repos (pour enfant gravement malade ou proche aidant) a été signé le 22 février 2018 au sein de la Régie EAU D’AZUR.

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Régie EAU D’AZUR est dotée d’un accord d’intéressement triennal et d’un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui ont été signés le 3 mai 2016.

Ces accords sont mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Aucune remarque ou demande particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux en ce domaine, sachant qu’au cours du deuxième trimestre sera engagée la négociation sur un nouvel accord portant sur l’intéressement triennal.

ARTICLE 7 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

De même, deux accords l’un portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé et l’autre portant sur la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Régie Eau d’Azur ont été signés le 30 octobre 2016.

Ces accords sont mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Aucune remarque ou demande particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux en ce domaine.

ARTICLE 8 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

ARTICLE 10 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 11 – DEPÔT

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l'initiative de la direction.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 22 mars 2018

En 6 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  XXXXXXXXXXX, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXXX - CFE - CGC
XXXXXXXXXXX - CGT
XXXXXXXXXXX - FO