ACCORD POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

C-ITECH France SAS

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Entre les soussignés :

C-ITECH France SAS représentée par :

M. XXX Président,

M. XXX Directeur Ressources Humaines

D’une part,

M. XXX Déléguée syndicale CFE-CGC

M. XXX Délégué syndical CFDT

M. XXX Délégué syndical FO

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail au sein de l’entreprise C-Itech à compter du 3 novembre 2022 afin d’aborder les thèmes de négociations obligatoires avec les syndicats représentatifs de l’entreprise.

La réunion préparatoire du 8 novembre 2022 a permis de définir les informations à remettre aux Délégués Syndicaux et aux salariés composant la délégation (art. L. 2232-17 du C. du Travail) sur les thèmes prévus par la négociation ainsi que leur date de remise, le lieu et le calendrier des réunions. Lors de cette réunion, les 2 grands thèmes de négociation obligatoire issus de la Loi Rebsamen ont été revus et les décisions d’ouvrir les négociations formalisées dans le document annexé au présent PV (fichier « NAO Réunion préparatoire 7 11 2022 » sauvegardé sous la BDES).

La réunion de négociation du 10 novembre 2022 a porté sur l’analyse des données et statistiques, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 10 juillet 2020, permettant d'apprécier, pour chaque catégorie professionnelle de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Ces données ont permis de constater qu’il n’y avait pas de différence significative entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, ni en matière de promotion, ni en matière de formation, ni sur le recrutement des jeunes diplômés qui suit la proportion de femmes dans les écoles considérées (ingénieurs et écoles de commerce).

Concernant les rémunérations, l’analyse a montré qu’à poste équivalent et à mode de travail similaire, les écarts entre hommes et femmes ne sont globalement pas significatifs. Il a donc été décidé de ne pas réserver de crédit d’augmentation afin de réduire d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes.

Le 10 novembre 2022, les 3 organisations syndicales ont remis leurs revendications communes en fin de réunion :

- Même augmentation générale pour tous (Ouvrier, Etam et Cadres) de + 6 %

- Augmentation Individuel (Ouvrier, Etam et Cadres) de + 3%

- Augmenter la part Direction sur le repas de 50 centimes

- Augmenter la dotation Œuvres Sociales de +0,2% de la masse salariale

- Changer la gratification en 13^ème mois

La Direction a convenu d’y apporter des réponses lors de la réunion suivante.

Suite aux deux réunion NAO du 08 novembre et du 10 novembre 2022, les parties signataires se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Augmentation des salaires

La Direction propose :

• un crédit d’augmentation moyen de 5% pour les non-cadres de C-ITECH France SAS, dont :

  • 3,8% d’augmentation générale (AG) avec un talon à 70 € au 1^er janvier 2023,

  • 1,20% d’augmentation individuelle (AI) au 1^er janvier 2023, avec lequel la direction s’engage à revaloriser les personnes qui ont évolués en termes de responsabilités, de périmètres et de polyvalence et à réajuster les éventuels écarts de salaire en particulier Femme/Homme ou par rapport à la moyenne du coefficient.

• pour les ingénieurs & cadres de C-ITECH France SAS, un crédit d’augmentation moyen de 5% entièrement individualisé appliqué au 1er janvier 2023.

Rappel : les crédits sont calculés sur l’effectif présent dans l’entreprise au 1^er janvier 2023 pour tout le personnel.

Augmenter la part Direction sur le repas de 25 centimes

La Direction confirme l’augmentation de sa prise en charge de 25 centimes sur les repas.

Augmentation la dotation Œuvres Sociales de +0,2% de la masse salariale

La Direction confirme l’augmentation de la dotation des Œuvres Sociales de + 0,2% de la masse salariale.

AUGMENTER LA PART DIRECTION SUR LA MUTUELLE

Dans le cadre de l’augmentation des coûts de la mutuelle pour s’aligner sur les minimums de la Convention Collective de la Métallurgie et pour offrir une meilleure couverture de santé pour les salarié en faisant passé l’option 1 comme base pour tous de la mutuelle, la Direction confirme l’augmentation de sa participation à hauteur de 20 €uros.

Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à mettre en place via le Groupe RPS un programme d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Titre 1 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter de sa date de dépôt et pourra être révisé ou modifié ; toute modification faisant l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Titre 2 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DREETS d'Eure et Loir et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet.

Titre 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Fait à Chartres, le 1^er décembre 2022

Pour la Direction : M. XXX

Pour la CFE-CGC : M. XXX Pour FO : M. XXX

Pour la CFDT : M. XXX