Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES DE SUPERVISION (QUART) du 28/06/2018" chez EAU D 'AZUR

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES DE LA SUPERVISION (QUART)

ENTRE LES SOUSSIGNES

EAU d’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU d’AZUR » ou « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical FO

d’autre part,

SOMMAIRE

1. OBJET DE L’ACCORD 3

2. CHAMP D’APPLICATION 3

3. rappel des durées maximum du travail 3

4. modalites et decompte DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 3

5. recuperation et paiement des heures supplementaires. 4

6. prise d’effet et DUREE DE L’ACCORD 4

7. ADHESION 4

8. REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 4

9. DEPÔT 5

PREAMBULE

Quatre ans après la signature de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des équipes de supervision (Quart), l’organisation mise en place, par roulement successifs de deux fois douze heures, continuent de répondre aux souhaits de l’ensemble des membres de l’équipe de supervision.

Néanmoins, l’article 4.2.2 Organisation du Travail Posté nécessitait certaines précisions, notamment relatives au décompte du temps de travail et plus particulièrement des éventuelles heures supplémentaires.

En effet, compte tenu de la particulière complexité du métier des agents du quart et de l’étendue des connaissances nécessaires à une supervision efficiente, il est apparu plus opportun, à la demande des membres de l’équipe et après autorisation de la Direction, de suppléer les absences ponctuelles de certains agents du quart par la réalisation d’heures supplémentaires par les autres membres de l’équipe.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont à nouveau réunies afin de préciser les modalités selon lesquelles les membres de l’équipe de supervision peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires, les modalités de décompte et de paiement de ces heures mais également afin de rappeler les règles indispensables à la préservation de la santé et de la sécurité des équipes du quart.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles selon lesquelles les membres de l’équipe supervision réalisent des heures supplémentaires, leurs modalités de décompte et de paiement et/ou de récupération.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux seuls collaborateurs relevant de la catégorie des non-cadres ou catégories B et C, salariés ou fonctionnaires mis à disposition par la Métropole, affecté aux postes d’agents ou techniciens de quart ou qui le seront à l’avenir.

3. rappel des durées maximum du travail

A titre liminaire, la mise en place d’une organisation par cycle successif de deux fois 12 heures a été acceptée pour répondre à une demande unanime des membres de l’équipe de quart à la condition expresse que les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soient pris en compte.

A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales ont ainsi souhaité rappelé que, la réalisation d’heures supplémentaires, n’est possible qu’en cas de respect des maximas suivants :

• 12 heures de travail par jour¹

• 48 heures de travail sur une semaine quelconque, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues par voie réglementaire (sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine)²

• 44 heures de travail par semaine, sur une moyenne de 12 semaines³.

4. modalites et decompte DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le temps de travail du Quart est déterminé et décompté de façon annuelle selon le modèle inclus à l’article 4.2.2 de l’accord relatif au décompte du temps de travail de l’équipe de supervision.

Par ailleurs, il est également rappelé que l’organisation particulière du quart a pour effet de générer un delta d’heure annuel par agent qu’il effectue en addition de son roulement et qui est inclus dans son temps de travail annuel.

Aux fins de répondre à des nécessités de continuité de service public, particulièrement, en cas d’absences successives et/ou prolongées, la Direction d’EAU d’AZUR et les Organisation Syndicales, sur demande des membres de l’équipe du Quart, sont convenues que les absences prévisibles ou imprévisibles des membres de l’équipe seraient entièrement suppléées par les autres membres de l’équipe contrairement aux dispositions de l’article 4.2.3 Organisation en cas d’absence prolongée d’un Technicien du Quart, et ce, même lorsque cela a pour effet de consommer la totalité du delta annuel d’heures disponibles.

Dans ce cadre, les équipes du quart seront donc amenées à réaliser des heures de travail supplémentaires.

Ces heures supplémentaires s’entendent donc, comme des heures de travail réalisées au-delà du nombre d’heures annuelles de travail (delta d’heures inclus), calculées en application de l’article 4.2.2 de l’accord relatif au décompte du temps de travail de l’équipe de supervision.

Les heures supplémentaires sont donc décomptées une fois par an en fin d’année civile.

5. recuperation et paiement des heures supplementaires.

Considérant l’organisation très particulière du Quart, les heures supplémentaires réalisées, ainsi que la majoration de ces heures, seront en priorité récupérées par déduction du delta d’heures de l’année suivante, dans la limite de 36 heures supplémentaires par an, soit une déduction maximum de 45 heures du delta d’heures annuelles (36 heures supplémentaires + 25% de majoration soit 9 heures). La récupération des heures effectuées le 1^er mai n’entre pas dans ce décompte.

Au-delà de ces 36 premières heures récupérables, les heures supplémentaires réalisées seront entièrement payées (heures supplémentaires et majoration des heures supplémentaires).

Du fait du décompte annuel du temps de travail du Quart, le paiement des heures supplémentaires interviendra une fois par an, sur la paie du mois de janvier ou de février de l’année N+1.

6. prise d’effet et DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Il est conclu à durée indéterminée.

7. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent avenant peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.

8. REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent avenant pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. En pratique,

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

9. DEPÔT

Le texte de l'avenant est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 24 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  XXXXXX XXXXXX, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXX XXXXXX - CFE - CGC
XXXXXX XXXXXX - CGT
XXXXXX XXXXXX - FO

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1. Article L3122-17 du code du travail↩

2. Article L3121-21 du code du travail↩

3. Article L3122-18 du code du travail↩