Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération" chez MANUFACTURE DE SENLIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION

ENTRE

La société MANUFACTURE DE SENLIS

ayant son siège au n°62 – 68, rue du Faubourg Saint-Martin –60 300 SENLIS

représentée par Monsieur xxx

agissant en qualité de PRESIDENT

ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

d'une part,

et,

Le Comité Social et Economique de la société Manufacture de Senlis, Et le Comité Social et économique représenté respectivement par :

- Madame xxx, Madame xxx, Madame xxx, Madame xxx, Madame xxx, Madame xxx – 1er collège

- Monsieur xxx, monsieur xxx - titulaire 2nd collège

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Direction et les membres élus de la délagation au Comité Social et Economique partagent l’ambition  :

• De favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés et plus particulièrement des salariés bénéficiant des salaires les plus modestes dans l’entreprise ;

• Réduire la variabilité du pouvoir d’achat, notamment en réduisant la part de salaire variable liée aux primes ;

• Faire évoluer la rémunération des salariés, notamment des artisans, dans un souci d’équité

Plusieurs réunions de travail entre Direction et Représentants du Personnel au CSE ont été organisées, notamment les 28/10/2021 et 18/11/2021 pour négocier et convenir ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord décrit l’évolution du système de rémunération, notamment avec l’intégration de la prime trimestrielle dans le salaire brut.

Article 2 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans l’entreprise. Lorsque certains avantages bénéficient à une catégorie de personnel seulement, il en est fait mention à l’article visée par la mesure.

Article 3 – Mesure liée à la définition du salaire minimum d’embauche des salariés de statut ouvrier et employé

L’Accord du 3 février 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021 vient fixer la rémunération minimale pour chacun des niveaux d’emploi pour les entreprises du champ d’application de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005. La rémunération minimale s’étabit à 1 577 € brut pour 35 heures de travail hebdomadaire soit 1 689.64€ brut pour une durée hebdomadaire de 37 heures.

Les parties sont convenues que pour tous les salariés des niveaux 1 à 3 inclus, le salaire minimum de base de l’emploi sera fixé à 1820 € pour une durée hebdomadaire de référence de 37 heures.

L’augmentation du salaire minimale est ajustée proportionnellement pour les salariés de ces niveaux employés à temps partiel dans l’entreprise.

Article 4 – Mesure liée à la suppression de la prime variable trimestrielle des personnels de statut ouvrier et employé

La prime trimestrielle dont le versement constitue un usage d’entreprise est dénoncée dans le cadre du présent accord par la volonté des parties affirmée lors de la réunion du CSE du 18/11/2021 et ceci à compter de la date de mise en place du présent accord.

Il est établi que l’usage de cette prime qui visait l’amélioration de la performance et la reconnaissance de la contribution professionnelle des salariés de statut ouvrier et employé est dans une large mesure représentative du niveau des compétences effectivement mises en œuvre par les salariés, plus particulièrement lorsqu’il s’agit des artisants de l’atelier.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise a souhaité avec les élus du personnel au CSE procéder à l’intégration des montants versés au cours de l’année 2021 dans le salaire brut de base de référence de chaque salarié à compter du 1^er janvier 2022.

Ainsi, chaque salarié bénéficiaire de cette prime au cours de l’année 2021 verra son salaire brut de base bonifié d’un montant mensuel évalué comme suit :

- Appréciation individuelle de la prime trimestrielle la plus favorable calculée au cours de l’année 2021 pour le salarié

- Définition du montant à intégrer sur une base mensuelle pour le salarié soit montant de prime trimstrielle la plus favorable calculée en 2021 divisé par 3 (trois)

- Intégration de la valeur ainsi obtenue dans le taux horaire de base du collaborateur

- Les salaires, après intégration de la valeur ainsi obtenue, inférieurs à 1820 € pour une durée hebdomadaire de référence de 37 heures, seront portés à 1820 €.

Cette mesure vise à sécuriser le versement d’une rémunération mensuelle bonifiée pour les salariés concernés et leur permettre de gérer leur rémunération en fonction de leurs besoins.

La compensation de la disparition de la prime trimestrielle ainsi définie met fin à tout versement au titre de la prime dénoncée dans le cadre de cet accord .

Article 5 – Mesure liée à la reconnaissance de l’évolution de la compétence des salariés de l’entreprise

Une enveloppe supplémentaire correspondant à 1,4% de la sommes des salaires bruts, en date du 01/01/2021, est allouée à des ajustements, dans un souci d’équité, selon les pratiques usuelles (appréciation de la performance qualité, productivité, présenteisme, …), à partir du mois de janvier 2022.

Le CSE sera informé des modalités (nombre de personnes bénéficiaires , montant moyen des augmentations , répartition hommes femmes des réajustements en cohérence avec l’accord d’égalité professionnelle).

Articles 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier janvier 2022. Il se substitue à l’ensemble des dispositions éventuellement prévues par des accords d’entreprise et des usages antérieurs portant sur le même objet.

Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de difficulté d’application de l’accord, notamment en cas de changement notable de la réglementation en vigueur, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements éventuels.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ).

Conformément à l'article- D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet d’affichage, sur les tableaux prévus à cet effet, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Fait à Senlis, le 20 décembre 2021

En cinq exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique Pour l’entreprise

Medsames xxx, xxx, xxx,xxx,xxx,xxx Monsieur xxx

Messieurs xxx,xxx Président