Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MSA TECHNOLOGIES AND ENTERPRISE SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE DU 22 FEVRIER 2018

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,

D'une part,

Et,

XXX, Déléguée Syndicale, représentant l’organisation syndicale CFDT. au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la négociation annuelle en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Cet accord définit la négociation annuelle de 2018 au niveau des sociétés composant l’UES.

Au fil des réunions, les informations suivantes ont été communiquées :

• Information sur l’inflation : elle est de 1 % sur l’année 2017

• Le SMIC a été augmenté de 1,24% au 1^er janvier 2018

• Les grilles des minima de la plasturgie ont augmenté de 1,14% en moyenne au 1^er janvier 2018 : 19 réajustements ont été effectués suite à ces revalorisations

• Récapitulatif du maintien et de l’insertion dans l’emploi des salariés âgés de 57 ans et plus 

• Récapitulatif du maintien et de l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2017

• Salaires effectifs

Article 1 - Composition du groupe de négociation

Délégation syndicale CFDT :

1. Madame Colette PHILIPPE, Déléguée syndicale

2. Monsieur Christophe SIBOULOTTE

Représentants de l’entreprise :

1. Madame Yael LEMAITRE, Senior HR Manager SER and NER

2. Madame Marlène BAJAS, HR Business Partner

Les parties ont convenu d’inviter Madame Séverine GAILLARD, secrétaire du Comité d’Entreprise à participer aux débats.

Article 2 - Thèmes de la négociation

Les thèmes de la négociation ont été les suivants :

1. Les salaires effectifs

Madame LEMAITRE rappelle que l’inflation a été de 1 % selon l’Indice des Prix à la Consommation sur l’année 2017.

A compter d’avril 2018, les parties conviennent d’une augmentation de la masse salariale de 2,4%. Cette enveloppe permettra l’attribution d’augmentations individuelles de salaire pour les salariés.

Les salariés dont le coefficient est 700, 710 ou 720 bénéficieront d’une augmentation minimum de leur salaire de base de 0,7%. Cette augmentation sera prélevée sur le montant de l’enveloppe précitée.

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes du 15/02/2018 les salariés en congé parental à temps plein se verront appliquer les mêmes règles que les salariés présents.

A compter d’avril 2018, les parties conviennent d’une hausse des primes suivantes

• Les primes de panier de jour nettes passeront de 4,90€ à 5,00€, ce qui représente une augmentation de 2,11%

• Les primes de panier de nuit nettes passeront de 6,40€ à 6,50€, ce qui représente une augmentation de 1,56%

• Les primes d’équipe de jour soumises à charges passeront de 3,31€ à 3,38€, ce qui représente une augmentation de 2,04%

• Le montant fixe des primes d’équipe de nuit soumises à charge sera revalorisé de 0,40€, ce qui représente une augmentation de 2,1%

2. Le partage de la valeur ajoutée

Concernant le calcul de la participation 2017, la réunion prévue par l’accord signé en date du 18/05/2016 aura lieu pour envisager le cas échéant le versement d’un supplément de participation afin d’atteindre un niveau minimum d’épargne salariale de 2% de la masse salariale brute dans les conditions définies par ledit accord.

De plus, la Direction s’engage à rencontrer les partenaires sociaux dans les délais légaux pour engager des discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement à compter de l’année 2018 et pour une durée de 3 ans.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes négocié en 2015 a pris fin au 31/12/2017. Un bilan de cet accord a été présenté à la délégation syndicale.

La Direction réaffirme porter une attention toute particulière à l’égalité professionnelle dans les process de gestion des Ressources Humaines.

Ainsi, un nouvel accord couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2020 a été signé entre la Direction et la délégation syndicale en date du 15/02/2018.

Ce nouvel accord inclut cinq objectifs de progression :

1. S’engager à garantir l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

2. Promouvoir la mixité dans les process de recrutement

3. Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

4. Permettre à chaque collaborateur de développer ses compétences quel que soit son sexe

5. Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et des temps de parentalité

4. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Madame LEMAITRE a présenté les calendriers annuels aux représentants du personnel en fin d’année 2017.

Un avenant venant modifier l’accord sur la durée du travail signé en date du 17/07/2015 a été signé entre la Direction et la délégation syndicale en date du 12/12/2017. Cet accord vient modifier l’article concernant l’organisation des congés d’été.

La Direction s’engage à analyser le cadre légal régissant les horaires souples afin d’envisager le lancement éventuel d’une étude de la mise en place de ces dits horaires répondant aux attentes exprimées par la Délégation syndicale lors de la NAO et aux besoins de l’organisation.

5. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Madame LEMAITRE rappelle que l’entreprise est ouverte à la diversité, une orientation qui s’inscrit pleinement dans la dimension de la responsabilité sociale d’entreprise.

Madame LEMAITRE indique que l’obligation légale en matière de handicap est stable (13 unités bénéficiaires à employer). La répartition des travailleurs handicapés dans les différentes entités ne permet pas de remplir l’obligation sur chacune des entités.

6. L’accès des salariés âgés de 57 ans et + à la formation professionnelle et maintien dans l’emploi 

L’accord sur le contrat de génération a pris fin en date du 31/12/2017.

Au travers de ses objectifs, cet accord a notamment permis :

• De suivre l’évolution des effectifs des salariés âgés de 57 ans et + ainsi que des embauches de salariés jeunes et de salariés seniors

• D’accompagner les salariés seniors vers la retraite en proposant notamment aux salariés la possibilité de réduire leur temps de travail sur la fin de leur carrière

• De favoriser la transmission des compétences entre salariés jeunes et salariés seniors en établissant une liste des compétences-clés critiques dans l’ensemble des services

7. Articulation vie professionnelle / vie privée

La Direction réaffirme l’importance de la prise en compte de l’articulation vie professionnelle / vie privée dans les négociations.

Un accord sur le droit à la déconnexion a d’ailleurs été signé en date du 29/06/2017.

De plus, ce thème fait notamment partie d’un des objectifs de progression de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes signé en date du 15/02/2018.

8. Bien-être et santé au travail

Une allocation de 6 000€ sera attribuée à la réalisation d’une activité de nature à améliorer la santé et le bien-être des salariés. Les modalités de définition et de mise en œuvre de cette action sont à préciser.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’une année à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

Fait à Châtillon-sur-Chalaronne, le 22 février 2018.

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat CFDT, Pour les sociétés composant l’UES,

XXX XXX