Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DEKRA AUTOMOTIVE La Réunion

Année 2018

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions des 6 et 22 mars et 5 avril 2018, il a été convenu ce qui suit:

ENTRE :

- la SASU DEKRA Automotive La Réunion, située 19 bis rue Gabriel de Kerveguen à Sainte Clotilde (97490) représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :

- L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, XXX,

- L'organisation syndicale CGTR, représentée par son délégué syndical, XXX,

d'autre part,

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel évolue la société.

L’année 2017 s’est déroulée légèrement au-dessus des attentes essentiellement des faits suivants:

• 1 campagne de marketing direct qui a porté ses fruits sur le Sud et l’Ouest en mars

• 1 campagne de marketing direct pour le Nord et l’Ouest en juin

• 1 dernière campagne positive en octobre

• La montée en puissance de l’offre sur le dos de ticket de caisse des magasins Leclerc

• Un léger développement sur la clientèle professionnelle

Cela a fonctionné en volume d’activité puisque nous sommes restés au-dessus du rythme du marché réunionnais mais les retombées CA restent compliquées du fait des tensions sur les prix et d’une pratique photocopie carte grise

• Suite à l’arrivée du nouveau concurrent à Ste Clotilde Foucherolles en juin 2016 celui-ci continue son développement

• Montée en puissance du concurrent de la Plaine St Paul ouvert en aout 2015.

• Nouveau concurrent en tant qu’indépendant sur St Benoît le 11 mai 2017

Développement du numéro unique et achat d’un standard et embauche de 3 personnes.

Départ de XXX remplacé par XXX

En 2018, le marché devrait évoluer entre 0 et + 1%.

Nous avons fait face à la création d’1 centre en 2017 St Benoît (indépendant).

Nous avions déjà eu 6 créations de centres concurrents depuis 2014.

Un centre concurrent supplémentaire est prévu à St Paul Bois de Nèfles 97411 en tant qu’indépendant courant mars 2018.

Le contexte concurrentiel se durcissant, nous attendons beaucoup de tension sur les prix.

Nous avons augmenté nos prix au 1er janvier 2018, notre concurrent principal le fera en Mars 2018 en espérant que les autres suivent.

Bon nombre d’investissements sont prévus cette année pour la mise en place d’extracteurs 4 centres déjà terminés pour un investissement de 25 k€ et il reste 6 lignes à équiper.

Nous pensons toutefois que la politique menée de marque et numéro unique, de marketing direct (campagnes publicitaires TV-Radio et Presse) et d’apport de nouveaux services par la plate-forme téléphonique (rappels clients, traitement des NPAI, …) nous permettra de nous maintenir.

3 campagnes publicité sont prévues cette année du 12/03 au 07/04, du 18/06 au 14/07, et du 15/10 au 30/11/2018

Nous avons également prévu de continuer pour 2018 le support Tickets de caisse Leclerc.

Les délégations syndicales ont ensuite fait part des demandes suivantes :

Demandes CFDT

Application de la CCN Automobile à DEKRA Automotive La Réunion

Augmentation générale de 50€ des salaires

Mettre en place un accord de participation aux bénéfices

Journée de solidarité offerte

Prime exceptionnelle de 700€

Amélioration de la prime back-office

Demandes CGTR

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Salaires et primes

2.11 Augmentation générale des salaires :

Une augmentation générale des salaires mensuels de 38€ bruts en contrepartie d’un temps de travail effectif à hauteur de 169 heures au titre de l’année 2017.

Une augmentation générale équivalente des salaires mensuels à hauteur de 34,10€ bruts en contrepartie d’un temps de travail effectif à hauteur de 151,67 heures.

Ces augmentations seront versées au plus tôt sur la paye d’avril 2018, avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

2.12 Prime exceptionnelle :

En l’absence de versement de participation, à titre exceptionnel, une prime de 600€ brute sera versée à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de présence sur l’année 2017. Cette prime sera versée au plus tôt sur la paye d’avril 2018.

2.13 Système de gratification :

Un système de gratification égal à 3% de la masse des salaires bruts de base des salariés non concernés par une prime qualité, est mise en place et versé en fonction d’objectifs individuels quantitatifs ou qualitatifs. Ces objectifs seront repris dans une lettre signée par le responsable hiérarchique.

2.14 Frais de nettoyage

Il est mis en place une prime de nettoyage de 6€ net par mois proratisée selon le temps de présence pour la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail fournis par la société.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du temps de travail hebdomadaire est de 39h payées 35h + 4 heures supplémentaires pour la majorité des collaborateurs. Certains collaborateurs sont à 35h hebdomadaires.

Il est rappelé, à ce titre, que le temps de travail effectif est caractérisé par le temps durant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre de son domicile sur le lieu d’exécution du contrat de travail (et inversement) n’est pas comptabilisé en temps de travail effectif.

2.21 Travail à temps partiel :

Il n’y a pas de collaborateurs travaillant à temps partiel au 31 décembre 2017.

Les parties, à ce stade des négociations, sont convenus de ne pas modifier les dispositifs existants à ce sujet.

2.22 Accord compte épargne temps

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en 2018 sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société.

2.23 Journée de solidarité :

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2018 est offerte à l’ensemble des collaborateurs.

3. Egalité professionnelle hommes – femmes et qualité de vie au travail

La direction et les organisations syndicales ont conclu le 5 avril 2018 un accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail afin de formaliser une politique d’entreprise en la matière.

4. Evolution de l’emploi

Un examen de l’évolution de l’emploi est également établi :

Nombre de contrats à durée indéterminée au 31/12/17 : 62,

Nombre de contrats à durée déterminée au 31/12/17 : 1

La Société ne peut toutefois prendre aucun engagement s’agissant des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi.

Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.

2.41 Mise en place d’une prime de cooptation

Afin de favoriser les recrutements opérationnels (contrôleur technique ou chef de centre), il est mis en place une prime de cooptation de 1000€ bruts payables en 2 fois au cooptant (300€ à la date effective d’embauche et 700€ à l’issue des 6 mois si le cooptant et le coopté sont toujours dans la société). Ce deuxième versement n’aura lieu que si les 2 collaborateurs n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou réglementaire au cours de ces 6 mois.

Une notice détaillée sera remise pour la mise en place de cette prime.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au jour qui suit leur dépôt auprès de la DIRECCTE.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra fin et ne continuera pas à produire d’effet. Il ne saurait être reconduit tacitement.

2. Adhésion

Conformément aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

La déclaration d’adhésion doit être notifiée, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des signataires du présent accord.

L’adhésion prend effet le jour qui suit le dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE.

L’adhésion d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et doit donc intéresser l’accord dans sa totalité.

3. Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord.

Cet avenant est soumis aux conditions de validité exposées à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Formalités

4.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

2. Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Saint Denis, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Denis en version papier, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

3. Information des salariés et des représentants du personnel

Conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, la Société :

• fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel ;

• affichera pour consultation libre le présent accord dans les centres.

Fait à Sainte Clotilde, en 5 exemplaires originaux, le 5 avril 2018

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CFDT,

_________________________ ________________________

XXX Délégué Syndical CFDT,

Directeur Général XXX

Pour l’organisation syndicale CGTR,

________________________

Délégué Syndical CGTR,

XXX