Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DU TRAVAIL DES JOURS FERIES DITS « NEUTRES » POUR LE PERSONNEL DE FACTION" chez AHLSTROM-MUNKSJO STENAY (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux modalités de rémunération du travail des Jours Fériés dits « neutres » pour le personnel factionnaire

ENTRE

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ STENAY, chemin de la gare, 55700 STENAY représentée par XXX, Directeur d’usine, dûment habilité,

,

Ci-après dénommée « La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ STENAY»

D’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Préambule

Les calendriers de faction font habituellement apparaître 3 jours où le travail n’est pas planifié, dits jours neutres. Ces jours recouvrent les factions comprises entre le 24 Décembre (nuit) et le 25 Décembre (nuit), le 31 Décembre (nuit) et le 1^er Janvier (nuit), le 30 Avril (nuit) et le 1^er Mai (nuit).

La performance financière du site nous oblige à chercher au maximum à réduire les temps d’arrêts et par voie de conséquence à faire travailler des personnes pendant ces 12 factions, sur la base du volontariat.

Il est apparu nécessaire de clarifier les règles de rémunération de ces journées au cas où des salariés seraient amenés à travailler, tout ou partie de la journée.

C’est pourquoi les Parties au présent accord ont décidé de se réunir afin de définir ensemble, les nouvelles règles de rémunération applicables à ces Jours Fériés.

Les Parties reconnaissent en effet que la Société AHLSTROM-MUNKSJÖ STENAY, a, dans le cadre de son activité, besoin de recourir, et toujours sur la base du volontariat, à du personnel lors de jours fériés prévus à l’origine comme non travaillés.

Le présent accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues en Mars 2020.

1. Champ d’application

Cet accord est applicable au personnel factionnaire de la Société AHLSTROM-MUNKSJÖ STENAY.

2. Objet

L'objet du présent accord est relatif à la rémunération des journées fériées prévues à l’origine dans le calendrier annuel des factions comme non travaillées pour toutes les équipes (factions neutres). Actuellement sont concernées les factions suivantes : du 24 Décembre (nuit) au 25 Décembre (nuit), du 31 Décembre (nuit) au 1^er Janvier (nuit) et du 30 Avril (nuit) au 1^er Mai (nuit).

3. Règlement des factions supplémentaires :

3.1 : pour les personnels des factions dans le cycle de rotation

1. Les factions neutres qui seraient finalement travaillées seront rémunérées à hauteur de 316% (Paiement des heures travaillées à 100 % + paiement des heures de Jours Fériés à 100 % + paiement des majorations de Jours Fériés à 116 %), indemnité de dérangement comprise.

2. Par extension, les factions neutres se trouvant à cheval sur un Jour Férié prévu initialement comme non travaillé (25 Décembre, 1^er Janvier et 1^er Mai) donc de 20h à 4h seront payées intégralement comme fériées à hauteur de 316%, indemnité de dérangement comprise.

3. Détails :

   • Du 30 Avril 20h au 2 Mai 4h : rémunération à hauteur de 316%, indemnité de dérangement comprise ;

   • Du 24 Décembre 20h au 26 Décembre 4h : rémunération à hauteur de 316 %, indemnité de dérangement comprise ;

   • Du 31 Décembre 20h au 2 Janvier 4h : rémunération à hauteur de 316 %, indemnité de dérangement comprise.

Exemples :

• Pour un aide-bobineur ayant un taux horaire de 12,67 € / heure, voici la décomposition des 316 % :

• 8 heures de base à 100 % : 8 x 12,67 € = 101,36 € bruts

• 8 heures de Jours Fériés à 100 % : 8 x 12,67 € = 101,36 € bruts

• 8 majorations de Jours Fériés à 116 % : 8 x 12,67 € x 116 % = 117,58 € bruts

Soit un montant de 320,30 € brut payé en plus du salaire de base pour une faction travaillée

• Pour un conducteur ayant un taux horaire de 16,90 € / heure, voici la décomposition des 316 % :

• 8 heures de base à 100 % : 8 x 16,90 € = 135,20 € bruts

• 8 heures de Jours Fériés à 100 % : 8 x 16,90 € = 135,20 € bruts

• 8 majorations de Jours Fériés à 116 % : 8 x 16,90 € x 116 % = 156,83 € bruts

Soit un montant de 427,23 € brut payé en plus du salaire de base pour une faction travaillée

3.2 : pour les personnels des factions hors cycle de rotation

1. Les factions neutres qui seraient finalement travaillées seront rémunérées à hauteur de 416 % (Paiement de la journée normale supplémentaire à 100 % + paiement des heures travaillées à 100 % + paiement des heures de Jours Fériés à 100 % + paiement des majorations de Jours Fériés à 116 %), indemnité de dérangement comprise.

2. Par extension, les factions neutres se trouvant à cheval sur un Jour Férié prévu initialement comme non travaillé (25 Décembre, 1^er Janvier et 1^er Mai) donc de 20h à 4h seront payées intégralement comme fériées à hauteur de 416%, indemnité de dérangement comprise.

3. Détails :

   • Du 30 Avril 20h au 2 Mai 4h : rémunération à hauteur de 416 %, indemnité de dérangement comprise ;

   • Du 24 Décembre 20h au 26 Décembre 4h : rémunération à hauteur de 416 %, indemnité de dérangement comprise ;

   • Du 31 Décembre 20h au 2 Janvier 4h : rémunération à hauteur de 416 %, indemnité de dérangement comprise.

Exemples :

• Pour un aide-bobineur ayant un taux horaire de 12,67 € / heure, voici la décomposition des 416 % :

• 8 heures de base à 100 % : 8 x 12,67 € = 101,36 € bruts

• 8 heures de Jours Fériés à 100 % : 8 x 12,67 € = 101,36 € bruts

• 8 majorations de Jours Fériés à 116 % : 8 x 12,67 € x 116 % = 117,58 € bruts

• 8 heures journée supplémentaire à 100 % : 8 x 12,67 € x 100 % = 101,36 bruts

Soit un montant de 431,66 € brut payé pour une faction travaillée

• Pour un conducteur ayant un taux horaire de 16,90 € / heure, voici la décomposition des 416 % :

• 8 heures de base à 100 % : 8 x 16,90 € = 135,20 € bruts

• 8 heures de Jours Fériés à 100 % : 8 x 16,90 € = 135,20 € bruts

• 8 majorations de Jours Fériés à 116 % : 8 x 16,90 € x 116 % = 156,83 € bruts

• 8 heures journée supplémentaire à 100 % : 8 x 16,90 € x 100 % = 135,20 € bruts

Soit un montant de 562,43 € brut payé pour une faction travaillée

4. Prime de dérangement :

Pour les factions concernées par le présent accord, il n’y a pas application de l’accord sur les dérangements du 12 Décembre 2000 et de la note d’information du XX Février 2020

5. Personnel concerné :

Pour la constitution des équipes, la priorité sera donnée aux personnes appartenant à l’équipe du cycle en cours.

6. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter

du 15 Avril 2020.

Toutefois, il fera l’objet d’une période d’évaluation jusqu’au 31 décembre 2021.

7. Dénonciation et révision

   1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d‘une durée d’un mois.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Sous réserve du respect des dispositions légales, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés, en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

8. Publicité de l’accord

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à STENAY, le 14 avril 2020,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX

Directeur d’usine

Pour la C.G.T., Pour F.O.,

XXX XXX