Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez PCM MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 25 000 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée par son Président PCM Europe SAS, elle-même représentée par son Président PCM S.A.

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise.

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise.

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise.

D’autre part,

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues les 13 mars et 22 mars 2023.

Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :

• L’effort consenti par la direction en septembre 2022, en plus de la NAO de février 2022, par l’octroi d’une augmentation générale à l’ensemble des collaborateurs à effet rétroactif au mois de mars 2022, ce qui a permis la prise en compte du contexte d’inflation pour 2022 (5.2%, annuel).

• La nécessité de conserver une part d’augmentation individuelle afin de conserver un levier de motivation pour les collaborateurs.

Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :

1. Salaires – Augmentation Générale au 1^er mars 2023

Une augmentation générale sera appliquée à date d’effet au 1^ermars 2023 à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Manufacturing France SAS à la date de signature de l’accord.

Pour les salaires bruts mensuels de base :

• Jusqu’à 3100 € (trois mille cent euros) : 66 € bruts mensuels ;

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale est proratisée selon le temps de travail.

Cette augmentation générale se traduit donc par la revalorisation de la grille ouvrière (cf. grille jointe en annexe 1) au 1^er mars 2023.

La revalorisation du salaire de base entraîne automatiquement la revalorisation des primes indexées sur celui-ci, à hauteur de 2.52% (cf. annexe 2) à compter du 1^er mars 2023

Ces modifications seront effectives sur la paie d’avril 2023.

2. Salaires - Augmentations individuelles

3.1 Enveloppe de mesures individuelles

Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale 2023 des salariés non éligibles à l’augmentation générale sera consacrée à des mesures salariales individuelles selon les modalités suivantes :

• Augmentation individuelle du salaire de base

• Augmentation du montant maximal théorique de la prime sur objectifs ;

3.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2023, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.

Une attention toute particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des rattrapages salariaux pourront être décidés dans le cadre de ces mesures individuelles.

Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.

3. Indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de 11 euros par mois à compter du 1^er avril 2023.

4. Clause de revoyure.

Dans l’hypothèse où le niveau d’inflation publié sur le site de l’INSEE serait supérieur à 5.5% au 30 juin 2023 les parties conviennent de se rencontrer au mois de septembre 2023.

5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Légifrance.

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait à Levallois-Perret, le 24 mars 2023 en 6 exemplaires

Pour la Direction,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

ANNEXE 1

GRILLE DES SALAIRES OUVRIERS

1er MARS 2023

ANNEXE 2

Montant des primes d’atelier au 1^er Mars 2023

Conformément à l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019

Prime d’équipe de jour :

Le personnel en équipe de 2x8 bénéficie, lorsque cet horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 252,33 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 1^er mars 2023).

Prime d’équipe de nuit :

Le personnel en équipe de nuit bénéficie, lorsque ce type d’horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 562.73 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 1^er mars 2023).

Prime de conduite mélange :

Le personnel travaillant au mélangeage bénéficie d’une prime de mélange de 183.27 euros bruts pour un mois complet effectué dans ce secteur (valeur à la date du 1^er mars 2023).

Ces primes sont indexées sur les augmentations générales de l’entreprise.

Ces primes sont proratisées par rapport aux absences non rémunérées.