Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) UES BIOLINE BY INVIVO 2019-2020" chez BIOLINE CORPORATE

ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

UES BIOLINE BY INVIVO

2019 – 2020

Entre :

• BIOLINE CORPORATE, société en nom collectif, n°SIREN 805 381 118, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• UNION INVIVO, union de coopératives agricoles à capital variable, n°SIREN 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGROSOLUTIONS, société par actions simplifiée, n°SIREN 532 260 379, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGRINOVEX, société à responsabilité limitée, n°SIREN 489 086 108, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BIOLINE INSURANCE, société par actions simplifiée, n°SIREN 821 654 779, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BIOLINE AGROSCIENCES, société par actions simplifiée, n°SIREN 380 792 440, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme à capital variable, n°SIREN FR 31 460 201 148, dont le siège social est situé Quai de Vial à Bassens (33530),

• DEFISOL SERVICES, société par actions simplifiée, n°SIREN 533 256 178, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BE API, société par actions simplifiée, n°SIREN 01 075 672, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• HUNINGUE, société par actions simplifiée, n°SIREN 301 968 095, dont le siège social est situé 14 Rue du Rhône à Huningue (68331),

• PHYTEUROP, société anonyme, n°SIREN 666 580 352, dont le siège social est situé 55 Rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

• SMAG, société par actions simplifiée, n°SIREN B 430 406 918, dont le siège social est situé Pépinière Technologique du Mont Bernard, 18 rue Dom Pierre Pérignon à Chalons en Champagne (51000),

• SEMENCES DE FRANCE, société anonyme, n°SIREN 775 690 209, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• LS PRODUCTION, société à responsabilité limitée, n°SIREN 448 910 265, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

Formant ensemble l’UES BIOLINE BY INVIVO, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

Et les Organisations syndicales suivantes :

• L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué Syndical central désigné par courrier en date du,

• L’Organisation syndicale SFTA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical central désigné par courrier en date du,

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical central désigné par courrier en date du,

D’AUTRE PART

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Au cours de l’année 2018, une nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel a permis de mettre en place les CSE et de créer l’UES BIOLINE BY INVIVO, par accord collectif signé le 20 juin 2018 entre les partenaires sociaux.

En octobre 2018, les élections professionnelles ont été organisées pour élire les membres des nouveaux CSE et désigner les délégués syndicaux.

La Direction du pôle BIOLINE BY INVIVO a souhaité, pour l’exercice 2019 – 2020, ouvrir la négociation annuelle obligatoire (NAO) à l’échelle de l’UES, et non CSE par CSE, de façon à garantir une certaine équité et débuter le rapprochement des statuts collectifs applicables.

Les parties au présent accord se sont ainsi rencontrées les 2 avril et 7 mai 2019 dans le cadre de la NAO prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail et ont ainsi, conformément aux obligations légales, évoqué les différents thèmes constituant la NAO, lesquels ont fait l’objet des négociations suivantes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des filiales de l’UES BIOLINE BY INVIVO à compter du 1^er juillet 2019, sauf dispositions contraires mentionnées dans chaque article ci-après.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 – Augmentations générales

Les salaires des salariés ouvriers, employés, techniciens, et agents de maîtrise (O/E et TAM) de l’UES BIOLINE BY INVIVO seront revalorisés sous la forme d’une augmentation générale de leurs salaires de base respectifs de 1,1%.

En outre, les parties ont convenu d’appliquer un talon, c’est-à-dire une augmentation minimale forfaitaire, de 30 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salaires inférieurs ou égaux à 1 800 euros bruts par mois.

Article 2.2 – Augmentations individuelles

• Outre les mesures annoncées à l’article 2.1.1 précédent, les salariés ouvriers, employés, techniciens, et agents de maîtrise (O/E et TAM) de l’UES bénéficieront également d’un budget global d’augmentation individuelle de 0,5% à répartir entre les salariés.

• Les salariés cadres de l’UES bénéficieront d’un budget global d’augmentation individuelle de 1,6% à répartir entre les salariés concernés.

Article 2.3 – Partie du salaire impactée

Les augmentations visées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 s’appliquent au salaire de base, hors prime d’ancienneté.

Article 2.4 – Date d’effectivité

Les revalorisations salariales évoquées précédemment seront appliquées :

• Au 1^er juillet 2019 pour l’augmentation générale de 1,1% pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (O/E et TAM) ;

• Au 1^er juillet 2019 ou ultérieurement mais avec régularisation rétroactive au 1^er juillet 2019 pour les augmentations individuelles, pour tenir compte des programmations échelonnées des entretiens individuels de rémunération en fonction des impératifs des organisations des différents services des filiales de l’UES.

ARTICLE 3 – TITRES - RESTAURANT

Article 3.1 – Périmètre Semences

A compter du 1^er juillet 2019, la valeur faciale du titre - restaurant augmentera de 0,75 cts par jour de travail effectif, soit une valeur faciale de 7,25 euros par jour, avec la répartition : 4,25 euros à la charge de l’employeur et 3 euros à la charge du salarié.

Cette mesure concerne les filiales suivantes : Semences de France et LS Production.

Article 3.2 – Autres périmètres

A compter du 1^er juillet 2019, la valeur faciale du titre - restaurant augmentera de 0,25 cts par jour de travail effectif, soit une valeur faciale de 7,25 euros par jour, avec la répartition : 4 euros à la charge de l’employeur et 3,25 euros à la charge du salarié.

Cette mesure concerne les filiales suivantes : Agrinovex, Agrosolutions, Be api, Bioline Corporate, Bioline France, Defisol, l’Union InVivo et SMAG.

ARTICLE 4 – GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL

A compter du 1^er juillet 2019, chaque gratification de médaille du travail sera revalorisée de 100 euros nets, par rapport au montant appliqué jusqu’au 30 juin 2019.

Il est renvoyé aux conventions collectives applicables pour connaître des montants de gratification octroyés en fonction du type de médaille demandé par le salarié.

ARTICLE 5 – INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT

A compter du 1^er juillet 2019, les salariés concernés par le travail de nuit verront leur indemnité revalorisée à 35%, au lieu de 20% comme appliqué jusqu’au 30 juin 2019.

Cette mesure concerne les filiales suivantes : Semences de France et LS Production.

ARTICLE 6 – CONTRAT GYMPASS

Parce que le bien-être est fondamental pour BIOLINE, la Direction s’est mobilisée pour favoriser l'activité physique de tous les salariés de l’UES.

Ainsi, à compter de mi-juin 2019, ces derniers pourront bénéficier du partenariat avec la société Gympass et ainsi accéder à un réseau de plus de 1 800 salles, clubs et studios en illimité partout en France, à tarif très préférentiel pour le salarié et plusieurs de ses proches.

Un plan de communication sera lancé à l’occasion de la semaine de la qualité de vie au travail (QVT), qui se tiendra du 17 au 21 juin 2019.

Cette mesure concerne l’ensemble de filiales de l’UES BIOLINE BY INVIVO.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que le décret du 8 janvier 2019, ont apporté de nouvelles obligations pour les employeurs, applicables dès 2019 pour l’UES BIOLINE BY INVIVO.

Ainsi, en application des dispositions en vigueur, l’index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été calculé à l’échelle de l’UES et sera publié d’ici septembre 2019.

Les résultats de cet index, présentés d’une part aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation du présent accord, et d’autre part aux membres du CSE central BIOLINE BY INVIVO le 7 juin, sont rappelés ci-dessous :

La loi et le décret prévoient que dans le cas où l’index serait inférieur à 75%, un accord d’entreprise (conclu dans le cadre de la NAO) ou un plan d’actions devra être mis en place pour une durée triennale en vue de corriger les écarts.

C’est pourquoi les parties au présent accord ont souhaité inscrire, dans le présent accord, les mesures correctives suivantes :

Augmentation du salaire des femmes après un congé maternité :

A l’issue de leur retour après congé maternité, chaque femme bénéficiera d’une augmentation individuelle correspondant au budget de la catégorie dont dépend son poste (O/E, TAM ou Cadre).

Dans la mesure où la catégorie dont dépend le poste de la salariée a bénéficié d’une augmentation générale, la salariée en bénéficiera également.

Cette augmentation de salaire sera appliquée dans les 2 mois après la reprise effective du travail, avec effet rétroactif depuis l’application de la mesure pour les autres salariés.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er juillet 2019.

L’application de cette mesure sera vérifiée par le calcul de l’index au mois de mars chaque année, comme prévu par la réglementation en vigueur.

Mesure concernant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :

Au sein de l’UES BIOLINE BY INVIVO, le sexe sous-représenté concerne les femmes.

Au cours de l’année civile 2020, la direction prend l’engagement d’avoir 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Et en 2022, la direction prend l’engagement d’avoir 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’application de cette mesure sera vérifiée par le calcul de l’index au mois de mars chaque année, comme prévu par la réglementation en vigueur.

En parallèle, la négociation d’un accord Groupe est actuellement en cours pour éventuellement compléter les dispositions sur le sujet.

ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que les dispositifs afférents à la durée et à l’organisation du travail actuellement appliqués dans l’UES sont satisfaisants.

Il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.

Les parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.

Mise en œuvre de la journée de solidarité :

En application de la loi du 30 juin 2004 instituant une journée de travail supplémentaire dite de « solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée effective du travail a été, à compter du 1^er janvier 2005, allongée d’une journée, dans la limite de 7 heures ou proportionnellement à la durée de travail contractuelle, sans donner lieu à rémunération supplémentaire. En contrepartie, l’employeur s’acquitte d’une contribution dite « solidarité autonomie » de 0,3 % de la totalité de la rémunération qui alimente la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Pour l’exercice 2019 - 2020, le jeudi 31 octobre 2019 sera travaillé pour effectuer la « journée de solidarité ». Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler cette journée devront poser, avec l’accord de leur hiérarchie, une journée de RTT, de congé payé ou de pont (pour les périmètres qui bénéficient de cette disposition).

Cette mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, la présente disposition cessera automatiquement et de plein droit de produire effet, sans se transformer en disposition à durée indéterminée.

ARTICLE 9 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La thématique du handicap est traitée directement par les métiers, notamment au travers d’éventuelles actions de sensibilisation des collaborateurs et des managers (organisation de la journée du handicap, suivi des populations en situation de handicap…).

La négociation d’un accord Groupe est en outre actuellement en cours sur le sujet.

ARTICLE 10 – PREVOYANCE MALADIE ET EPARGNE SALARIALE

Le Groupe InVivo a modernisé et renforcé son offre de protection sociale, en mettant en place le 1^er janvier 2018, un régime commun en matière de complémentaire santé et de prévoyance.

Les nouveaux dispositifs se caractérisent par un socle commun de garanties et des taux de cotisations unifiés pour l’ensemble du personnel, indépendamment de leur structure d’appartenance ou CSP. Le cas échéant, les spécificités conventionnelles sont prises en compte par l’ajout de modules de garanties venant compléter le socle commun.

Par ailleurs, les collaborateurs de l’UES bénéficient aujourd’hui des dispositions des accords d’intéressement, participation et épargne salariale (PEG /PERCOG) du Groupe INVIVO.

ARTICLE 11 – THEMES DE NEGOCIATION GROUPE

Enfin, les parties profitent du présent accord pour rappeler les thèmes de négociation Groupe fixés avec les partenaires sociaux :

• Thèmes en cours de négociation :

- la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),

• A négocier en 2019 ou 2020 :

- avenant à l’accord sur le dialogue social,

Outre les négociations légales et conventionnelles.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social de l’UES,

• deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social, dont l’un sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conclus et déposés dans les mêmes conditions.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.

Fait à Courbevoie, le 7 juin 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour les Entreprises

BIOLINE CORPORATE, UNION INVIVO, AGROSOLUTIONS, AGRINOVEX, BIOLINE INSURANCE, BIOLINE AGROSCIENCES, SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, DEFISOL SERVICES, BE API, HUNINGUE, PHYTEUROP, SMAG, SEMENCES DE FRANCE, LS PRODUCTION,

Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

S.N.Co.A. CFE-CGC SFTA-CFDT

CFTC