Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez PCM MANUFACTURING FRANCE

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 25 000 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée par son Président PCM Europe SAS, elle-même représentée par son Président PCM S.A, elle-même représentée par M., agissant comme son Directeur Général délégué ;

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par

, délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par

, délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par

, délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Cet accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, démarrées le 2 mars 2021 et qui se sont poursuivies au cours de plusieurs séances de négociation, plus particulièrement entre le 11 mars 2021 et le 18 mars 2021.

Bien que ces négociations aient été marquées par des mouvements sociaux dommageables pour tous, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont été soucieuses de maintenir un dialogue social ouvert et constructif tout au long des discussions.

Grâce aux concessions réciproques de chaque partie, le présent accord a permis d’aboutir aux mesures suivantes pour l’année 2021.

1. Salaires – Augmentation Générale au 1^er janvier 2021

Une augmentation générale sera appliquée à date d’effet au 1^er janvier 2021 à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Manufacturing France SAS à la date de signature de l’accord.

Pour les salaires bruts mensuels :

• jusqu’à 2 400 € : 24 € bruts mensuels ;

• de 2 400,01 € à 2 800 € : 12 € bruts mensuels ;

• à partir de 2 800,01 € : 0 € bruts mensuels.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale est proratisée selon le temps de travail.

Cette augmentation générale se traduit donc par la revalorisation de la grille ouvrière (cf. grille jointe en annexe 1) au 1^er janvier 2021.

La revalorisation du salaire de base entraîne automatiquement la revalorisation des primes indexées sur celui-ci, à hauteur de 1% (cf. annexe 2) à compter du 1^er janvier 2021.

Ces modifications seront effectives sur la paie d’avril 2021.

2. Salaires – Augmentation Générale au 1^er juillet 2021

Dans le cas où une/des mesure(s) de licenciement(s) pour motif économique ont lieu ou sont en cours entre la date de signature du présent accord et le 1^er juillet 2021, il ne sera appliqué aucune des mesures complémentaires d’augmentation générale exposées ci-après.

Dans le cas où aucune mesure de licenciement pour motif économique n’a lieu ou n’est en cours entre la date de signature du présent accord et le 31 juillet 2021, il sera appliqué une augmentation générale de 3 € bruts aux salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 2 800 € à la date de signature du présent accord. Il ne sera par ailleurs appliqué aucune augmentation générale aux salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 2 800,01 € à la date de signature du présent accord.

En outre, si le Chiffre d’Affaires de PCM Manufacturing France SAS se situe au 31 juillet 2021 à 80% ou plus du budget de Chiffre d’Affaires qui est de 21 507 500 € à cette même date, il sera appliqué une augmentation générale additionnelle de 3 € bruts aux salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 2 400 € à la date de signature du présent accord. Il ne sera alors appliqué aucune augmentation générale aux salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 2 400,01 € à la date de signature du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, ces augmentations générales seront proratisées selon le temps de travail.

Ces augmentations générales se traduiront le cas échéant par la revalorisation de la grille ouvrière à hauteur des montants d’augmentation générale complémentaire effectifs.

Ces modifications seront effectives sur la paie d’août 2021.

3. Salaires - mesures individuelles

3.1 Enveloppe de mesures individuelles

Ouvriers : il n’est pris aucun engagement de mesures individuelles pour cette catégorie professionnelle.

ETAM – Cadres :

Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale 2020 des ETAM - Cadres sera consacrée à des mesures salariales individuelles pour ces catégories professionnelles uniquement, selon les modalités suivantes :

• Augmentation individuelle du salaire de base (date d’effet : 1^er janvier 2021)

• Augmentation du montant maximal théorique de la prime sur objectifs (date d’effet : 1^er janvier 2021) ;

• Prime exceptionnelle (versement : mai 2021).

3.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2021, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.

La mise en œuvre des mesures individuelles devra s’inscrire en cohérence avec les indicateurs de suivi de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index présentant une note de 92/100 au titre de l’année 2020, il n’a pas été identifié de mesures correctives spécifiques dans le cadre de cette NAO. Il conviendra cependant d’adopter une vigilance particulière sur les points suivants :

• Indicateur 1 – écarts de rémunération : la Direction des Ressources Humaines, en lien avec la Direction, tâchera de s’assurer que les mesures salariales individuelles prises contribuent à la réduction des écarts de rémunération constatés.

• Indicateur 2 – écart d’augmentations individuelles : la part des femmes bénéficiaires d’une augmentation individuelle du salaire de base devra être au moins équivalente à la part d’hommes bénéficiaires d’une augmentation individuelle du salaire de base.

4. Ouverture de négociations sur un éventuel accord d’intéressement

Le précédent accord d’intéressement ayant pris fin au 31 décembre 2020, les parties conviennent de se réunir durant le second trimestre de l’année afin de conduire des négociations visant à étudier la mise en œuvre d’un éventuel nouvel accord d’intéressement.

Dans cet objectif, la Direction organisera une première réunion de négociation avant le 15 avril 2021.

5. Etude des coefficients 155 du 1^er collège

La Direction des Ressources Humaines procèdera à un examen des situations individuelles des salariés CDI du 1^er collège situés au coefficient 155 de la classification afin de déterminer si une mesure corrective de leur coefficient doit être mise en œuvre.

Fait à Levallois-Perret, le 25 mars 2021 en 6 exemplaires

Pour la Direction,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Montant des primes d’atelier au 1^er janvier 2021

Conformément à l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019

Prime d’équipe de jour :

Le personnel en équipe de 2x8 bénéficie, lorsque cet horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 232,63 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 1^er janvier 2021).

Prime d’équipe de nuit :

Le personnel en équipe de nuit bénéficie, lorsque ce type d’horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 518,80 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 1^er janvier 2021).

Prime de conduite mélange :

Le personnel travaillant au mélangeage bénéficie d’une prime de mélange de 168,97 euros bruts pour un mois complet effectué dans ce secteur (valeur à la date du 1^er janvier 2021).

Ces primes sont indexées sur les augmentations générales de l’entreprise.

Ces primes sont proratisées par rapport aux absences non rémunérées.