Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur des mesures d'évolution salariale pour le personnel infirmier de bloc opératoire diplômé d'état IBODE et infirmier de bloc titulaire de l'autorisation temporaire IDE-MT" chez HOPITAL PRIVE DE LA MIOTTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR DES MESURES D’EVOLUTION

SALARIALE POUR LE PERSONNEL

INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE DIPLÔME D’ETAT (IBODE)

ET INFIRMIER BLOC TITULAIRE DE

L’AUTORISATION TEMPORAIRE (IDE – MT)

Entre

La S.A.S. Hôpital privé de la Miotte, dont le siège social est situé 15 Avenue de la Miotte, CS 30109 - 90 002 BELFORT Cedex, représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative FO représentée par …………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part

PREAMBULE

Rappel des textes :

• Décret du 27/01/2015 relatif aux actes exclusifs de l’IBODE ;

• Décret n° 2019-678 du 28/06/2019 et arrêté du 31/07/2019 prévoyant un dispositif de transition permettant aux IDE ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er juillet 2019 de continuer à pratiquer l’aide-opératoire en étant autorisés à la pratique des seuls gestes d’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, sans que d’autres gestes de soins soient prévus à la dérogation. Création d’une autorisation dérogatoire à la réalisation de ces seuls 3 actes exclusifs pour les IDE ayant satisfait à une épreuve de vérification de leurs connaissances.

• Convention collective applicable au sein de l’entreprise : Convention collective de la Fédération hospitalière privée (FHP) du 18/04/2002.

Au regard des difficultés que la S.A.S. Hôpital privé de la Miotte rencontre depuis quelques mois, en termes de recrutement et de mise en œuvre de la réglementation concernant l’exercice professionnel des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d’état (IBODE), celle-ci a décidé la mise en œuvre de mesures d’évolution salariale pour l’ensemble du personnel IBODE et infirmier diplômé d’état ayant obtenu une autorisation temporaire de pratiquer les 3 actes exclusifs (IDE-MT), exerçant au bloc opératoire.

Les parties aux présentes se sont donc réunies pour négocier les 21 septembre 2020 et 10 novembre 2020 et ont décidé de conclure un accord collectif spécifique dans le cadre de ces dispositions.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique le 23 octobre 2020.

Le présent accord est signé le 30 novembre 2020.

Article 1 – Objet

Ce projet a pour objet de valoriser les compétences de chaque salarié (Personnel diplômé IBODE et personnel infirmier titulaire de l’autorisation temporaire (IDE-MT) en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l’emploi occupé.

Ce dispositif permettra également à la SAS Hôpital privé de la Miotte d’être plus attractif face à la concurrence, et de fidéliser ce personnel afin de faire face à une pénurie de la main d’œuvre dans ce domaine.

De plus, en mettant en œuvre ces mesures d’évolution salariale, la S.A.S. Hôpital privé de la Miotte souhaite ainsi développer la polyvalence du personnel dans toutes les spécialités à moyen et long terme tant au niveau des IBODE que des IDE-MT.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la S.A.S. Hôpital privé de la Miotte :

• Diplômés IBODE

• IDES titulaires de l’autorisation temporaire d’entrer dans le dispositif des mesures transitoires (MT).

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er décembre 2020.

• Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par LRAR ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord modifié.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 4 – Mesures d’évolution salariales spécifiques

Rappel des dispositions de la convention collective :

La convention collective applicable au sein de l’entreprise définit une grille de classifications des emplois par filière.

S’agissant des emplois de la filière soignante et concourant aux soins :

• Les IBODES sont classés en position II (Technicien et Agent de Maîtrise), Niveau 2 (Technicien Hautement Qualifié), Groupe A ou B, Coefficient de départ 267 ou 275

• Les IDES sont classés en position II (Technicien et Agent de Maîtrise), Niveau 1 (Technicien), Groupe A ou B, Coefficient de départ 246 ou 254.

Toutefois, la SAS Hôpital privé de la Miotte a décidé que les salariés définis à l’article 2 du présent accord seront dorénavant classés de la manière suivante à compter du 1^er décembre 2020.

4.1 Personnel infirmier IBODE 

• Passage du personnel diplômé IBODE en catégorie socioprofessionnelle Agent de Maîtrise (AM) en conservant l’ancienneté du coefficient en position II.

• Evolution de la prime NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) à hauteur de 300 € brut par mois, proratisée au temps de travail. Nouvel intitulé « Prime IBODE ».

Pour rappel, la prime était de 112.80 € brut par mois pour un temps plein, calculée sur la base de 16 fois la valeur du point soit : 16 x 7.05 € = 112.80 €.

La nouvelle prime IBODE est fixe et n’est plus calculée à partir de la valeur du point FHP.

Ces dispositions se substituent à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise, concernant le calcul de la prime NBI.

4.2 Personnel infirmier non IBODE titulaire de l’autorisation provisoire d’entrer dans le dispositif des mesures transitoires (IDE-MT) 

La SAS Hôpital privé de la Miotte décide de l’instauration d’une prime dite « mesures transitoires » pour le personnel IDE titulaire de l’autorisation temporaire d’entrer dans le dispositif des mesures transitoires.

Cette prime sera versée mensuellement dans l’attente de la délivrance de l’autorisation définitive selon les modalités suivantes :

• La prime sera calculée pour chaque salarié concerné conformément à sa durée contractuelle de travail et à sa classification professionnelle.

• Elle correspondra à 75% du montant déterminé comme suit :

(Salaire mensuel brut de la catégorie socioprofessionnelle THQa ou THQb correspondant à la classification à l’issue de la délivrance de l’autorisation définitive des mesures transitoires) – (salaire mensuel brut de la catégorie socioprofessionnelle Ta ou Tb actuel du salarié)

Etant rappelé que le salaire mensuel brut à prendre en considération est celui correspondant à l’ancienneté du salarié et à sa durée contractuelle de travail.

Les montants sont arrêtés selon la grille applicable au 1er décembre 2020.

A la date de délivrance de l’autorisation ou la mise en place d’une disposition ayant le même objet par la convention collective, le personnel IDE-MT bénéficiera du passage en catégorie socioprofessionnelle Technicien Hautement Qualifié tout en conservant l’ancienneté du coefficient et la prime cessera d’être versée de plein droit.

Exemples :

1. Un salarié diplômé IBODE à temps plein :

Avant application de l’accord d’entreprise :

Ancienneté : > 30 ans

Coefficient : 371

Classification : THQ-b

Salaire brut de base conventionnel : 2 615.55

Prime NBI : 112.80

2 728.35 €

Au 1er décembre 2020, date de prise d’effet de l’accord d’entreprise :

Ancienneté : > 30 ans

Coefficient : 395

Classification : AM-b

Salaire brut de base conventionnel : 2 784.75

Prime IBODE : 300.00

3 084.75 €

Soit 356.40 € brut d’écart entre le salaire initial et le nouveau salaire.

2. Un salarié diplômé IBODE à temps partiel (80 %) :

Avant application de l’accord d’entreprise :

Ancienneté : 28-29 ans

Coefficient : 353

Classification : THQ-a

Salaire brut de base conventionnel : 2 488.65

Prime NBI : 90.24

2 578.89 €

Au 1er décembre 2020, date de prise d’effet de l’accord d’entreprise :

Ancienneté : 28-29 ans

Coefficient : 374

Classification : AM-a

Salaire brut de base conventionnel : 2 636.70

Prime IBODE : 240.00

2 876.70 €

Soit 297.81 € brut d’écart entre le salaire initial et le nouveau salaire.

3. Un salarié diplômé IDE titulaire des MT à temps plein :

Avant application de l’accord d’entreprise :

Ancienneté : > 30 ans

Coefficient : 342

Classification : T-b

Salaire brut de base conventionnel : 2 411.10 €

A l’issue de la délivrance de l’autorisation définitive des mesures transitoires :

Ancienneté : > 30 ans

Coefficient : 371

Classification : THQ-b

Salaire brut de base conventionnel : 2 615.55 €

Au 1er décembre 2020, date de prise d’effet de l’accord d’entreprise 

Ancienneté : > 30 ans

Coefficient : 342

Classification : T-b

Salaire brut de base conventionnel : 2 411.10

Prime IDE-MT : 153.34

2 564.44 €

La prime IDE-MT correspond à 75 % du montant de la différence entre le salaire brut initial et le nouveau salaire que le salarié pourra prétendre à l’issue de la délivrance de l’autorisation définitive.

Soit le salaire THQ-b (2 615.55 €) moins le salaire T-b (2411.10 €) = 204.45 € x 75 % = 153.34 €.

4. Un salarié diplômé IDE titulaire des MT à temps partiel (80%) :

Avant application de l’accord d’entreprise :

Ancienneté : > 30 ans

Coefficient : 342

Classification : T-b

Salaire brut de base conventionnel : 1 928.94 €

A l’issue de la délivrance de l’autorisation définitive des mesures transitoires :

Ancienneté : > 30 ans

Coefficient : 371

Classification : THQ-b

Salaire brut de base conventionnel : 2 092.50 €

Au 1er décembre 2020, date de prise d’effet de l’accord d’entreprise 

Ancienneté : > 30 ans

Coefficient : 342

Classification : T-b

Salaire brut de base conventionnel : 1 928.94

Prime IDE-MT : 122.67

2 051.61 €

La prime IDE-MT correspond à 75 % du montant de la différence entre le salaire brut initial et le nouveau salaire que le salarié pourra prétendre à l’issue de la délivrance de l’autorisation définitive.

Soit le salaire THQ-b (2 092.50 €) moins le salaire T-b (1 928.94 €) = 163.56 € x 75 % = 122.67 €.

Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et de rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le présent accord sera suivi par le directeur et par le représentant des salariés désignés à cet effet par ces derniers.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié selon les modalités décidées à cet effet.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 - Publicité de l’accord

Conformément à l’article R.2261-1 du Code du Travail, les salariés sont informés de la conclusion du présent accord, du lieu et des modalités de consultation de l’accord par une note remise à l’ensemble des salariés.

Article 7 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, selon les modalités de dépôt en vigueur, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Belfort, le 30 novembre 2020.

Pour la S.A.S Hôpital privé de la Miotte,

………………………….,

Directeur

Pour la délégation syndicale FO,

………………………………………………….