Accord d'entreprise "Suppression Véhicule et régime indemnitaire" chez PRIMAVISTA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PRIMAVISTA et le syndicat UNSA et CGT-FO le 2021-10-27 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO

Numero : T09221029507
Date de signature : 2021-10-27
Nature : Avenant
Raison sociale : PRIMAVISTA
Etablissement : 80785623200028 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD COLLECTIF Congés Payés à l’initiative de l’employeur (2020-04-29) Avenant à l'Accord Collectif Activité partielle Longue Durée (2021-07-29) Accord Collectif suppression de l’avantage Véhicule de Fonction et Mise en place d’un régime indemnitaire au titre des remboursements de frais professionnels (2020-09-17) ACCORD COLLECTIF VRP Évolution des objectifs, évolution de la grille de commissionnement (en application des articles 8, 10 et 11 des contrats de travail) (2020-12-16) AVENANT - ACCORD COLLECTIF VRP Evolution des objectifs, évolution de la grille de commissionnement (en application des articles 8, 10 et 11 des contrats de travail) (2022-03-31) Accord collectif Stockage de matériel de présentation au domicile des VRP (2022-01-26) TELEPHONIE PORTABLE (2020-10-27) Avenant n°2 à l'accord du 17/03/2021 - Intégration du temps de déplacement entre les établissements hospitaliers dans le cadre d'une baisse de l'objectif en nombre de prises de vue (2023-01-31)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-27

Avenant

REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

Suppression de l’avantage Véhicule de Fonction

et

Mise en place d’un régime indemnitaire au titre des remboursements de frais professionnels

Entre les soussignés :

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley - 50bis, avenue Jean Jaurès, représentée par, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

D’autre part

Préambule :

Rappel des conditions initiales de mise en place de l’accord

Aujourd’hui, la charge que représente les véhicules de fonction au sein de Primavista est devenue insupportable pour l’entreprise. De plus, aucun assureur n’a accepté de reprendre le contrat d’assurance Primavista à la date d’anniversaire en début d’année au regard de la sinistralité qui est la nôtre (total des sinistres responsables 2019/2020 865 K€ et 29K€ pour le nouveau Parc Automobile et sur seulement 3 mois).

Dans le cadre de la dernière restitution du parc des véhicules, la barre des 380 K€ de frais de remise en état a été dépassée.

La non-restitution en temps et en heure des véhicules, malgré les multiples sollicitations, a engendré des surcoûts de location indirects (51K€ à ce jour).

La révision de l’accord

La révision de l’accord « suppression de l’avantage Véhicule de Fonction et mise en place d’un régime indemnitaire au titre des remboursements de frais professionnels » intervient dans le cadre de plusieurs évolutions de contexte et notamment :

  • la mise en place d’une prestation de location de véhicule négociée par l’entreprise pour les salariés,

  • la réévaluation des remboursements indexés sur le prix publié des carburants,

  • la réflexion sur l’indemnisation du parcours domicile – travail pour les photographes.

Pour rappel, aucun loueur n’accepte à ce jour de nous faire une offre commerciale de location de véhicule de fonction au nom de PRIMAVISTA au regard des résultats financiers cumulés.

Afin d’aboutir à la révision de l’accord les réunions suivantes se sont déroulées les

  • Jeudi 14 octobre 2021,

  • Mercredi 20 octobre 2021,

  • Mercredi 27 octobre 2021

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel nomade de l’entreprise (photographes, VRP) pour une durée indéterminée.

Article 2 : MESURES APPLICABLES

2.1. Mesures applicables

Les signataires de l’avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié le règlement intérieur d’attribution des véhicules de fonction.

Il est donc mis un terme définitif à la problématique des voitures de fonction et il est décidé de substituer à ce système la mise en place d’un régime indemnitaire au titre des frais professionnels.

Cette allocation forfaitaire correspond à l’utilisation et à l’entretien d’une voiture, son assurance et la consommation de carburant. Elle sera versée mensuellement au titre des remboursements des frais professionnels sous réserve du respect des critères justifiant son octroi.

En tout état de cause, le règlement intérieur d’attribution des véhicules de fonction prévoit que la mise à disposition des véhicules de fonction ne peut se faire qu’en cas de disponibilité. Il n’y a plus de disponibilité de véhicules à compter du 31/08/2020. Cette opération sera menée en 2 temps :

  • Les nouveaux entrants à compter du 1er septembre 2020 et vérifiant les conditions d’attributions n’auront pas de voiture de fonction mais seront éligibles au régime indemnitaire.

  • Les actuels utilisateurs de véhicules de fonction les conserveront jusqu’à l’échéance du contrat actuel (sous réserve des conditions d’attributions).

A compter du 1er novembre 2021 est mis en place une prestation négociée avec la société de location LeasePlan dont les nouvelles dispositions sont décrites ci-dessous :

Dans le détail et mensuellement :

  1. Allocation forfaitaire existante

L’allocation forfaitaire de frais professionnels correspondant à l’utilisation et l’entretien de la voiture (250€) et l’allocation forfaitaire de frais professionnels correspondant à l’assurance auto (40€) soit 290€ disparaissent définitivement au 31 décembre 2021 au profit du nouveau barème suivant :

  1. Proposition d’un système de location leasing pour les salariés dits « Nomades » dans l’entreprise Primavista (comprenant la carte grise, l’assistance 24/24 7j/7, l’entretien et réparations mécaniques limités au contrat de maintenance, perte financière, assurance tout risque multiconducteur-franchise à zéro, couverture de 1200€ sur les frais de remise en état en fin de contrat)

Dans le cadre de la suppression du véhicule de fonction et de la mise en place d’un régime indemnitaire, l’entreprise s’est engagée à négocier avec un loueur de premier plan une offre de location leasing à destination des salariés.

Il convient de préciser que cette offre est libre de choix et n’est pas imposée aux salariés dans le cadre de la suppression du véhicule de fonction. En outre, cette offre est soumise à l’acceptation du dossier individuel du salarié par le loueur.

Le loueur LeasePlan met en place 3 catégories de location qui s’adaptent au kilométrage parcouru par les Photographes ou les VRP, catégorie déterminée par l’employeur.

Les catégories proposées s’entendent avec la location d’une Nissan Micra Business Edition – IG-T 92 ch et plusieurs formules de loyer associées.

1er niveau de location / catégorie 1

Formule 49 mois / 80 000 kms

L’allocation forfaitaire de frais professionnels correspondant à la prise en charge par l’entreprise correspond à un montant de 274,87 € par mois (montant prélevé du loyer mensuel : 362,37€) et vient en compensation des coûts supportés par l’entreprise pour un véhicule de fonction.

Cette allocation forfaitaire mensuelle couvre 75,85% du montant du loyer. Le reste à charge pour le salarié est de 57,50 € par mois (prenant en considération l’allocation forfaitaire et la suppression de l’avantage en nature).

Dans la mesure ou l’accord signé initialement faisait état d’un remboursement forfaitaire de 290,00 Euros, alors le montant de l’allocation forfaitaire mensuelle de ladite catégorie est maintenu à 290,00 Euros en respect de l’accord antérieur.

2ème niveau de location / catégorie 2

Formule 49 mois / 120 000 kms

L’allocation forfaitaire de frais professionnels correspondant à la prise en charge par l’entreprise correspond à un montant de 303,91 € par mois (montant prélevé du loyer mensuel : 392,41€) et vient en compensation des coûts supportés par l’entreprise pour un véhicule de fonction.

Cette allocation forfaitaire mensuelle couvre 77,64% du montant du loyer. Le reste à charge pour le salarié est de 57,50 € par mois (prenant en considération l’allocation forfaitaire et la suppression de l’avantage en nature).

3ème niveau de location / catégorie 3

Formule 43 mois / 157 000 kms et au-delà

L’allocation forfaitaire de frais professionnels correspondant à la prise en charge par l’entreprise correspond à un montant de 367,25 € par mois (montant prélevé du loyer mensuel : 454,75€) et vient en compensation des coûts supportés par l’entreprise pour un véhicule de fonction.

Cette allocation forfaitaire mensuelle couvre 80,76% du montant du loyer. Le reste à charge pour le salarié est de 57,50 € par mois (prenant en considération l’allocation forfaitaire et la suppression de de l’avantage en nature).

La catégorie du niveau de location s’apprécie sur la moyenne du kilométrage des mois de travail connus à date avec un minimum de 4 mois.

La location du véhicule sera proposée au cours du 5ème mois de présence dans l’entreprise.

A défaut de remplir les conditions, le salarié continuera à percevoir l’allocation de 1ère catégorie, à savoir 274,87 € mensuellement.

  1. Précision sur la référence prise dans le cadre de l’attribution de la catégorie de kilométrage

La référence des kilométrages prise pour la détermination de la catégorie pour chaque salarié considère l’ensemble de la période à compter de la date de départ du contrat de location selon les modalités suivantes de calcul :

  • Année 2019 : la totalité des kilométrages constaté,

  • Année 2020 : la totalité des kilométrages constatés augmenté de 50% (multiplié par 2),

  • Année 2021 : la totalité des kilométrages constatés au 31 mai 2021 et extrapolés sur l’ensemble de l’année 2021 (valeur des kilométrages ramenée au mois puis multiplié par 12).

  • La catégorie retenue est la moyenne de l’ensemble des kilométrages parcourus sur les trois années selon les calculs évoqués ci-dessus.

Il est à préciser que si la catégorie de kilométrage sur laquelle est positionnée le salarié venait à être insuffisante, le salarié se verrait alors proposer un passage dans la catégorie supérieure (par exemple de la catégorie 2 vers la catégorie 3). Ce passage se ferait seulement après constatation de l’augmentation du kilométrage à titre professionnel. Le reste à charge du loyer pour le salarié reste inchangé à 57,50 Euros.

Les allocations seront remboursées par virement sous réserve que celles-ci soient saisies dans le logiciel EXPENSYA une fois par mois.

  1. En cas de non-souscription du salarié au système de location leasing proposé par l’entreprise ou de refus du dossier du salarié par le loueur

En fonction de la catégorie de kilométrage parcouru par le salarié et retenue pour le salarié, si ce dernier ne souscrit pas à l’offre de location leasing, il percevra néanmoins, à titre de dédommagement, l’allocation forfaitaire correspondant à la catégorie 1, 2 ou 3.

Il est précisé que l’allocation forfaitaire mensuelle comprend l’assurance et l’entretien du véhicule utilisé

La catégorie s’apprécie sur la moyenne du kilométrage des mois de travail connus à date avec un minimum de
4 mois travaillés. Les nouveaux entrants seront intégrés de fait dans la 1ère catégorie avec régularisation au terme des 4 mois travaillés.

Le salarié devra justifier de l’utilisation d’un véhicule par la présentation d’un titre de propriété du véhicule ou de tout type de contrat de location (ex : carte grise au nom du salarié ou de son conjoint, facture d’achat du véhicule ou contrat de location en son nom)

Les allocations seront remboursées par virement sous réserve que celles-ci soient saisies dans le logiciel EXPENSYA une fois par mois.

  1. Indemnité kilométrique (prise d’effet au 1er novembre 2021)

Dans le cadre de la révision de l’accord, l’allocation variable de frais professionnels correspondant à la consommation de carburant évolue.

Pour la future Nissan Micra Business Edition, consommation mixte de 4,7/100km et prix du carburant de 1,63€/l. Soit 7,34€/100km et donc 7.34 centimes d’€ par km, réévaluée trimestriellement si besoin était en fonction du prix moyen du carburant en France.

Sur la base de ce dernier calcul et du calcul réalisé dans l’accord du 17/09/2020, les parties s’accordent pour que l’indemnité kilométrique soit réévaluée de manière substantielle. Il est donc décidé que l’indemnité kilométrique passera de 7,28 centimes d’Euros par km, base actuelle selon accord signé le 17/09/2020, à 9,00 centimes d’Euros du kilomètre selon la version révisée de l’accord (base retenue de la consommation moyenne de 5,5 litre/100 km).

L’indemnité kilométrique sera remboursée deux fois par mois après saisie sur le logiciel Expensya

Il est convenu entre les parties que les frais variables seront réestimés chaque trimestre, si besoin était.

Il est précisé par ailleurs que les remboursements de frais de péage et de parking restent soumis à la politique interne de remboursement des frais professionnels et n’entrent donc pas dans le périmètre de cet accord d’entreprise.

  1. Les conditions et motifs de suspension

Les conditions et motifs de suspension et de mise à terme du régime indemnitaire sont rappelés tels que : 

  • Tout bénéficiaire du régime fixé par cet accord devra savoir justifier à tout moment de sa détention d’un permis de conduire et transmettre la copie de sa carte grise et de son certificat d’assurance à chaque renouvellement (une fois par an).

  • La société suspendra le bénéfice du régime indemnitaire attribué lors de la survenance de toute suspension du contrat de travail - au prorata temporis - liée à la maladie dès le 1er jour, à une longue maladie à partir de trois mois, un congé parental, un congé sabbatique, absence injustifiée et également lors de toute procédure disciplinaire entraînant une mise à pied, par exemple.

  • La société mettra un terme de plein droit au bénéfice du régime indemnitaire attribué lors de la rupture du contrat de travail - au prorata temporis de la notification de sortie de l’effectif - au début du préavis si le salarié est en dispense d’activité ou en cas de retrait du permis de conduire.

Article 3 : Indemnisation kilométrique

3.1. Point de départ de l’indemnisation

Les photographes bénéficient de cette prise en charge à compter de leur domicile (tout comme les VRP).

3.2. Calcul de l’indemnité kilométrique

Dans la mesure du possible, les déviations seront prises en compte dans le calcul de l’indemnité kilométrique. Ces déviations seront indiquées en commentaire au moment de la saisie des distances kilométriques dans le logiciel de remboursement des notes de frais Expensya.

L’entreprise prend en charge tous les déplacements liés à l’activité (RDV chez le client même si vente à zéro, déplacement à la poste ou à la banque, PDV effectuée ou non, visite médicale, micro-réunion ou réunion d’équipe).

3.3. Attestation de prise en charge

L’employeur s’engage à fournir une attestation au salarié prouvant qu’il participe sous forme de remboursement mensuel à la prise en charge financière du véhicule.

3.4. Paiement de l’allocation forfaitaire

L’allocation forfaitaire mensuelle sera versée le 1er de chaque mois afin de ne pas pénaliser le salarié notamment lorsque ce dernier aura souscrit à l’offre de location longue durée pour laquelle il sera prélevée entre le 1er et le 5 du mois consiédéré.

Article 4 : Durée et publication

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature.

L’avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
Fait à COLOMBES, le 27/10/2021, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le syndicat Force Ouvrière FO représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le Groupe PRIMAVISTA représenté par, Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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