Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DU POUVOIR D'ACHAT 2020 AU SEIN DE LA REGIE EAU D'AZUR" chez EAU D 'AZUR (Siège)

ENTRE

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par M Directeur Général par intérim,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Monsieur - délégué syndical CFE-CGC

Monsieur - délégué syndical CGT

Madame - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en introduisant cependant quelques modifications dans les conditions de versement et d’exonérations de cette prime.

Ainsi, il est rappelé que la Régie EAU d’AZUR est couverte par un accord triennal d’intéressement signé le 21 juin 2018.

Par ailleurs, l’article 4 de l’accord portant sur les négociations obligatoires 2020, signé le 20 décembre 2019, dispose que les modalités de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, devront faire l’objet, conformément aux dispositions légales, d’un accord spécifique.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’issue de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être salariés, cadres ou non cadres, titulaires d’un contrat de travail avec la Régie EAU D’AZUR à la date de versement de la prime,

• ou être agents mis à disposition présents au sein de la Régie à la date de versement de la prime;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant brut annuel du SMIC.

  Pour les agents territoriaux mis à disposition, la rémunération brute s’entend comme la rémunération brute versée par la Métropole Nice Côte d’Azur sur les 12 mois précédents à laquelle s’ajoute le complément de rémunération brute annuel versé par la Régie EAU D’AZUR.

  La limite de rémunération, ainsi fixée pour déterminer l’éligibilité au versement de la prime, a pour but de correspondre à la limite d’éligibilité aux exonérations sociales et fiscales fixées par la loi.

En conséquence, conformément à l’instruction ministérielle du 6 février 2019 qui prévoit un prorata pour la limite de rémunération ouvrant droit à exonération, la limite de rémunération fixée pour le versement de la prime sera déterminée :

• proportionnellement à la durée de travail contractuelle pour les salariés – cadres et non cadres – à temps partiel et pour les agents publics à temps partiels,

• proportionnellement à la durée de présence au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTION ET MONTANT

Conformément à l’article 4 de l’accord portant sur la négociation obligatoire 2020, la Régie EAU D’AZUR versera une prime exceptionnelle d’un montant de 500,00 € (prime nette de cotisations sociales et d’impôt) pour les bénéficiaires à temps plein et présents durant la totalité des 12 mois qui précèdent le versement de la prime.

Le montant de cette prime est proratisé proportionnellement, en fonction :

• de la durée de travail contractuelle des bénéficiaires,

• de la durée de présence des bénéficiaires au sein de la Régie,

  au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.

La durée de présence est calculée en jours calendaires.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La date, retenue pour le versement de la prime, est le 31 mars 2020.

En conséquence, le plafond d’éligibilité au versement de la prime et d’éligibilité aux exonérations sociales et fiscales est constitué, pour un collaborateur à temps plein, présents sur la totalité des douze mois de 9 SMIC bruts mensuels 2019 + 3 SMIC bruts mensuels 2020, la somme des SMIC étant multipliée par 3, soit 54.928 euros.

Conformément à l’instruction ministérielle du 6 février 2019, pour les collaborateurs qui auraient rejoint la Régie EAU D’AZUR au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, le plafond retenu pour déterminer leur éligibilité aux exonérations et en conséquence leur éligibilité à la prime, sera proportionné à la durée de présence dans l’entreprise et comparé à la rémunération brute versée par l’entreprise pendant cette période.

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2020 et sera mentionnée, en conséquence sur le bulletin du mois de mars 2020.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

ARTICLE 6 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 7 – DEPÔT

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 20 février 2020

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures