Accord d'entreprise "Accord Portant modification du Forfait Heures Supplémentaires (FHS) des Techniciens et Agents de Maitrise de Réseau" chez EAU D 'AZUR

ENTRE

EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU d’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de EAU d’AZUR, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

M - délégué syndical CFE-CGC

M - délégué syndical CGT

M - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Au sein de EAU d’AZUR, 60 salariés bénéficient d’un Forfait Heures Supplémentaires (FHS). Ce FHS est variable en fonction de l’origine des salariés ou de leurs fonctions.

En parallèle, depuis le 1^er janvier 2019, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une réduction des cotisations salariales légales d'assurance vieillesse.

La loi du 24 décembre 2018 a également mis en place un mécanisme d'exonération d'impôt sur le revenu de ces heures. Ce dispositif est applicable à tous les employeurs privés ou publics quel que soit leur statut et concerne les rémunérations et majorations correspondantes versées au titre :

• des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ;

• des heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel ;

En outre, depuis le 1^er janvier 2022, le montant de la réduction doit être affiché sur une ligne distincte du bulletin de paie, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de renommer la rubrique de paie « FHS » appliquée aux techniciens de réseau et agents de maitrise réseau.

En effet, ce forfait issu de la transformation d’une in<demnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ne correspond pas, à ce jour, à des heures supplémentaires réellement effectuées. De fait, il ne correspond pas également à la définition légale des heures supplémentaires et n’entre donc pas dans le dispositif permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

2. CHAMP d’application

   Seuls sont concernés par le présent accord les techniciens de réseau et agents de maitrise de réseau (30 collaborateurs), issus de VEOLIA EAU qui bénéficiaient, à la date de leur transfert, de l’application de la note de service « Mise en œuvre du projet CERCA – Prise en compte des dispositions complémentaires à la note du 1^er juillet 2004 applicable aux agents et techniciens de réseau du CERCA ».

3. NOUVELLE DENOMINATION RUBRIQUE PAIE « forfait heures supplementaires »

La note de service mentionnée ci-dessus prévoit l’ajout dans la rémunération des techniciens de réseau, d’un montant fixe au titre d’un forfait d’heures supplémentaires, pour les collaborateurs suivants :

• § 1 « Personnel dans la carrière du grade d’Inspecteur de 1^ère catégorie au 31 décembre 2008 »,

• § 4 « Personnel n’étant dans aucune des 3 situations au 31 décembre 2008 mais raccordé au 1^er janvier 2009 dans un emploi repère d’Agent ou Technicien de réseau ».

  Pour les techniciens de réseau et agents de maitrise concernés, ce FHS ne correspondant pas à des heures supplémentaires, cette rubrique « FHS » sera, à compter du 1^er janvier 2023, dénommée « Forfait Distribution CERCA » sans aucune autre modification.

4. PRISE D’EFFET et DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2023. Il est conclu à durée indéterminée.

5. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

6. DEPÔT

Le texte de l'avenant est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 15 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures