Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 20/12/11 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE MAINTENANCE" chez AHLSTROM-MUNKSJO LA GERE (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail du service maintenance de l’usine de LA GERE du 20 décembre 2011

ENTRE

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ LA GERE, chemin Cartallier, 38 780 Pont-Evêque représentée par Monsieur , Directeur d’usine, dûment habilité,

,

Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjö La Gère »

D’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Préambule

L’accord du 20/12/2011 avait organisé les astreintes pour l’ensemble du service maintenance.

Avec la pratique il est apparu nécessaire d’ajuster le fonctionnement et l’organisation de cette astreinte pour le service régulation.

C’est pourquoi les Parties au présent accord ont décidé de se réunir afin de définir ensemble le nouveau cadre dans lequel fonctionne les astreintes.

Les Parties reconnaissent en effet que la Société Ahlstrom-Munksjö La Gère, a, dans le cadre de son activité, besoin de recourir ponctuellement à des techniciens hautement qualifiés, disposant d’un savoir-faire particulier, dans le cadre de missions spécifiques pour une durée déterminée.

Le présent accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues entre décembre 2016 et le 9 octobre 2017.

1. Champ d’application

Son champ d'application est le service régulation de la Société AHLSTROM-MUNKSJO LA Gere.

2. Objet

L'objet du présent accord est relatif à l’organisation de l’astreinte du service régulation. Il vient modifier l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail du service maintenance de l’usine de LA GERE du 20 décembre 2011 et en particulier son article 6.

3. Organisation (cf tableau en annexe) :

Les astreintes sont organisées d’après les principes suivants :

• Par période de 7 jours, du vendredi 7 h 00 au vendredi suivant 7 h 00.

• Période de repos dans la semaine précédente (mardi ou mercredi). Au cas où un jour férié tomberait sur ce jour de repos, le jour de repos dû serait pris ultérieurement, dans le mois suivant.

• En cas d’intervention la dernière nuit avant la reprise du travail, alors il faudra respecter les 11 heures consécutives de repos quotidien. Au-delà de 4 heures du matin, la journée ne sera pas travaillée.

• Durant les semaines incomplètes du fait de l’astreinte, les heures effectuées en plus seront d’abord comptabilisées en heures complémentaires puis éventuellement en heures supplémentaires au-delà de 37 h 30’.

4. Modification

Le calendrier pourra être modifié par la Direction, aux conditions suivantes :

• Au moins 30 jours avant la période d’astreinte : dans ce cas les heures effectuées jusqu’à 37h30’ sont comprises dans le salaire de base, les suivantes sont rémunérées en heures supplémentaires.

• Moins de 30 jours avant la période d’astreinte, les heures effectuées seront réglées en heures complémentaires dès la première heure et en heures supplémentaires au-delà de 37h30’.

5. Règlement des astreintes :

Chaque période d’astreinte de « J » à 7 h00 jusqu’à « J+ 7 » à 7 h00 (hors heures d’ouverture du service maintenance sans que cela exclut de répondre au téléphone), est compensée par une indemnité spéciale d’un montant brut de 330.69 €, au jour de la signature du présent accord. Afin d’assurer un versement mensuel de cette prime d’astreinte, il est convenu de verser chaque mois 1/12^ème du montant annuel total calculé en fonction de la fréquence moyenne des astreintes soit (330.69* 10,4/12) = 286,60 € par mois pour 2017.

Toute personne réalisant une astreinte supplémentaire percevra le montant correspondant à la valeur d’une indemnité spéciale, soit 330.69 € à la date du 1^er octobre 2017.

Le montant de l’indemnité spéciale sera indexé aux augmentations générales.

Une indemnité de dérangement sera versée à chaque intervention du personnel d’astreinte conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.

Un dérangement de jour, sera versé pour tout appel nécessitant un déplacement sur le lieu d’intervention durant la période de 6h00 à 21h00 et un dérangement de nuit, sera versé pour tout appel nécessitant un dérangement sur le lieu d’intervention durant les heures de 21h00 à 06h00 ainsi que les dimanches et jours fériés.

6. Règlement des interventions pendant les périodes d’astreinte :

Les interventions pendant les périodes d’astreinte seront :

• Soit rémunérées

• Soit elles pourront être récupérées après accord du hiérarchique dans la limite de 2 jours par période de 6 semaines.

7. Règlement des interventions hors périodes d’astreinte :

Ces interventions seront rémunérées et feront l’objet du paiement d’un dérangement.

8. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du vendredi 13octobre 2017.

Toutefois, il fera l’objet d’une période d’évaluation jusqu’au 31 octobre 2018 pour prendre en compte l’arrêt d’été.

9. Dénonciation et révision

   1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d‘une durée d’un mois.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Sous réserve du respect des dispositions légales, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés, en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

10. Publicité de l’accord

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Pont-Evêque, le 11 octobre 2017,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Monsieur

Directeur d’usine

Pour la C.G.C., Pour F.O.,

Monsieur Monsieur