Accord d'entreprise "NAO 2021" chez AHLSTROM-MUNKSJO ROTTERSAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ, sise à ROTTERSAC 24150 LALINDE représentée par, Directeur d’usine, dûment habilité,

Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjö Rottersac »

D’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunies le 2 mars 2021, le 25 mars 2021, le 8 avril 2021 et le 14 avril 2021.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu comme ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée au cours de l’année 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Article 2 : Cadre juridique

Le Présent accord a été négocié avec le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative.

Les dispositions arrêtés par la présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits, verbaux contraires et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne sauraient être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l’entreprise.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel de la Société.

Article 4 : Etat des propositions respectives des parties

L’organisation syndicale CGT a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation Générale de 3% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Plafond de la prime d’ancienneté de 18 ans égal à 18% de la base de référence mensuelle et obtention de 1% d’ancienneté tous les ans, en lieu et place des 3% tous les 3 ans.

• Prime de vacance sur la base de 100 heures sans diminution, ni bonification liées au temps de présence, hors cadres. Augmentation proportionnelle pour les salariés travaillant en journée et pour les salariés techniciens.

• Revalorisation des primes de panier jour et nuit et prime de transport.

• Augmentation du nombre de jours de congés pour évènement familial, décès :

Conjoint : 6 jours

Enfant : 6 jours

Mère, Père : 4 jours

Grand-Mère, Grand-Père : 2 jours

L’organisation syndicale CFE-CGC a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation Générale de 2,5% au 1^er janvier 2020.

• Jours pour parents seuls

• Prime d’habillage pour toute personne dotée de vêtement de travail de l’entreprise.

• Ticket restaurant pour le personnel de jour habitant au-delà de 10 kilomètres de l’entreprise : valeur du ticket 8 euros avec prise en charge de 60% par la Direction.

Le 8 avril 2021, la Direction a émis la proposition suivante :

• Augmentation Générale de 1% au 1^er janvier 2021.

• Revalorisation de la prime de transport de 10% au 1^er avril 2021.

• 1 jour évènement familial pour le décès d’une grand-mère ou d’un grand-père

• Prime d’habillage pour le personnel hors cadres

• Pas de diminution, ni bonification liées au temps de présence, hors cadres pour la prime vacances

Le 14 avril 2021, La Direction a émis la proposition suivante :

• Augmentation Générale de 1,5% au 1^er janvier 2021.

• Revalorisation de la prime de transport de 10% au 1^er avril 2021.

• 1 jour évènement familial pour le décès d’une grand-mère ou d’un grand-père

• Prime d’habillage pour le personnel hors cadres

• Pas de diminution, ni bonification liées au temps de présence, hors cadres pour la prime vacances

Article 5 : Propositions retenues à l’issue des négociations

5.1 Augmentation générale des salaires

A compter du 1^er janvier 2021, les parties décident d’augmenter de 1,5 % le salaire annuel brut de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu que L’application se fera à partir de la paie d’avril 2021 et que le paiement du rétroactif au 1^er janvier 2021 se fera sur la paie de mai 2021.

5.2 Journée évènement familial

A compter du 1^er avril 2021, les parties décident de la création d’une journée évènement familial pour le décès d’une Grand-Mère ou d’un Grand-Père.

5.3 Prime de transport

A compter du 1^er avril 2021, les parties décident la revalorisation de 10% de la prime de transport.

Ainsi par jour travaillé :

Zone 0 : de 0 à 2 km : 0€

Zone 1 : de 2 à 6km : passage de 0.43€ à 0.47€

Zone 2 : de 6 à 10km : passage de 1,23€ à 1.36€

Zone 3 : au-dessus de 10km : passage de 2,09€ à 2.32€

Cette prime pourra être revue en fonction de l’évolution du barème URSSAF chaque année.

5.4 Temps habillage

A compter du 1^er avril 2021, les parties ont convenu que les personnes éligibles au temps d’habillage seront :

• Toute personne amenée à passer par les vestiaires pour revêtir une tenue de travail

• Toutes les catégories sont concernées à l’exception du personnel cadre

5.6 Prime de vacances

Les parties ont conclu qu’à compter du 1er avril 2021 les modalités de calcul de la prime de vacances seront les suivantes :

Les heures d’arrêt maladie, accident de travail, et hospitalisation doivent être prises en compte dans le temps de présence du salarié et n’impacteront pas le montant de la prime.

Il ne sera donc pas fait d’abattement ou de prorata de la prime sauf en cas d’entrée-sortie sur la période ou de congé sabbatique.

Article 6 : Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités administratives.

Article 7 : Modification de l’accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 3, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.

Article 8 : Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code de Travail.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 : Interprétation de l’accord et règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

Article 11 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelle et réglementaires des règles impactant significatives les termes du présent accord.

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D.2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Lalinde, le 14/04/2021,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Directeur d’usine

Pour la C.G.T., Pour C.F.E. C.G.C.,