Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EAU D 'AZUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 AU SEIN DE LA RÉGIE EAU D’AZUR

ENTRE

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXXX XXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXX XXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales respectivement le 22 novembre 2018, le 6 décembre, le 20 décembre 2018 et le 9 janvier 2019 pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2019 au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Ces négociations se sont engagées dans le cadre des dispositions résultant de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 étant entendu que, compte tenu de la nouveauté de ces mesures, des aménagements sont intervenus, d’un commun accord entre les parties.

1. Déroulement des négociations

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a, au cours de la deuxième réunion, présenté et commenté une partie des données chiffrées et statistiques adressées aux Organisations Syndicales.

La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la BDES.

Lors de la réunion en date du 6 décembre 2018, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait part à la Direction de EAU D’AZUR de leurs demandes respectives. La Direction a ensuite rappelé le contexte économique et financier de l’entreprise afin de définir le contour de sa politique salariale pour 2019.

A l’occasion de la réunion du 20 décembre 2018, la Direction a exposé ses propositions, notamment en matière de salaires. Compte tenu de l’actualité sociale et des mesures d’urgence économiques et sociales prises par le gouvernement en décembre 2018, des mesures exceptionnelles ont été ajoutées sur proposition de la Direction. Les organisations syndicales ont demandé qu’un effort supplémentaire soit consenti par la Direction.

Enfin, lors de la réunion du 9 janvier 2018, la Direction a fait part aux Organisations Syndicales représentatives de ses propositions définitives, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les Organisations Syndicales.

2. Demandes des organisations syndicales

Lors de la deuxième réunion de négociations, les organisations syndicales ont présenté conjointement leurs revendications.

Elles ont notamment demandé :

• des augmentations salariales générales différenciées en fonction du niveau de rémunération des collaborateurs allant de 7 % pour les rémunérations inférieures au 23.000 € à 4 % pour les rémunérations supérieurs à 27.000 €,

• une augmentation générale de salaire de 4 % pour les cadres plus une enveloppe de 0,72 %, équivalent au pourcentage d’augmentation des avancements automatiques des non-cadres,

• une prime pour les collaborateurs (salariés ou MAD) du Haut Pays afin de récompenser le travail fourni dans le cadre de la mise en place des compteurs,

• la révision de la grille de classification avec

  • la création d’un sous-groupe 3.2. au sein du groupe 3,

  • l’allongement de la grille pour couvrir 43 années de travail,

• la mise en place d’un compte épargne temps,

• la prise en charge par l’employeur de 100 % de l’augmentation du coût de la mutuelle qui est de 8,10 % au 1^er janvier 2019,

• une augmentation de la part patronale des titres-restaurants portant celle-ci-à 60% au lieu de 55 %.

Au cours des différentes réunions, des propositions et contre-propositions ont été discutées entre la Direction et les organisations syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a finalement été convenu la rédaction d’un protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

1. NON-CADRES

Pour rappel, la rémunération brute des non-cadres est constituée :

• d’une part fixe composée d’une partie revalorisable en fonction de la valeur du point et d’une partie non revalorisable ; cette part fixe est appelée dans le présent accord « rémunération fixe annuelle brute »,

• d’une part variable composée des éléments par nature variables telles que les heures supplémentaires, les indemnités de toute nature (astreintes, spéciales astreintes, téléphone, repas, travaux sales, travaux sales majorés, forfait déplacement, lavage de bleus, notamment).

  1. Augmentations générales

Au titre du présent accord, il sera attribué une augmentation générale de :

• 2,5 % pour les collaborateurs percevant une rémunération fixe annuelle brute inférieure ou égale à 27.000 €;

• 2 % pour les collaborateurs percevant une rémunération fixe annuelle brute supérieure à 27.000 €.

Cette augmentation générale se traduira, d’une part, par une augmentation du point d’indice et, d’autre part, par une augmentation générale intégrée dans l’écart individuel.

2. Augmentation de la valeur du point indiciaire

La valeur du point indiciaire (4,87074 € / mois) est augmentée de 0,3% portant la valeur du point à 4,88536 € / mois le 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord, pour tous les salariés non cadres appartenant aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Cette revalorisation du point indiciaire aura un effet rétroactif au 1^er Janvier 2019, pour tous les collaborateurs non cadres.

Il est rappelé que cette augmentation du point indiciaire entraînera une revalorisation des seuls éléments de paie mentionnés dans les bulletins de salaire dont les modalités de calcul reposent sur le point indiciaire, à savoir :

• le salaire indiciaire

• le complément indiciaire

• l’écart mensuel revalorisable REA

• l’indemnité astreintes logement

• l’allocation enfant à charge

• l’écart annuel revalorisable REA

A ce titre,

• les indemnités d’astreinte logement seront portées à :

• T1 : 272,96 € (au lieu de 272,14 €)

• T2 : 312,77 € (au lieu de 311,83 €)

• T3 : 367,57 € (au lieu de 366,47 €)

• T4 : 411,41 € (au lieu de 410,18 €)

• T1 bis : 138.53 € (au lieu de 138.12 €)

• T2 bis : 178.13 € (au lieu de 177.60 €)

• T3 bis : 277,74 € (au lieu de 276.91 €)

• l’indemnité enfant à charge sera portée de 20,74 € à 20,80 €.

  3. Augmentation générale

Par ailleurs, il sera attribué une augmentation générale supplémentaire, portée dans l’écart individuel, afin que l’augmentation générale totale, après augmentation du point soit équivalente à :

• 2,5 % pour les collaborateurs percevant une rémunération fixe annuelle brute inférieure ou égale à 27.000 €;

• 2 % pour les collaborateurs percevant une rémunération fixe annuelle brute supérieure à 27.000 €.

Les augmentations générales auront un effet rétroactif au 1^er Janvier 2019, pour tous les collaborateurs non cadres à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs non cadres embauchés depuis le 1^er Janvier 2019,

• des alternants dont la rémunération est en fonction du SMIC,

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord.

  4. Augmentations individuelles

En outre, une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale brute de la rémunération fixe annuelle brute (hors éléments variables) des non-cadres, sera consacrée aux augmentations individuelles.

Sont concernés par cette disposition, l’ensemble des salariés non-cadres, à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs non cadres embauchés depuis le 1^er Janvier 2019 ;

• des collaborateurs ayant bénéficié par ailleurs d’une révision de situation individuelle, pour quel que motif que ce soit dans le courant du dernier trimestre 2018 ou depuis le 1^er janvier 2019 ;

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord ;

• des collaborateurs ayant notifié leur départ de la Régie d’ici le 31 mars 2019 (retraite, démission, fin de CDD),

• des alternants.

L’augmentation individuelle pourra avoir un effet rétroactif au 1^er Janvier 2019 ou être effective au plus tard le 1^er juillet 2019. Elle s’appliquera après les augmentations générales effectives au 1^er janvier 2019.

Les modalités d’attribution des augmentations individuelles prendront effet au 1^er janvier 2019. Elles seront précisées au cours d’un entretien entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique avant l’application en paie. Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié.

Les augmentations générales et individuelles des collaborateurs non cadres interviennent sans préjudice des éventuels avancements automatiques devant intervenir.

3. CADRES

   2.1 Augmentation générale

Pour les cadres, il sera attribué une augmentation générale de 2 % appliquée sur le salaire de base.

Cette augmentation aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2019, pour tous les collaborateurs cadres présents à l’effectif au 1^er janvier 2019 et à l’exception :

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature du présent accord ;

• des collaborateurs ayant notifié leur départ de la Régie d’ici le 31 mars 2019 (retraite, démission, fin de CDD).

  2.2 Augmentations individuelles

En outre, une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale brute composée du salaire de base, sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite et aux promotions.

L’augmentation individuelle pourra avoir un effet rétroactif au 1^er Janvier 2019 ou être effective au plus tard le 1^er juillet 2019. Elle s’appliquera après l’augmentation générale effective au 1^er janvier 2019.

Sont concernés au titre des augmentations individuelles l’ensemble des salariés cadres, à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs cadres embauchés depuis le 1er Janvier 2019 ;

• des collaborateurs ayant bénéficié par ailleurs d’une révision de situation individuelle, pour quel que motif que ce soit dans le courant du dernier trimestre 2018 ou depuis le 1er janvier 2019 ;

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord ;

• des collaborateurs ayant notifié leur départ de la Régie d’ici le 31 mars 2019 (retraite, démission, fin de CDD).

De même que pour les non-cadres, les modalités d’attribution des augmentations individuelles seront précisées au cours d’un entretien entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique avant l’application en paye. Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié.

4. PRIMES EXCEPTIONNELLES

En application de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, il a été rendu possible pour les entreprises qui le pouvait et qui le souhaitait d’attribuer une prime exceptionnelle au bénéfice des collaborateurs.

Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales salariales et patronales ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette exonération ne concerne que :

• les salariés du secteur privé ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance annuelle, soit 53.945,00 € ;

• les primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

• les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime.

Une prime exceptionnelle de 300,00 € (prime nette de cotisations sociales et d’impôt) sera par conséquent versée après délibération du Conseil d’Administration et au plus tard au 31 mars 2019, à l’ensemble des collaborateurs, cadres et non cadres :

• présents à l’effectif à la date de versement de la prime,

• ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 53.945,00 € en 2018.

La Direction a également décidé d’étendre cette disposition aux fonctionnaires mis à disposition

• présents à l’effectif à la date de versement de la prime,

• ayant également perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 53.945,00 € en 2018.

Ainsi, en vue de garantir une équité de traitement, la Direction s’engage à verser aux fonctionnaires mis à disposition une prime de 300,00 € nets.

Les fonctionnaires n’étant pas inclus dans le champ d’application de la loi du 24 décembre 2018, cette prime sera, dans leur cas, soumis à charges sociales salariales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Au regard de ce qui précède, le coût pour la Régie sera donc de 418,40 € par fonctionnaires concernés, ce montant intègre, d’une part, la prise en charge des cotisations salariales, et d’autre part, le coût des cotisations patronales.

Qu’il s’agisse des salariés ou des fonctionnaires, cette prime sera toutefois proratisée en fonction de la durée de présence au sein de la Régie au cours de l’année 2018.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Deux accords signés en Novembre 2016, l’un portant sur l’aménagement du travail des non-cadres et l’autre sur le temps de travail des cadres au forfait-jours sont, depuis cette date, mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement au temps de travail du Quart a été signé le 28 juin 2018.

Aucune remarque ou demande particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux en ce domaine.

Des négociations sont par ailleurs en cours afin de parvenir à la signature d’accords collectifs portant sur la mise en œuvre de l’astreinte au sein de la Régie ainsi que sur le travail de nuit programmé.

La Direction a rappelé que la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec le service informatique travaillent actuellement sur le paramétrage et le déploiement d’un logiciel informatique de Gestion des temps et des activités. Une fois ce projet terminé, une négociation pourra être engagée pour la mise en œuvre d’horaires individualisés.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise engagée au titre de l’année 2018 avec les partenaires sociaux, il avait été convenu que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ferait l’objet d’un accord d’entreprise.

L’un des objectif affiché de cet accord était de « Diminuer et supprimer les disparités salariales en fonction du sexe ».

A cet égard, il est convenu que les indicateurs de suivi seraient les suivants :

• Nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une augmentation (hors avancements automatiques) / Nombre de salariés par sexe

• Nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une augmentation / Nombre total de salariés

• Pourcentage moyen des augmentations (hors avancements automatiques),

• Pourcentage moyen d’augmentation individuelle attribuée aux femmes.

Cet accord a été signé le 22 février 2018 au sein de la Régie EAU D’AZUR.

La Direction a, à ce titre, rappelé aux organisations syndicales que cet accord prévoyait le suivi de ces indicateurs par une commission spécifique dédiée. Cette commission se réunira au début de l’année 2019.

ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

1. MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Un accord de méthode relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Régie EAU D’AZUR a été signé le 22 novembre 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Cet accord prévoit la mise en place d’un groupe de travail notamment chargé de réaliser une cartographie des métiers et des compétences, ainsi que d’étudier l’ensemble des métiers présents au sein de la Régie.

Cette commission, composée de membres permanents parmi la Direction et les Organisations syndicales, ainsi que de membres occasionnels invités en fonction du métier étudié, a pour but d’identifier les métiers dit « sensibles » ou « clés » et de proposer des mesures d’accompagnement permettant de garantir la pérennité des compétences qui y sont liés.

Le groupe de travail commencera ses travaux au cours du premier trimestre 2019.

L’ensemble de ce travail aura ensuite pour objet de négocier un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

5. impact RETRAITE DES FONCTIONNAIRES et statut de droit privee

Dans le prolongement des engagements 2018, suite à la demande formulée au nom des fonctionnaires métropolitains mis à disposition de la Régie, quant aux conséquences, en terme de droit à la retraite, de l’abandon du statut de fonctionnaire territorial pour rejoindre, en qualité de salarié de droit privé les effectifs de la Régie, la Direction s’engage à accompagner la prise de décision de ces collaborateurs en sollicitant un organisme spécialisé qui pourra réaliser des projections.

6. MODIFICATON DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION - CREATION D’UN GROUPE 3.2

A compter du 1^er janvier 2019, la grille de classification sera modifiée avec la création d’un sous-groupe 3.2. Le groupe 3 sera donc composé des sous-groupes 3.1. et 3.2. (cf. nouvelle grille en annexe).

Il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales qu’aucun collaborateur ne sera dans un premier temps positionné dans ce sous-groupe 3.2 créé.

En effet, il est paru plus opportun de procéder dans un premier temps à l’ensemble de l’étude des postes prévu dans le cadre de l’accord de méthode de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Une fois, les postes étudiés, certains collaborateurs pourront être promus au sein de groupe 3.2 sur propositions de leur hiérarchie s’ils remplissent les critères d’éligibilité tels que définies dans le cadre de la démarche de GPEC. Ces promotions devront se faire dans le cadre des enveloppes d’augmentation individuelle dédiées.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Régie EAU D’AZUR est dotée d’un accord d’intéressement triennal signé le 21 juin 2018 et d’un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) signé le 3 mai 2016.

Ces accords sont mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Aucune remarque ou demande particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux en ce domaine, sachant qu’au cours du deuxième trimestre sera engagée la négociation sur un nouvel accord portant sur l’intéressement triennal.

ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

De même, deux accords l’un portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé et l’autre portant sur la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Régie EAU d’AZUR ont été signés le 30 octobre 2016.

Ces accords sont mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Les dernières réunions réalisées avec la commission de suivi de la Mutuelle « HARMONIE » ont mis en évidence un déséquilibre important du régime de frais de santé nécessitant des discussions sur les solutions à apporter au cours de l’année 2019.

De plus, les différentes actualités sociales et politiques, notamment sur le « 0 reste à charge » concernant les frais dentaires et optiques, entraîneront des impacts inévitables sur le régime de frais de santé.

La Direction et les organisations syndicales ont donc prévu d’ouvrir des discussions sur ce sujet au cours de l’année 2019.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

ARTICLE 9 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 10 – DEPÔT

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait, à Nice, le

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  XXXXXX XXXXX, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXX XXXXX - CFE - CGC
XXXXXX XXXXX - CGT
XXXXXX XXXXX - FO

ANNEXE : NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION