Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la Négociation Obligatoire 2022" chez EAU D 'AZUR

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE EAU D’AZUR

ENTRE

EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU D’AZUR » ou « la Régie »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX- délégué syndical CFE-CGC

Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX- délégué syndical CGT

Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX- déléguée syndicale FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales respectivement les 18 novembre, 2 décembre 2021, 19 janvier et 23 févier 2022, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2022 au sein de EAU D’AZUR.

Ces négociations se sont engagées dans le cadre des dispositions résultant de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 étant entendu que, des aménagements sont intervenus, d’un commun accord entre les parties.

1. Déroulement des négociations

La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la BDES.

La première réunion du 18 novembre 2021 a permis de préciser :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation,

• les informations à communiquer aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation,

• la date de remise des informations.

Lors de la deuxième réunion, le 2 décembre 2021, la Direction a exposé et détaillé toutes les mesures chiffrées des dispositions mises en œuvre au titre de la NO 2021.

A l’issue d’un tour de table, les Organisations Syndicales ont précisé qu’elles enverraient leurs revendications communes par mail à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 10 décembre 2021.

Au cours de la troisième réunion, le 19 janvier 2022, la Direction a présenté les éléments de contexte.

2. Inflation 2021

En moyenne annuelle 2021, l’inflation s’établit à +1,64% avec une évolution mensuelle en décembre 2021 de +0,2 %, soit une variation sur un an de +2,8 %.

D’après l’INSEE « la hausse de l’inflation résulte, d’une part, d’un rebond des prix de l’énergie et des produits manufacturés et, d’autre part, d’une accélération des prix des services ».

Pour rappel, l’inflation moyenne annuelle 2020 était de +0,48 % pour une augmentation moyenne attribuée par la Direction de EAU D’AZUR de 2,26 % (avancements automatiques, augmentation générale et augmentation individuelle), soit + 1,78 % hors inflation.

Le montant moyen – toute augmentation confondue, augmentation générale, augmentation individuelle, promotions et avancements – a été en 2021 de 833 € par salarié, à comparer à 697 € en 2020.

Sur les 6 années (NO 2016 – NO 2021) :

• l’inflation moyenne a été de + 0,78 % pour une augmentation moyenne attribuée par la Direction de EAU D’AZUR de 2,03 % (avancements automatiques, augmentation générale et augmentation individuelle), soit + 1,25  % d’augmentation hors inflation moyenne ;

• le montant moyen – toute augmentation confondue – s’établit à 755 € par salarié.

3. Demandes des Organisations Syndicales et simulations

La demande des Organisations Syndicales est la suivante :

• 2,2 % d’augmentation générale pour les cadres et les non-cadres avec un plancher de 650 €,

• 1 % d’augmentation individuelle pour les cadres,

• 0,8 % d’augmentation individuelle pour les non-cadres.

Suite aux simulations réalisées par la Direction, il s’avère que l’ensemble des mesures générales, automatiques et individuelles, représentent, in fine :

• + 3,39 % d’augmentation de la masse salariale en 2022, soit + 1,75 % hors inflation ;

• 1.258 € d’augmentation moyenne par salarié (toute augmentation confondue) ; ce montant serait le plus élevé sur ces 6 dernières années, alors que l’inflation moyenne annuelle 2021 n’est pas la plus importante).

Hors augmentation individuelle, l’augmentation de la masse salariale est estimée à + 2,52 %.

4. Contexte actuel

A l’instar de l’année 2020, la Direction Générale tient à préciser qu’elle est tout à fait consciente de l’implication individuelle et collective et de l’investissement important de l’ensemble des collaborateurs ; et ce, dans un contexte particulier lié :

• à la pandémie et ses impacts en termes de conditions et modalités de travail, notamment l’absence de réunions communes et de moments de convivialité,

• aux engagements pris fin 2020 après la tempête ALEX de remise en état des ouvrages et réseaux suite à leur destruction totale ou partielle,

• au travail préparatoire incontournable et dans un temps très contraint pour réussir l’intégration au 1^er janvier 2022 de nouvelles activités (assainissement, DECI, hydrants et bouches d’arrosage, Observatoire du Développement Durable et SCRDV), comme des nouvelles communes (Drap et Châteauneuf-Villevieille).

A ces éléments de contexte, s’ajoute le niveau de l’inflation ayant un impact sur l’ensemble des ménages, bien plus fort qu’en 2020 même s’il reste inférieur à celui constaté en 2018 (+1,85 %) lié à la hausse du prix du tabac (+14,2%), l'accélération de la hausse des prix de l'énergie (+9,7% principalement liée à la progression des cours pétroliers et à l'accroissement de la fiscalité sur les carburants et le gaz).

Le tout conduisant naturellement à de la reconnaissance et des attentes des salariés.

5. Proposition de la Direction

Fort de ce constat d’une part, et compte tenu des demandes des Organisations Syndicales élevées (+3,39 %) d’autre part, la Direction de EAU D’AZUR a demandé, au cours de la troisième réunion, à pouvoir suspendre jusqu’à fin février – début mars 2022 la négociation annuelle afin de pouvoir proposer des mesures cohérentes et acceptables pour les deux parties prenantes.

En effet, eu égard la forte augmentation de l’énergie (estimation de + 4 % à + 10 % pour l’électricité à partir de février 2022) et la pénurie de matières premières entraînant de fortes augmentations également pour les entreprises, dont EAU D’AZUR, sur les achats de matières et produits, il est impératif de pouvoir :

• estimer au plus juste les recettes / chiffre d’affaires 2021,

• confirmer l’estimation du chiffre d’affaires en 2022,

• analyser et mesurer l’impact des hausses (énergie, matières premières, achats, etc.) sur les charges,

• revoir, en conséquence, le budget qui doit être équilibré.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

1. AUGMENTATION GENERALE

6. Non-Cadres

L’augmentation générale des non-cadres se traduit au 1^er mars 2022 par une évolution de 13 points de la grille indiciaire pour tous les groupes, sous-groupes et tous les échelons de la grille.

L’effet rétroactif de 127,02 € bruts concernant janvier et février 2022 :

• s’applique au 1^er janvier 2022,

• ne concerne que les non-cadres présents et en activité à la date de versement (paie de mars 2022),

• est versé au prorata du temps de présence et au prorata du temps de travail.

  Sont donc exclus de la rétroactivité les non-cadres :

• absents sur la période,

• partis avant la date de versement,

• sans maintien de salaire total,

• en suspension du contrat de travail et ne disposant pas de bulletins de salaires sur les mois concernés.

  La rétroactivité apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire « Rappel salaire indiciaire ». Elle ne concerne que le salaire indiciaire et n’entraine aucun recalcul des autres éléments de paie ou éléments variables de paie.

L’augmentation générale des collaborateurs non-cadres intervient sans préjudice des éventuels avancements automatiques de l’année 2022.

Les alternants bénéficiant des mesures gouvernementales de l’augmentation du SMIC et n’étant pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire sont exclus des augmentations générales.

Nouvelle Grille indiciaire

7. Cadres

Une augmentation générale de 2,2 %, appliquée sur le salaire de base mensuel, est versée aux cadres au 1^er mars 2022.

L’effet rétroactif :

• s’applique au 1^er janvier 2022,

• ne concerne que les cadres, présents et en activité au 31 décembre 2021, et encore présents au moment du versement (paie de mars 2022),

• est versé au prorata du temps de présence et au prorata du temps de travail.

  Sont donc exclus de la rétroactivité les cadres :

• absents sur la période,

• partis avant la date de versement,

• sans maintien de salaire total,

• en suspension du contrat de travail et ne disposant pas de bulletins de salaires sur les mois concernés.

  La rétroactivité apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire « Rappel de salaire ». Elle ne concerne que le salaire mensuel et n’entraine aucun recalcul des autres éléments de paie ou éléments variables de paie.

8. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

La Direction de EAU D’AZUR se réserve le droit de promouvoir ou d’attribuer des augmentations individuelles aux cadres et non-cadres. Les mesures individuelles n’auront aucun effet rétroactif.

L’augmentation individuelle sera portée dans :

• l’écart individuel pour les non-cadres,

• le salaire mensuel de base pour les cadres.

Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Deux accords signés en novembre 2016, l’un portant sur l’aménagement du travail des non-cadres et l’autre sur le temps de travail des cadres au forfait-jours sont, depuis cette date, mis en œuvre au sein de EAU D’AZUR.

Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du Quart a été signé le 28 juin 2018.

Enfin, EAU D’AZUR, comme de nombreuses autres entreprises, a été contrainte de mettre en place le télétravail, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 dès le mois de mars 2020. Force a été de constater que le télétravail est devenu un mode d’organisation du travail.

Ainsi, un accord portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail a été signé le 24 juin 2021 par l’ensemble des Organisations Syndicales.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 18 novembre 2021 au sein de EAU D’AZUR.

Il s’inscrit dans le prolongement des accords collectifs antérieurs en lien direct ou indirect avec la « Qualité de Vie », en particulier l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord s’articule autour des thèmes suivants :

• l’égalité professionnelle et articulation entre vie professionnelle et vie privée,

• l’emploi des travailleurs handicapés,

• le droit d’expression directe,

• le droit à la déconnexion et utilisation des outils numériques de travail et de communication,

• les dispositions en faveur de la mobilité des collaborateurs, notamment les mesures en faveur de la mobilité durable,

• l’organisation du travail telle que le télétravail, l’organisation des réunions et des relations de travail, la prise en compte des risques psychosociaux.

ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

Un accord de méthode relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de EAU D’AZUR a été signé le 22 novembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Cet accord prévoit la mise en place d’un groupe de travail notamment chargé de réaliser une cartographie des métiers et des compétences, ainsi que d’étudier l’ensemble des métiers présents au sein de la Régie.

Les travaux conduits par le groupe de travail qui ont été suspendus eu égard aux élections professionnelles, d’une part, et d’autre part aux consultations et négociations prioritaires menées au cours du second semestre 2020 (reprise de collaborateurs suite à la fin de contrats de DSP) et de la crise sanitaire en 2020, reprendront courant de l’année 2022.

L’ensemble de ce travail aura ensuite pour objet de négocier un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

EAU D’AZUR est dotée d’un accord portant sur le règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui a été signé le 4 février 2021.

L’accord d’intéressement signé le 20 mai 2021 ayant pris fin au 31 décembre 2021, une négociation sur un nouvel accord d’intéressement doit être engagée d’ici mi-mars 2022.

ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

De même, deux accords, l’un portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé et l’autre portant sur la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des salariés de EAU d’AZUR ont été signés le 30 octobre 2016.

Un avenant n°1 a été signé le 27 novembre 2019 afin de répondre notamment aux obligations de «zéro reste à charge » concernant les frais dentaires et d’optique.

Les marchés Prévoyance et Frais de Santé arrivant à échéance fin 2021, deux avenants ont été signés le 21 octobre 2021, à savoir :

• un avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance « incapacité – invalidité – décès »,

• et un avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé.

Ces accords sont mis en œuvre au sein de EAU D’AZUR.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature, à l’exception de l’application de la nouvelle grille indiciaire (cf. paragraphe 1.1).

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

ARTICLE 9 – ADHESION

Toute Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 10 – DEPÔT

Conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords, le texte de l'accord est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 17 mars 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction  Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX- CFE - CGC
Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX- CGT
Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX- FO