Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez PCM MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 9 796 305 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée par son Président PCM Europe SAS, elle-même représentée par son Président PCM S.A, elle-même représentée par , agissant comme son Directeur Général délégué ;

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par xxx, délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par xxx, délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par xxx, délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de PCM Manufacturing France SAS se sont réunies les 2 février 2018 et 13 février 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord, dont les mesures sont développées ci-après.

Cet accord vise les objectifs suivants :

• Proposer une enveloppe globale de mesures salariales supérieure à l’inflation constatée en 2017 (1,2%), tout en respectant une modération salariale rendue nécessaire par la fragilité des résultats de l’entreprise.

• Préserver autant que possible le pouvoir d’achat des plus bas salaires, tout en conservant une enveloppe de mesures individuelles permettant d’accompagner l’évolution professionnelle au mérite.

• Pour les plus hauts salaires, faire de la récompense individuelle le mode exclusif d’évolution salariale.

1. Salaires – Augmentation générale

Une augmentation générale sera appliquée à date d’effet au 1/1/18 à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Manufacturing France SAS à la date de signature de l’accord et présents au 1/1/18.

Pour les salaires bruts mensuels :

• jusqu’à 2 400 € : 1% ;

• à partir de 2 400,01 € : 0 €.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale est proratisée selon le temps de travail.

Cette augmentation générale se traduit donc par la revalorisation de la grille ouvrière (cf. grille jointe en annexe 1).

La revalorisation du salaire de base entraîne automatiquement la revalorisation des primes indexées sur celui-ci, à hauteur de 1% (cf. annexe 2).

Ces modifications seront effectives sur la paie de mars 2018.

2. Salaires - prime NAO

Afin de porter un effort particulier au maintien du pouvoir d’achat des plus bas salaires, une prime NAO de 75 € bruts sera versée à l’ensemble des Ouvriers, au coefficient 155 et en CDI au sein de PCM Manufacturing France SAS à la date de signature de l’accord et présents au 1/1/18.

Cette prime sera versée sur la paie de mars 2018.

3. Salaires - mesures individuelles

Ouvriers

Une enveloppe de 0,35% de la masse salariale 2017 des ouvriers sera consacrée à des mesures salariales individuelles pour les ouvriers, selon les modalités suivantes :

• Augmentation individuelle du salaire de base (date d’effet : 1^er janvier 2018)

• Prime exceptionnelle (versement : avril 2018).

ETAM – Cadres

Une enveloppe de 1,15% de la masse salariale 2017 des ETAM – Cadres sera consacrée à des mesures salariales individuelles pour les ETAM et Cadres, selon les modalités suivantes :

• Augmentations Individuelles du salaire de base (date d’effet : 1^er janvier 2018) ;

• Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1er janvier 2018) ;

• Prime exceptionnelle individuelle (versement : avril 2018).

L’enveloppe minimum consacrée à l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 0,5% de la masse salariale brute annuelle 2017 ETAM et Cadres de PCM Manufacturing France SAS.

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à l’issue des entretiens individuels 2018 et se terminera au plus tard au début du mois d’avril 2018, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.

Un bilan de l’application des mesures individuelles prévues dans le cadre de cet accord sera présenté aux organisations syndicales signataires à l’issue de la mise en place de ces mesures et au plus tard avant le 30 juin 2018. Ce bilan présentera notamment :

• La répartition générale des mesures (augmentation individuelle du salaire de base / autres mesures) ;

• Une étude des bénéficiaires par catégories et H/F

• Une étude du nombre de bénéficiaires d’une mesure individuelle sur les années 2016 à 2018.

4. Négociation sur un accord d’intéressement

Après l’échec des précédentes négociations menées ces dernières années, la Direction s’engage à ré-ouvrir des négociations visant à conclure un accord d’intéressement pour la période 2018 – 2020 pour PCM Manufacturing France SAS avant la fin du mois de juin 2018.

5. Plan d’Epargne Entreprise - abondement

Les parties signataires rappellent que le règlement de PEE prévoit un abondement à hauteur de 300% des versements des salariés sur le PEE (sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires), avec un plafond déterminé chaque année dans le cadre d’un accord sur la NAO (avec une absence d’abondement en cas d’absence d’accord sur la NAO).

Pour l’année 2018, le plafond d’abondement est fixé à 150 €.

Le salarié partant à la retraite au cours de l’année 2018 bénéficiera de la possibilité de placer des fonds sur le PEE, à condition qu’il ait adhéré au PEE avant la date de sa retraite. Passée cette date, il ne bénéficiera plus ni de l’abondement de l’entreprise, ni de la prise en charge des frais de gestion.

6. Œuvres sociales du Comité d’Entreprise

A effet au 1^er janvier 2018, le taux de contribution aux œuvres sociales du CE de PCM Manufacturing France SAS est porté à 1,37% de la masse salariale.

7. Examen des coefficients des ETAM

Au cours des discussions qui ont eu lieu lors des NAO, les parties signataires ont pu relever les points suivants concernant les ETAM :

• 2 ETAM figurent dans les premiers coefficients de la convention collective (215 et 240) ;

• De nombreux d’ETAM se situent au coefficient 285 et très peu se situent au-delà de ce coefficient (305 et plus).

Dans le cadre du plan promotionnel, il sera demandé à l’encadrement d’apporter un soin particulier à l’examen de ces situations individuelles afin d’identifier si des réévaluations de coefficient doivent être menées.

Fait à Levallois-Perret, le 13/06/2018 en 8 exemplaires

Pour la Direction,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

ANNEXE 1

GRILLE DES SALAIRES OUVRIERS
1ER JANVIER 2018
SMIC	O1 / 140	O2 / 145	O3 / 155	P1 /170	P2 / 190	P3 / 215
1 498,47 €							20
	1 775,51 €						19
		1 815,43 €					18
		1 851,79 €	1 851,79 €				17
		1 892,19 €	1 892,19 €				16
			1 923,50 €	1 923,50 €			15
			1 946,76 €	1 946,76 €			14
				1 976,21 €			13
				2 005,89 €			12
				2 041,48 €			11
				2 073,79 €	2 073,79 €		10
				2 110,24 €	2 110,24 €		9
					2 144,63 €		8
					2 185,26 €		7
					2 219,64 €	2 219,64 €	6
					2 271,75 €	2 271,75 €	5
						2 316,53 €	4
						2 371,90 €	3
						2 397,75 €	2
						2 451,24 €	1

ANNEXE 2

Montant des primes d’atelier au 1^er janvier 2018

Conformément à l’accord d’entreprise du 4 janvier 2016

Prime d’équipe de jour :

Le personnel en équipe de 2x8 bénéficie, lorsque cet horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 228,75 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 01.01.2018).

Prime d’équipe de nuit :

Le personnel en équipe de nuit bénéficie, lorsque ce type d’horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 510,15 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 01.01.2018).

Prime de conduite mélange :

Le personnel travaillant au mélangeage bénéficie d’une prime de mélange de 166,15 euros bruts pour un mois complet effectué dans ce secteur (valeur à la date du 01.01.2018).

Prime d’astreinte maintenance :

Le personnel d’astreinte maintenance bénéficie d’une prime de 68,04 euros bruts pour un mois complet effectué dans ce secteur (valeur à la date du 01.01.2018).

Ces primes sont indexées sur les augmentations générales de l’entreprise.

Ces primes sont proratisées par rapport aux absences non rémunérées.