Accord d’entreprise sur la mise en place

du Comité Social et ÉCONOMIQUE

au sein de l’entreprise SOVAL NORD

Entre les soussignés :

La société SOVAL NORD représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur de territoire, dûment mandaté à cet effet,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SOVAL NORD, représentées par :

• xxx, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT,

• xxx, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFTC,

• xxx, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société SOVAL NORD.

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité d’Établissement, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la société SOVAL NORD, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives sont caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Ce présent accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet que les dispositions prises dans ce texte.

Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Conformément à l’article L. 2313-1 al. 1 du Code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise SOVAL NORD, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique.

Article 2 - Date de mise en place du CSE

La date du CSE coïncidera avec la date de signature du présent accord.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de chaque périmètre, tel que défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 4 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion (au minima 1 fois par an).

Les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.

Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, au moins tous les deux mois. Une partie consacrée à la sécurité sera portée à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

Il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Par ailleurs, le comité est réuni :

• À la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Article 7 - Les moyens complémentaires alloués aux membres du CSE

La Sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia.

Dans ce cadre, et afin de laisser aux représentants du personnel les moyens d’exercer pleinement leurs compétences et attributions en la matière, il leur est attribué divers outils :

• Cette politique sécurité proactive se traduit par la désignation au sein du CSE d’un élu « Pilote Sécurité ».

Cet élu se verra attribuer des moyens dédiés :

• Attribution d’un kit sécurité contenant un classeur de règles fondamentales et tous les attributs de la sécurité du quotidien,

• Mise à disposition d’un véhicule lorsque les nécessités d’exercice de son rôle Pilote Sécurité exigent un déplacement,

• Attribution d’un téléphone portable, seulement si le Pilote Sécurité n’est pas déjà détenteur d’un téléphone professionnel au titre de ses fonctions ou d’un autre mandat.

• Dans le cadre de leur périmètre de représentation, il est alloué aux élus titulaires six heures/an consacrées aux visites sécurité sur site, soit 1 visite sécurité tous les 2 mois. Ce temps est décompté hors temps de trajet. Ces visites seront obligatoirement effectuées en présence du manager.

• En cas de survenance d’un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail, il sera attribué à un membre du CSE 1 heure d’enquête AT à réaliser en accompagnement du service QHSE.

Article 8 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Article 9 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’instance.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.

Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficieront des formations suivantes :

• relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours,

• relative aux rôles des membres du CSE et fonctionnement de la nouvelle instance.

Par ailleurs, les Secrétaires et les Trésoriers du CSE bénéficieront d’une formation dédiée en lien avec leurs attributions.

Le temps passé dans les formations précitées est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que ces formations seront prises en charge par l’employeur et seront animées par l’organisme de formation adéquat.

Article 10 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

• ni de l’utilisation des bons de délégation,

• ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Chaque élu du CSE a pris connaissance et adhère à la « Charte des déplacements du membre du CSE ». Ce document a vocation à poser les principes du déplacement des élus dans des conditions qui concilient le plein exercice des mandats des représentants du personnel et le bon fonctionnement des sites.

En effet, toute absence doit donner lieu à information préalable du Responsable hiérarchique de l’élu. Les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Ce document sera annexé au règlement intérieur de l’instance.

Par ailleurs, il est convenu que, dans l’hypothèse où l’un des sites de l’entreprise n’était pas représenté au CSE, l’un des élus du CSE sera désigné pour se déplacer sur le site non représenté afin de veiller à ce que les informations de l’instance soient partagées avec l’ensemble des salariés de l’établissement.

La bonne exécution de cette mission sera garantie par des moyens complémentaires mis à la disposition de l’élu désigné, à savoir :

• L’attribution de 5 heures consacrées au déplacement effectué sur le site (trajet + temps d’échange avec les salariés),

• La mise à disposition d’un véhicule de service dans l’exercice de son mandat.

Article 11 - Visioconférence

Les réunions des CSE d’établissement pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Il est cependant convenu que l’usage d’un tel dispositif ne pourra pas être utilisé lorsque le CSE d’établissement sera amené à voter.

Article 12 - Budget du CSE

Le CSE est doté de deux budgets : un de fonctionnement et un destiné aux activités sociales et culturelles.

Article 12.1- La subvention de fonctionnement

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale brute.

Il est désormais possible, au moyen d’une délibération du CSE, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Si le CSE souhaite procéder à un transfert de fonds entre ces deux budgets, celui-ci s’opérera dans la limite fixée par un décret à paraître.

Article 12.2 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 2,1% de la masse salariale brute.

La répartition de la contribution entre CSE d’établissement est fixée au prorata des effectifs des établissements.

Il est désormais possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE d’établissement.

Article 13 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 25/02/2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 14.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 14.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article 15 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à La Rochelle, le 25/02/2019

Pour la société SOVAL NORD Pour les Organisations Syndicales

xxx, Directeur de territoire xxx, Délégué Syndical CFDT,

xxx, Délégué Syndical CFTC,

xxx, Délégué Syndical CGT,