ACCORD POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LUMILEDS France

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Entre les soussignés :

Lumileds France représentée par :

M. XX Directeur Industriel,

M. XX Directeur Ressources Humaines

D’une part,

Mme XX Déléguée syndicale CFE-CGC

M. XX Délégué syndical CFDT

M. XX Délégué syndical FO

M.XX Délégué syndical CGT

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail au sein de l’entreprise Lumileds France à compter du 3 juin 2020 afin d’aborder les thèmes de négociations obligatoires avec les syndicats représentatifs de l’entreprise.

La réunion préparatoire du 4 juin 2020 a permis de définir les informations à remettre aux Délégués Syndicaux et aux salariés composant la délégation (art. L. 2232-17 du C. du Travail) sur les thèmes prévus par la négociation ainsi que leur date de remise, le lieu et le calendrier des réunions. Lors de cette réunion, les 2 grands thèmes de négociation obligatoire issus de la Loi Rebsamen ont été revus et les décisions d’ouvrir les négociations formalisées dans le document annexé au présent PV (fichier « NAO Réunion préparatoire 6 06 2020 » sauvegardé sous la BDES).

La réunion de négociation du 29 octobre 2020 a porté sur l’analyse des données et statistiques, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 12 mars 2015, permettant d'apprécier, pour chaque catégorie professionnelle de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Ces données ont permis de constater qu’il n’y avait pas de différence significative entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, ni en matière de promotion, ni en matière de formation, ni sur le recrutement des jeunes diplômés qui suit la proportion de femmes dans les écoles considérées (ingénieurs et écoles de commerce).

Concernant les rémunérations, l’analyse a montré qu’à poste équivalent et à mode de travail similaire, les écarts entre hommes et femmes ne sont globalement pas significatifs. Il a donc été décidé de ne pas réserver de crédit d’augmentation afin de réduire d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes.

Le 29 octobre 2020, les 4 organisations syndicales n’ont pas remis leurs revendications en fin de réunion et ont fait une déclaration commune que, dans le cadre de la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.) par un accord, ils souhaitaient un maintien à 100% des indemnités des salaires pendant les jours d’activité réduite.

La Direction a convenu d’y apporter des réponses lors de la réunion suivante.

Suite aux deux réunion NAO du 26 novembre et du 3 décembre 2020, les parties signataires se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Participation de l’employeur à la mutuelle

La participation de la mutuelle par l’employeur passera de 1,62 % à 2,60% pour les salariés ayant un coefficient égal ou inférieur à 215 et de 1,78% à 2,81% pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 215. Ainsi, le taux appliqué pour l’ensemble des salariés sera de 0,15%.

Augmentation des salaires

Un crédit d’augmentation moyen de 0,80% entièrement individualisé sera appliqué

• Au 1er janvier 2021 pour les non-cadres

• Au 1er avril 2021 pour les cadres

Participation au maintien du restaurant d’entreprise

La Direction confirme dans cet accord son attachement pour le maintien de la restauration collective pour les salariés de Lumileds France. Comme convenu lors d’un CSE extraordinaire, elle compensera à titre exceptionnel en 2021 la baisse prévue de la participation accordée par le Comité d’Entreprise aux salariés afin d’éviter une diminution du nombre de couverts par une plus importante subvention unique et journalière pour les salariés déjeunant ou dinant au restaurant d’entreprise ainsi que la prise en charge de certains frais.

Ainsi, la Direction confirme pour l’année 2021 une subvention unique et journalière de 0,50€ pour un salarié qui déjeunera au restaurant d’entreprise et de 0,80€ pour un salarié qui y dînera. La participation plus importante pour l’horaire de soir vise à compenser un coût plus important et une qualité de service différente du fait de la préparation à l’avance de plateaux repas.

La Direction prend en charge également les frais d’entretien d’Hervé Thermique à hauteur de 222,32 €uros HT par mois à titre exceptionnelle.

La Direction confirme également qu’une réunion sera organisé en juin pour faire un bilan de la situation financière du restaurant d’entreprise.

Subrogation

La Direction confirme la mise en place de la subrogation en 2022 dans le cadre d’un projet « santé » qui devra prendre en compte la renégociation de la prévoyance.

Respect des engagement pris en 2019

• Prime de Mobilité : du fait qu’aucun salarié n’a fait la demande de bénéficier de la prime de mobilité sur l’exercice 2020, la Direction est d’accord de renouveler cette prime pour l’année 2021 et de communiquer plus activement auprès des salariés sur l’existence de cette prime de mobilité

• Reconnaissance pour les personnes ayant décalé leurs horaires : La direction confirme qu’une reconnaissance sera bien appliqué pour l’année 2020.

Titre 1 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter de sa date de dépôt et pourra être révisé ou modifié ; toute modification faisant l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Titre 2 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DIRECCTE d'Eure et Loir et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet.

Titre 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Fait à Chartres, le 07 décembre 2020

Pour la Direction : XXX

Pour la CFE-CGC : XXX Pour FO : XXX

Pour la CFDT : XXX Pour la CGT : XXX