Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A l'ACCORD DU 21/09/2022 PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE EAU D'AZUR" chez EAU D 'AZUR

ENTRE

EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désigné « EAU d’AZUR » ou « la Régie »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CGT

XXXXXX XXXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord portant sur les modalités de mise en place du télétravail au sein de EAU d’AZUR signé le 21 septembre 2022 a eu pour effet d’annuler et remplacer le précèdent accord sur le même thème du 24 juin 2021 et son avenant du 21 juillet 2022, tous deux signés à durée déterminée.

Ce nouvel accord avait pour objet de regrouper l’ensemble des dispositions des deux précédents textes et de pérenniser le principe de télétravail au sein de EAU d’AZUR, en signant cette fois un accord à durée indéterminée.

Après presque deux ans d’application du télétravail au sein de EAU d’AZUR, force est de constater le succès du dispositif puisque 175 collaborateurs bénéficiaient du télétravail fin 2022 soit 51% des collaborateurs éligibles. Il est ainsi apparu opportun, aussi bien à la Direction qu’aux organisations syndicales - compte tenu notamment de la charge de travail que représente le contrôle des demandes, la rédaction et le suivi des avenants - de modifier certaines dispositions originelles notamment concernant les modalités de mise en place du télétravail (article 4 de l’accord du 21 septembre 2022).

Ces modifications auront pour effet de permettre à la Direction des Ressources Humaines un meilleur suivi administratif mais également statistiques des demandes de télétravail et leur renouvellement. Elles permettront également aux collaborateurs concernés d’éviter une suspension de leur télétravail en raison d’une méconnaissance de la date d’échéance de leur avenant.

C’est dans ce contexte que la Direction de EAU d’AZUR et les Organisations Syndicales ont convenu de la signature du présent avenant.

1. objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord portant sur les modalités d’organisation du télétravail, en adaptant les modalités de mise en place du télétravail (Article 4 – mise en place du télétravail) notamment en modifiant la procédure de demande et de renouvellement de télétravail et les règles d’établissement des avenants organisant à titre individuel le télétravail.

2. nouvelles regles relativeS aux demandes et renouvellement de téletravail

Pour des raisons pratiques de suivi notamment administratif du télétravail tant pour le service Administration du Personnel et Paie que pour chaque collaborateur, il est convenu entre les parties que les avenants télétravail seront établis pour une durée d’un an allant du 1^er janvier et 31 décembre.

La fin d’année civile étant une période de forte activité, les demandes de télétravail devront être transmises, selon les modalités définies dans l’accord initial, au plus tard le 31 octobre, soit deux mois au préalable.

Les nouveaux collaborateurs à compter de 6 mois d’ancienneté ou ceux qui feraient le choix d’opter pour le télétravail en cours d’année devront faire parvenir leur demande au service concerné un mois à l’avance. Ces demandes permettront l’établissement d’un avenant pour la durée de l’année civile restant à courir. Elles pourront ensuite faire l’objet d’un renouvellement pour une année complète au terme de ce premier avenant.

Ces dispositions s’appliquent également aux agents mis à disposition faisant l’objet d’un arrêté les plaçant en situation de télétravail.

L’ensemble des autres dispositions, ne concernant ni la durée de l’avenant télétravail, ni le délai préalable dans le respect duquel il convient d’adresser sa demande, restent inchangées.

3. dispositions transitoires

A des fins pratiques et pour éviter la multiplicité d’avenants de courte durée, l’ensemble des avenants actuellement en cours d’exécution et dont la date de fin serait antérieure au 31 décembre 2023 seront automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.

Les avenants dont la date de fin est postérieure au 31 décembre 2023 prendront automatiquement fin au 31 décembre 2023.

Les personnes concernées devront donc adresser leur demande complète de renouvellement de télétravail au service Administration du Personnel et Paie avant le 31 octobre 2023.

En conséquence, les avenants établis à compter de la signature du présent avenant seront conclus selon les dispositions applicables - à compter du 1^er jour du mois qui suit la demande - et jusqu’au 31 décembre 2023.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

5. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent avenant peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.

6. REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent avenant pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. En pratique,

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

7. DEPÔT

Le texte de l'avenant est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 23 mai 2023, en 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures