Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance "Incapacités - Invalidité - Décès"" chez EAU D 'AZUR (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME OBLIGATOIRE DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » AU SEIN D’EAU D’AZUR

ENTRE

EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXXX XXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXX XXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance « Incapacités – Invalidités – Décès » a été institué par la signature d’un accord collectif à durée indéterminée en date du 27 octobre 2016 entre les organisations syndicales et EAU D’AZUR.

Conformément aux dispositions légales applicables aux Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, le choix de l’organisme assureur prenant en charge le régime obligatoire de garanties complémentaire de prévoyance« Incapacités – Invalidités – Décès » s’était fait dans le respect des règles applicables en matière de marché public pour une durée de 5 ans courant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

Dans ce cadre, EAU D’AZUR a :

• d’une part, engagé, tout en y associant les partenaires sociaux, une nouvelle consultation visant au renouvellement de l’organisme assureur ;

• d’autre part, ouvert avec les partenaires sociaux une négociation visant à annexer par avenant à l’accord initial : l’identité du nouvel organisme assureur, l’éventuelle nouvelle grille de prestations, ainsi que le taux, l’assiette et la répartition éventuellement modifiés des cotisations.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a donc pour objet d’annexer à l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance « Incapacités – invalidités – décès » du 27 octobre 2016, et comme prévu à l’article 4 de ce même accord :

• l’identité du nouvel organisme assureur,

• le détail des prestations offertes,

• le taux, l’assiette et la répartition éventuellement modifiés des cotisations.

  Ces 3 annexes sont en conséquence mises à jour et remplacent les précédentes à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

  Il est néanmoins rappelé, à titre d’information, que les tarifs seront révisables, conformément aux dispositions du marché conclu, après trois années d’exécution.

Les autres dispositions de l’accord restent totalement applicables.

ARTICLE 2 – INFORMATION INDIVIDUELLE

Les salariés de EAU D’AZUR seront informés de ces nouvelles dispositions par l’envoi d’une note d’information jointes au bulletin de paie du mois d’octobre 2021.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1. Information collective

En application de l’article R. 2262-1du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord.

3.2. Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 30 décembre 2029, soit la durée du marché conclu avec l’organisme assureur.

3.3. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.

3.4. Révision – Clause de rendez-vous

Le présent avenant pourra être lui-même révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En pratique,

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visées ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

3.5. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

3.6. Dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords, le texte de l'accord est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 21 octobre 2021

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  XXXXXX XXXXX, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXX XXXXX - CFE - CGC
XXXXXX XXXXX - CGT
XXXXXX XXXXX - FO

ANNEXE 1 – IDENTITE DE L’ORGANISME PRESTATAIRE

NOM DE L’ORGANISME : AXA France VIE

Société anonyme au capital de 487 725 073,50 €

Régie par le code des assurances.

SIRET : 310 499 959 00891

Adresse du Siège social : 313 Terrasses de l’Arche

92727 Nanterre Cedex

DISPOSITIF DE PILOTAGE

• 1 interlocuteur Grands Comptes au sein de la délégation régionale de Marseille

• 1 équipe Technique.

• 1 équipe de gestion.

ANNEXE 2 – GRILLE DES GARANTIES

Grille de garanties CADRES

Grille de garanties NON CADRES

ANNEXE 3 – TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS

A compter du 1^er janvier 2022, les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont les suivantes :

Personnel Cadre	Taux cotisation	dont part salariale	dont part patronale
TA	2,04 %	0,417 %	1,623 %
TB \ TC	3,08 %	1,124 %	1,956 %

Personnel Non Cadre	total cotisation	dont part salariale	dont part patronale
TA	2,00 %	0,72 %	1,28 %
TB	2,00 %	0,72 %	1,28 %

Il est néanmoins rappelé que dans les cas de suspension momentanée de la relation de travail ne donnant pas lieu à indemnisation visés à l’article 6.3 l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance « Incapacités – invalidités – décès » du 27 octobre 2016, le droit aux garanties est suspendu, sauf à ce que le salarié concerné choisisse de maintenir, à titre facultatif, les prestations du prestataire.

Dans ce cas, la cotisation due pendant cette période est dans son intégralité exclusivement à la charge du salarié. Elle est directement appelée par l'organisme assureur auprès du salarié concerné.