Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat au sein de la régie EAU D'AZUR" chez EAU D 'AZUR (Siège)

ENTRE

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXXX XXXXXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXXX XXXXXXXXXX- délégué syndical CFE-CGC

XXXXXXX XXXXXXXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXXX XXXXXXXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, a rendu possible pour les entreprises qui le pouvait et qui le souhaitait d’attribuer une prime exceptionnelle au bénéfice des collaborateurs.

Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales salariales et patronales ainsi que d’impôt sur le revenu pour :

• les salariés du secteur privé ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance annuelle (SMIC) sur la base de la durée légale de travail, soit 53.945,00 € ;

• les primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

• les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si elle est antérieure au 31/12/2018.

Les parties avaient convenu du versement d’une telle prime lors des négociations obligatoires 2019 qui se sont déroulées en décembre 2018 et janvier 2019 et ont abouti à un accord en date du 15 janvier 2019.

Compte tenu des nombreuses questions relatives aux conditions d’attribution et de versement de cette prime, une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/2 du 4 janvier 2019, modifiée par une seconde instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 sont venues en préciser et compléter les modalités.

L’instruction du 6 février 2019 est notamment venue préciser que les dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devaient faire l’objet d’un accord distinct de celui conclu dans le cadre des négociations obligatoires.

Le protocole d’accord relatif aux négociations obligatoires ayant été signé antérieurement à la publication de cette directive, les parties ont par conséquent décidé de conclure un nouvel accord spécifique au versement d’un prime pouvoir d’achat, se substituant intégralement aux dispositions de l’accord NO 2019 ayant le même objet.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’issue de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Le présent accord annule, remplace et se substitue intégralement aux dispositions du paragraphe 3 « primes exceptionnelles » de l’article 1 « Mesures salariales » du protocole d’accord relatif à la négociation obligatoire 2019 au sein de la régie EAU d’AZUR signé le 15 janvier 2019, de telle sorte qu’aucune des parties ne pourra plus s’en prévaloir.

2. ATTRIBUTion d’UNE PRIME de pouvoir d’achat A l’Attention des salaries de la régie eau d’azur

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la Régie EAU D’AZUR versera une prime exceptionnelle de 300,00 € (prime nette de cotisations sociales et d’impôt), aux collaborateurs – cadres et non cadres –

• titulaires d’un contrat de travail Régie EAU D’AZUR au 31 décembre 2018,

• ayant perçu, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.945,00 € en 2018 pour un temps plein.

Pour les salariés – cadres et non cadres – à temps partiel, la limite d’exonération de la rémunération sera déterminée proportionnellement à leur durée de travail contractuelle, et ce, conformément aux précisions de l’Instruction Interministérielle.

Cette prime exceptionnelle de 300,00 € (prime nette de cotisations sociales et d’impôt) sera toutefois proratisée en fonction de la durée de présence du salarié au sein de la Régie au cours de l’année 2018.

Elle sera versée au plus tard au 31 mars 2019.

3. ATTRIBUTion d’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A l’Attention des AGENTS METROPOLITAINS MIS A DISPOSITION

La loi du 24 décembre 2018 exclut du dispositif d’exonération les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales.

Dans un souci d’équité, la Direction de la Régie EAU D’AZUR a décidé d’étendre le bénéfice de cette prime aux fonctionnaires mis à disposition, en leur versant une prime dite « exceptionnelle».

Ainsi la délibération du Conseil d’Administration n°04/2019 précise que la Régie EAU D’AZUR, versera une prime exceptionnelle, à certains agents mis à dispositions, présents, à la fois, à l’effectif au 31 Décembre 2018 et à la date du versement de la dite prime.

Le montant de cette prime sera de 300,00 € nets pour un agent mis à disposition, à temps plein, dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 53.945 € ; à ce titre, la rémunération brute annuelle s’entend comme la somme de la rémunération annuelle brute versée par la Métropole et de la rémunération annuelle brute versée par la Régie au titre du complément de rémunération.

Pour les fonctionnaires mis à disposition à temps partiel, et toujours dans un souci d’équité, la rémunération de référence sera déterminée proportionnellement à leur durée de travail.

Cette prime exceptionnelle de 300,00 € nets sera toutefois proratisée en fonction de la durée de présence du salarié au sein de la Régie au cours de l’année 2018.

Elle sera versée au plus tard au 31 mars 2019.

Les fonctionnaires n’étant pas inclus dans le champ d’application de la loi du 24 décembre 2018, cette prime sera, dans leur cas, soumis à charges sociales salariales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Au regard de ce qui précède, le coût pour la Régie sera donc de 418,40 € par fonctionnaires concernés, ce montant intègre, d’une part, la prise en charge des cotisations salariales, et d’autre part, le coût des cotisations patronales.

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

ARTICLE 9 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 10 – DEPÔT

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait, à Nice, le 21 février 2019

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures