Accord d'entreprise "L'avenant n°2 à l'accord initial signé le 10 décembre 2015 et relatif à la Qualité de Vie au Travail (prime décentralisée) dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19" chez FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 10 DECEMBRE 2015

PRIME DECENTRALISEE

Entre d'une part :

1. La Fondation Saint Charles, fondation reconnue d’utilité publique

dont le siège social est situé à Nancy – 58 rue des Quatre Eglises

Numéro SIREN : 803 850 080

Représentée par …

En sa qualité de Directeur général

Et d'autre part :

2. L’organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par … déléguée syndicale centrale.

3. L’organisation syndicale CGT Santé - Action sociale représentée par … déléguée syndicale centrale.

4. L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par … délégué syndical central.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d'un accord d’entreprise.

Sur ce fondement, les parties ont signé le 10 décembre 2015, un accord fixant les modalités d’attribution et de versement de cette prime décentralisée, et de son éventuel reliquat.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité minimiser l’impact des arrêts maladie et des arrêts liés à cette situation, sur le calcul de la prime et ont donc signé le 15 juin 2020 un avenant à l’accord sur la qualité de vie au travail modifiant les conditions d’attribution de la prime décentralisée pour le premier semestre de cette année 2020.

La situation sanitaire ne s’étant pas améliorée au cours du second semestre, les parties ont repris les négociations au sujet du versement de la prime décentralisée au second semestre et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Abattement de la prime décentralisée

Toutes les absences, quels qu’en soient le type et la cause, survenues du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, seront neutralisées et ne donneront donc pas lieu à abattement.

En complément de l’avenant du 15 juin 2020, une régularisation sera donc opérée en paie pour la période du 11 mai 2020 au 30 juin, période durant laquelle les salariés absents ont subi un abattement de leur prime décentralisée du premier semestre.

Concernant l’attribution du reliquat 2020, il sera donc calculé sur la base des abattements réalisés sur la période du 1er janvier au 15 mars 2020 (dans les dispositions de notre accord-cadre relatif à la qualité de vie au travail) et versé aux salariés présents, n’ayant subi aucune minoration durant toute l’année 2020 et au prorata de leur temps de travail.

Article 2 – Condition de validité et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour la période de versement de la prime décentralisée et de son reliquat de l’année 2020.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les normes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy par la Direction de la Fondation Saint Charles de Nancy.

Il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Fait à Nancy le 4 décembre 2020.

Pour la CFDT : Pour la Direction Générale :

Pour la CGT :

Pour FO :