ACCORD ORGANISATION DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 9 796 305 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée par son Président PCM Europe SAS, elle-même représentée par son Président PCM S.A, elle-même représentée par M., agissant comme son Directeur Général délégué ;

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par

, délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par

, délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par

, délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

PCM Manufacturing France s’est dotée d’un Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles organisées les 26 novembre 2019 et 10 décembre 2019.

A l’issue d’une période de mise en place de l’instance, les parties signataires du présent accord ont convenues de mettre en place des dispositions complémentaires permettant d’améliorer l’organisation du Comité Social et Economique.

Les dispositions inscrites dans ce présent accord seront également rappelées dans le règlement intérieur du CSE. Le présent accord étant le fondement juridique des règles qui y sont inscrites, les parties conviennent cependant que :

• En cas de révision du présent accord, le CSE devra alors procéder à une mise à jour de son règlement intérieur afin d’y inscrire les changements qui seront intervenus dans cet accord.

• Au terme du présent accord, conclu pour une durée déterminée fixée à la fin des mandats actuels du CSE, le CSE pourra être amené à devoir procéder à une modification de son règlement intérieur si le présent accord n’était pas renouvelé dans les mêmes conditions.

Article 1 – CONSTITUTION d’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

1.1 Cadre général

Il est rappelé que cette CSSCT est mise en place à titre facultatif, dans le cadre de l’article L 2315-43 du code du travail. La CSSCT n’a pas la personnalité juridique, elle constitue une émanation du CSE.

Cette CSSCT interviendra pour l’établissement de Champtocé-sur-Loire.

1.2 Nombre de membres de la commission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant pourvu de la délégation de pouvoir nécessaire.

La commission comprend 3 membres titulaires représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. Ces membres titulaires sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission comprend également 3 membres suppléants représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. Ces membres sont également désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi ses membres titulaires.

Assistent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail).

Sont invités de droit à la CSSCT : l’inspecteur du travail et le responsable CARSAT.

L’employeur ou son représentant pourra également se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la CSSCT. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Par ailleurs, les membres de la CCSCT pourront proposer d’inviter, sur une problématique spécifique, tout salarié ou expert permettant d’apporter un éclairage sur une thématique.

1.3 Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

La commission a également pour mission-clé de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :

• Réaliser des visites de sites trimestrielles ;

• Mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• Des déclarations d’accident du travail ;

• Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• Du document unique d’évaluation des risques ;

• Du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

1.4 Modalités de fonctionnement

Heures de délégation :

• Les membres de la CSSCT ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique.

• Le temps passé sur les visites trimestrielles est comptabilisé dans le temps de délégation.

• Le temps passé en réunions CSSCT et enquêtes après accidents/incidents répétés n’est pas comptabilisé dans le temps de délégation.

Réunions :

• La CSSCT se réunira ordinairement une fois par trimestre.

• Seuls les membres titulaires sont conviés à la CSSCT, les membres suppléants n’assistant qu’en l’absence de leur titulaire

• En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président.

• Le président de la CSSCT fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance.

• L’ordre du jour est établi conjointement entre le président de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT et transmis au minimum 3 jours avant la date de la réunion.

1.5 Modalités de formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L 2315-18 du code du travail.

Article 2 – HEURES DE DELEGATION

Les parties signataires du présent accord conviennent des points suivants :

Déclaration des heures de délégation : les représentants du personnel qui disposent d’heures de délégation devront les déclarer directement par l’intermédiaire du logiciel de gestion des temps, sans passer par l’utilisation du bon de délégation, qui est abandonné.

Crédit d’heures de délégation pour les suppléants au CSE : chaque suppléant au CSE pourra se voir octroyer 2 heures de délégation par mois, prises sur le contingent des titulaires, sans devoir appliquer le délai de prévenance de 8 jours prévu par la législation.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au terme des mandats actuels des représentants du personnel au CSE.

Les parties sont convenues de mettre à l’ordre du jour de la 1ère réunion CSE de la nouvelle mandature la présentation d’un projet d’accord.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec AR aux autres parties.

Les parties seront alors réunies au plus tard dans le mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant, ou à défaut, seront maintenues.

ARTICLE 5 - MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait à Levallois-Perret, le 25 janvier 2021 en 6 exemplaires.

Pour la Direction,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,