Accord d'entreprise "accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire en entreprise au titre de l’année 2020 au sein de la Régie EAU D’AZUR" chez EAU D 'AZUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE LA RÉGIE EAU D’AZUR

ENTRE

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT

XXXXX XXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales respectivement les 7, 22 novembre, 29 novembre 2019 et les 20 décembre 2019, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2020 au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Ces négociations se sont engagées dans le cadre des dispositions résultant de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 étant entendu que, des aménagements sont intervenus, d’un commun accord entre les parties.

1. Déroulement des négociations

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a, au cours de la deuxième réunion, répondu et commenté une partie des données chiffrées et statistiques adressées aux Organisations Syndicales.

La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la BDES.

Lors de la réunion en date du 22 novembre 2019, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait part à la Direction de EAU D’AZUR de leurs demandes communes. La Direction a ensuite rappelé le contexte économique et financier de l’entreprise afin de définir le contour de sa politique salariale pour 2019.

A l’occasion de la réunion du 29 novembre 2019, la Direction a exposé ses propositions, notamment en matière de salaires.

Les organisations syndicales ont demandé qu’un effort supplémentaire soit consenti par la Direction.

Enfin, lors de la réunion du 20 décembre 2019, la Direction a fait part aux Organisations Syndicales représentatives de ses propositions définitives, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les Organisations Syndicales.

2. Demandes des organisations syndicales

Lors de la deuxième réunion de négociations, les organisations syndicales ont présenté conjointement leurs revendications.

Elles ont notamment demandé :

• le report de 5 jours de congés payés acquis en année N sur la semaine de vacances scolaires de l’année N1 ;

• la mise en place de l’horaire variable, notamment pour les personnels administratifs et sédentaires d’exploitation ;

• l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant en les portant à 10 € ;

• la mise en place de mesures incitatives pour les frais de déplacements avec des moyens de transport propres ;

• l’alignement sur le montant de la fonction publique du remboursement des frais de restauration dans le cadre de la formation ;

• la mise en place de règles pour le télétravail des Cadres ;

• 2 % d’augmentation générale hors avancements et mesures individuelles, pour l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadres ;

• la mise en place d’une prime du pouvoir d’achat pour tous les collaborateurs (salariés et MAD) ;

• la revalorisation des indemnités variables

• la mise en place de mesures individuelles pour les cadres et les non cadres.

Au cours des différentes réunions, des propositions et contre-propositions ont été discutées entre la Direction et les organisations syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a finalement été convenu la rédaction d’un protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

1. Non cadres

   1. Augmentations générales

Au titre du présent accord, il sera attribué une augmentation générale de 1 % appliquée sur la rémunération fixe annuelle brute de 2019 (c’est-à-dire hors tous les éléments variables de la rémunération.

Cette augmentation générale se traduira par une augmentation générale intégrée dans l’écart individuel.

Les augmentations générales s’appliqueront au 1^er Janvier 2020, pour tous les collaborateurs non cadres à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs non cadres transférés ou embauchés au 1^er Janvier 2020,

• des alternants dont la rémunération est déterminée en fonction du SMIC,

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord.

  2. Augmentations individuelles

En outre, une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale brute de la rémunération fixe annuelle brute (hors éléments variables) des non-cadres, sera consacrée aux augmentations individuelles.

Sont concernés par cette disposition, l’ensemble des salariés non-cadres, à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs non cadres transférés et embauchés au 1^er Janvier 2020 ;

• des collaborateurs non-cadres ayant bénéficié par ailleurs d’une révision de situation individuelle, pour quel que motif que ce soit dans le courant du dernier trimestre 2019 ;

• des collaborateurs non-cadres ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord ;

• des collaborateurs non-cadres ayant notifié leur départ de la Régie d’ici le 31 mars 2020 (retraite, démission, fin de CDD),

• des alternants.

L’augmentation individuelle s’appliquera au 1^er Janvier 2020 ou pourra être effective au plus tard le 1^er juillet 2020. Elle s’appliquera après l’augmentation générale effective au 1^er janvier 2020.

Les modalités d’attribution des augmentations individuelles seront précisées au cours d’un entretien entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique avant l’application en paie. Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié.

Les augmentations générales et individuelles des collaborateurs non cadres interviennent sans préjudice des éventuels avancements automatiques devant intervenir.

3. Cadres

   3. Augmentation générale

Pour les cadres, il sera attribué une augmentation générale de 1 % appliquée sur le salaire de base.

Cette augmentation s’appliquera au 1^er janvier 2020, pour tous les collaborateurs cadres présents à l’effectif au 31décembre 2019 et à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs cadres transférés ou embauchés au 1^er Janvier 2020,

• des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature du présent accord ;

  4. Augmentations individuelles

En outre, une enveloppe de 0,70 % de la masse salariale brute composée du salaire de base, sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite et aux promotions.

L’augmentation individuelle s’appliquera au 1^er Janvier 2020 ou pourra être effective au plus tard le 1^er juillet 2020. Elle s’appliquera après l’augmentation générale effective au 1^er janvier 2020.

Sont concernés au titre des augmentations individuelles l’ensemble des salariés cadres, à l’exception :

• des nouveaux collaborateurs cadres transférés ou embauchés à la Régie au 1^er Janvier 2020 ;

• des collaborateurs cadres ayant bénéficié par ailleurs d’une révision de situation individuelle, pour quel que motif que ce soit dans le courant du dernier trimestre 2019 ;

• des collaborateurs cadres ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord ;

• des collaborateurs cadres ayant notifié leur départ de la Régie d’ici le 31 mars 2020 (retraite, démission, fin de CDD).

De même que pour les non-cadres, les modalités d’attribution des augmentations individuelles seront précisées au cours d’un entretien entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique avant l’application en paie. Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié.

4. Revalorisations des indemnités variables

Les indemnités variables concernent :

• les astreintes logement ;

• les différentes indemnités astreintes (indemnité astreinte cat1, complément différentiel d'astreinte, indemnité spéciale d'astreinte jour, indemnité astreinte taux 2, etc.) ;

• les indemnités travaux sales ;

• l’allocation enfants à charge

• les indemnités repas hors entreprise.

Les indemnités d’astreinte logement, comme l’allocation enfants à charge ont fait l’objet d’une revalorisation en 2019.

Un projet d’accord portant sur l’astreinte étant en cours de négociation, les indemnités d’astreintes ne seront pas modifiées.

Les indemnités repas de 12,81 € seront portées au 1^er janvier 2020 à 12,90 € soit 0,70 % d’augmentation.

5. Prime du pouvoir d’achat

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 reconduit les dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette loi prévoit que « la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail […] aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ».

Cette prime doit être mise en place par un accord spécifique.

La Direction s’engage, par conséquent, à négocier au cours du premier trimestre 2020, un accord ad hoc dont les dispositions seront, en accord avec les Organisations Syndicales représentatives de la Régie EAU D’AZUR, les suivantes :

• Bénéficiaires :

• Salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime dont la rémunération brute, sur les 12 mois précédents, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC ;

• Agents mis à disposition présents au sein de la Régie à la date de versement de la prime dont la rémunération brute (rémunération brute annuelles NCA + complément de rémunération brut annuel REA), sur les 12 mois précédents, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC ;

• Montant de la prime :

• le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500,00 € nets pour les collaborateurs, à temps plein, visés précédemment, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 54.763,00 €,

• le montant de la prime exceptionnelle, qu’il s’agisse des salariés ou d’agents mis à disposition, sera toutefois proratisé, d’une part, en fonction du temps de travail du collaborateur et, d’autre part, de la durée de présence au sein de la Régie au cours des 12 mois précédant son versement.

Cette prime versée dans les conditions précédentes est exonérée des toutes les cotisations et taxes sur le salaire, y compris la CSG et CRDS. Elle est également exclue de l’assiette d’impôt sur le revenu, de telle sorte qu’aucun prélèvement à la source ne doit intervenir sur son versement.

Les autres modalités, notamment la date de versement, seront précisées dans l’accord qui sera négocié en début d’année 2020.

6. Mise en place de mesures incitatives pour les frais de déplacements avec des moyens de transport propres 

Le coût des abonnements de transports en commun est pris en charge par la Régie, conformément aux dispositions légales, à hauteur de 50%, à condition que le collaborateur en fasse la demande et utilise effectivement les transports en commun pour se rendre au travail.

Plus récemment, la loi d’orientation des mobilités, adoptée par l’Assemblée Nationale le 19 novembre 2019, prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement de ses salariés sur le trajet domicile-travail effectué à vélo ou en co-voiturage (conducteur ou passager).

Cette loi n’ayant pas encore été promulguée et les décrets d’application étant en cours de rédaction, la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la mise en place d’un éventuel dispositif « mobilité durable » lorsque l’ensemble des dispositions organisant ce nouveau mécanisme sera en vigueur.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Deux accords signés en Novembre 2016, l’un portant sur l’aménagement du travail des non-cadres et l’autre sur le temps de travail des cadres au forfait-jours sont, depuis cette date, mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du Quart a été signé le 28 juin 2018.

1. Report de jours de congés payés afin de prolonger l’absence jusqu’à la fin des vacances scolaires de Noël

Pour permettre aux collaborateurs de s’absenter sur la totalité des vacances scolaires de Noël, en utilisant tout ou partie de leur solde de congés payés acquis de l’année N, la Direction de la Régie EAU D’AZUR accepte le principe d’un report.

Ce report de congés payés

• se limitera, pour chaque année, au nombre de jours ouvrés nécessaires pour couvrir la période courant du 2 janvier à la fin des vacances scolaires de Noël,

• ne pourra excéder 5 jours de congés payés.

Ce report ne peut venir en addition d’une autorisation de report de jours de congés payés à titre exceptionnel pour des raisons de services dûment justifiées. A contrario, les jours posés sur cette période seront déduits de l’autorisation exceptionnelle de report le cas échéant.

A titre exceptionnel, le cumul placement de jours de congés payés dans le PERCO et report de jours de congés payés pour les vacances scolaires de Noël est autorisé.

Cependant, la Direction se réserve le droit, dès lors que les règles de prise de congés payés ne sont pas respectées, de revenir sur cette possibilité de cumul.

7. Mise en place d’un horaire variable pour les personnels administratifs et sédentaires d’exploitation

La mise en place d’horaire variable nécessite un décompte du temps de travail par pointage et la mise en place d’un outil de gestion des temps.

Suite aux négociations obligatoires de 2018, la Régie a fait l’acquisition d’un logiciel HOROQUARTZ, dont le paramétrage n’est toujours pas abouti, et ce, malgré les efforts importants déployés par la Direction des Ressources Humaines et le Service Informatique.

En l’absence de visibilité sur la date de déploiement de cet outil, la Régie EAU D’AZUR ne peut pas ouvrir les négociations sur ce sujet mais réitère son engagement dès que le logiciel de gestion des temps sera déployé et entièrement opérationnel.

8. Organisation du télétravail ponctuel pour le personnel cadre

L’organisation du travail des personnels Cadres est prévue dans l’accord d’entreprise relatif au temps de travail des cadres au forfait-jours au sein de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 qui prévoit, en son article 6.3, la possibilité de recourir au télétravail, à titre dérogatoire et de manière tout à fait exceptionnelle.

Pour répondre au souhait des organisations syndicales, d’harmoniser les pratiques sur le recours au télétravail au sein de la Régie, le « Cadre » qui souhaite recourir au télétravail devra en faire la demande par écrit, 7 jours avant la date envisagée, lorsque l’événement est prévisible ou le plus tôt possible en cas d’événement imprévisible.

La garde d’enfants, faisant l’objet de dispositions spécifiques, est exclue des motifs de recours. Elle n’est, par nature, pas compatible avec une situation de travail stricto sensu.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, dorénavant, le collaborateur qui se trouve dans une situation ponctuelle le conduisant à envisager un temps de télétravail, devra faire une demande par mail, à son supérieur hiérarchique, copie la Direction des Ressources Humaines.

Après accord du supérieur hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines autorisera ou non en fonction de la situation, le collaborateur à télétravailler, par retour de mail qui devra s’engager à :

• respecter les temps de repos légaux, à savoir 11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail,

• fournir, lors de la première demande, copie de son assurance « multirisque habitation »,

• rédiger une attestation sur l’honneur de la conformité de son logement dans les termes suivants :

« Je soussigné(e) M ou Mme XXXXXXX, salarié(e) d’EAU d’AZUR, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser. ».

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 22 février 2018 au sein de la Régie EAU D’AZUR, avec pour objectif de « diminuer et supprimer les disparités salariales en fonction du sexe ».

D’autre part, conformément à la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction de la Régie EAU D’AZUR

• a réuni la commission « Egalité Professionnelle » le 14 mars 2019 aux fin de lui présenter les nouvelles dispositions de la loi et de lui commenter les résultats des indices de suivi de l’accord,

• a informé le Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire du 27 juin 2019, des résultats de l’index ; le score obtenu en 2019 est de 93/100 ;

• a publié ses résultats sur le site internet de l’entreprise avant le 1^er septembre 2019.

  Ces résultats ont également été publiés sur la BDES et transmis à l’inspection du travail.

A compter de 2020, l’index égalité professionnelle doit être publié annuellement avant le 1^er mars de chaque année.

A des fins d’harmonisation des différents indicateurs (BDES, Index, Accords) et pour respecter l’obligation de négocier un accord sur la Qualité de Vie au Travail, des négociations sur l’ensemble de ces thèmes seront ouvertes au cours du 2^ème semestre de l’année 2020.

ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

Un accord de méthode relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Régie EAU D’AZUR a été signé le 22 novembre 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Cet accord prévoit la mise en place d’un groupe de travail notamment chargé de réaliser une cartographie des métiers et des compétences, ainsi que d’étudier l’ensemble des métiers présents au sein de la Régie.

Les travaux conduits par le groupe de travail ont été suspendus eu égard aux élections professionnelles d’une part et aux consultations et négociations prioritaires menées au cours du second semestre 2020 (reprise de collaborateurs suite à la fin de contrats de DSP).

Les réunions du groupe de travail reprendront au cours du premier trimestre 2020.

L’ensemble de ce travail aura ensuite pour objet de négocier un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Régie EAU D’AZUR est dotée d’un accord d’intéressement triennal signé le 21 juin 2018 et d’un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) signé le 3 mai 2016.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord triennal du 21 juin 2019, un avenant à l’accord a été signé le 28 mars 2019 afin de déterminer les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement pour l’année 2019.

Ces accords et avenant sont mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Aucune remarque ou demande particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux en ce domaine, sachant qu’au cours du premier trimestre sera engagée la négociation de l’avenant n°2 à l’accord triennal afin de déterminer les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement pour l’année 2020.

ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

De même, deux accords l’un portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé et l’autre portant sur la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Régie EAU d’AZUR ont été signés le 30 octobre 2016.

Ces accords sont mis en œuvre au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Afin de répondre aux obligations de «zéro reste à charge » concernant les frais dentaires et optiques, un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé a été signé le 27 novembre 2019.

Cet accord intègre également une modification de la prise en charge des prestations en fonction de l’utilisation ou pas du réseau de soins mis en place par l’organisme mutuelle actuel.

Une note d’information de synthèse sera transmise aux collaborateurs avec les bulletins de salaire de décembre.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature, à l’exception de l’article 2.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

ARTICLE 9 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 10 – DEPÔT

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait, à Nice, le 20 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  XXXXX XXXXX, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXX XXXXX - CFE - CGC
XXXXX XXXXX - CGT
XXXXX XXXXX - FO