Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise de Prorogation des Mandats des Membres du CSE de la Société SOVAL NORD" chez SOVAL NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOVAL NORD et les représentants des salariés le 2023-03-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01723004503
Date de signature : 2023-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : SOVAL NORD
Etablissement : 80475896900039 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-09
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
DE LA SOCIÉTÉ SOVAL NORD
Entre les soussignés :
La société Société SOVAL NORD – rue de Roux - 17005 LA ROCHELLE - représentée par, agissant en qualité de Directeur de Pôle, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative, à savoir :
- FO, représentée par, en qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule :
Attendu que le dernier protocole d’accord préélectoral, en date du 18 mars 2019, a déterminé la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans, fixant la date des prochaines élections au plus tard le 17 mai 2023. Toutefois, en date du 09 mars 2023, la Direction et les membres du Comité Social & Économique ont convenu de proroger les mandats afin de maintenir une continuité du dialogue social et de disposer d’un temps raisonnable pour organiser les élections. Il a ainsi été convenu que les résultats définitifs des élections devraient avoir été proclamés avant le 30 juin 2023.
A ce titre, la Direction et les membres du Comité Social & Économique ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.
Article 2 – Date des élections professionnelles
En tout état de cause, les résultats définitifs des élections devront avoir été proclamés avant le 30 juin 2023.
Article 3 – Champs d’application
Les mandats visés par cette prorogation sont ceux des membres titulaires et suppléants du CSE de la société SOVAL NORD qui est composée des établissements suivants : Gizay, La Rochelle et Echillais.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Echillais, le 09/03/2023
Pour la DirectionPour FO
SignatureSignature
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