Accord d'entreprise "AVENANT - ACCORD COLLECTIF VRP Evolution des objectifs, évolution de la grille de commissionnement (en application des articles 8, 10 et 11 des contrats de travail)" chez PRIMAVISTA (Siège)

• AVENANT -

ACCORD COLLECTIF VRP

Evolution des objectifs, évolution de la grille de commissionnement

(en application des articles 8, 10 et 11 des contrats de travail)

Entre les soussignés:

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707), représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté par Madame XXX Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

D’autre part

Préambule

Il est convenu entre les parties de faire évoluer l’accord signé le 16 décembre 2020. Les principes établis lors de sa signature ne sont pas remis en question. Il convient cependant de faire évoluer cet accord dans sa forme. Cet accord ayant été signé pour une durée déterminée d’un an et ayant été prorogé le 29 décembre 2021 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2022.

Les articles 2, 3 et 4 sont modifiés. Dans le cadre de cette révision, il est fait mention de rappel concernant l’accord signé le 16 décembre 2020.

Dans le cadre des négociations, les réunions suivantes se sont tenues :

• 03 mars 2022,

• 31 mars 2022.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des VRP de l’entreprise

Article 2 : Rappel des mesures applicables

2.1. Chiffre d’Affaires

Le VRP devra réaliser un chiffre d’affaires hebdomadaire toutes taxes comprises (hors frais de port et de gestion) au moins égal à cinq milles euros (5000€).

5000€ TTC par semaine peut correspondre à 1000€ TTC par jour et à 5 clients traités. En conséquence de quoi et conformément à l'article 8 § 7 alinéa 2 (respecter les procédures en vigueur au sein de la société) et alinéa 4 (reporting de la semaine écoulée), les VRP justifieront de leur activité dès lors que le CA de 5000€ TTC par semaine n’est pas atteint.

En effet, pour chaque semaine à moins de 5000 € TTC, nous vérifierons à la fois l’indice de performance mais aussi le travail fourni. Les justifications porteront pour chaque jour où le CA sera inférieur à 1000€ TTC.

Cependant et en application du contrat de travail, le VRP disposera d’un stock permanent de 60 reportages et d’un niveau d’attribution lui permettant de traiter 360 clients sur 4 mois consécutifs ( article 10 §3 du contrat de travail VRP). On entend par stock permanent, les reportages physiques à la maison (c’est à dire destinés à la vente en face à face et en aucun cas, les reportages en vente assistée ne sont pris en compte dans le stock permanent).

Pour rappel, chaque client traité, et ce quel qu’en soit le résultat de vente (vente ou refus), doit être déclaré le jour même.

Le reporting hebdomadaire comportera un compte rendu d’activité détaillé (selon le modèle joint) pour chaque jour à moins de 1000 € TTC de CA, dès lors que le CA de la semaine sera inférieur à 5000 € TTC.

Ce compte rendu hebdomadaire sera adressé aux DR chaque fin de semaine.

2.2. Grille de commissionnement

La grille de commissionnement est annexée au présent accord. Il est convenu entre les parties que la grille de commissionnement pourra être revue tous les ans sur la période du mois de mars de l’année en cours. Cette période permet de connaître la situation comptable et financière de l’entreprise à la suite de l’arrêté des comptes de l’année clôturée.

Dans le cas où la grille viendrait à évoluer, le présent accord ne serait pas remis en cause. Seule la grille nouvellement définie ferait l’objet d’un dépôt sous la forme d’un avenant à cet accord.

A cette grille de commissionnement s’ajoute l’ensemble des situations pour lesquelles les VRP ne sont pas commissionnés.

2.3. Missions complémentaires

1. Vendeur volant

La prime “vendeur volant”, d’un montant de 200€ brut par mois, est allouée sur la période travaillée. Elle est destinée à compenser les interventions d’un vendeur sur un territoire plus vaste que celui fixé au contrat de travail (le contrat prévoit : département + départements limitrophes).

En d’autres termes, cette prime ne peut être versée que dans le cas où le vendeur a, et ce de manière régulière, des clients à visiter dans des départements qui ne figureraient pas dans la zone définie par son contrat de travail. Elle sera versée mensuellement après accord préalable du service RH, dès lors que les critères d’attribution seront remplis (départements hors contrat) et sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le service RH et validée par le Président.

En cas de distances importantes parcourues en dehors du périmètre du contrat, le VRP pourra avoir le bénéfice d’une prise en charge de nuits d’hôtel.

2. Formateur Vente

La prime “formateur Vente” sera calculée sur la base des salaires de l’année N-1 et rémunérée à la journée de formation dispensée (7H).

La prestation du formateur doit être réalisée sur le secteur du stagiaire et non sur celui du formateur.

En complément de la fonction de Conseiller de Vente, ce dernier pourra exercer une mission de formateur sous l'autorité du Service RH, sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le Service RH et validée par le Président.

Le CDV devra se référer aux documents et procédures édictées par le siège (cf : procédure formation). Le pilotage est centralisé par le Service RH.

Le CDV s’engage à respecter les directives qui lui seront données et à rendre compte de son activité à chaque intervention.

Le Service RH aura toute latitude quant à l'attribution des tâches de formateur.

Pour rappel, la mission sera définie ainsi :

• Intégration terrain des nouveaux collaborateurs,

• Accompagnement terrain et le coaching terrain des collaborateurs,

• Animation de réunion et de formation en salle. 

3. Animateur Vente :

La prime “animateur Vente” est de 100€ brut / jour avec un maximum de 4 jours par mois.

En complément de la fonction de Conseiller de vente, ce dernier est amené à exercer une mission d’animateur sous l'autorité du Directeur Régional, sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le service RH et validée par le Président. Il s’engage à respecter les directives qui lui seront données et à rendre compte de son activité chaque fois qu’il lui sera demandé. La Direction aura toute latitude quant à l'attribution des tâches d’animateur sachant que l’animateur sera plus particulièrement missionné sur l’accompagnement terrain et le coaching des collaborateurs.

Toutes les dispositions du contrat de travail relatives aux indemnités kilométriques basées sur le barème fiscal sont annulées au profit de l’application de l’accord collectif sur le régime indemnitaire au titre des remboursements des frais professionnels (qui supprime l’avantage véhicule de fonction).

Article 3 : Durée et publication

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée indéterminée. Il est révisé tous les ans au mois de mars.

Article 4 : Publication

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er avril 2022.

L’avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue de la procédure de signature.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié VRP l’application du présent accord.

Fait à COLOMBES, le 31 mars 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par Madame XXX Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le syndicat Force Ouvrière FO représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le Groupe PRIMAVISTA représenté par Monsieur XXX, Président.

Annexe 1 (ne comporte pas d’autre annexe)

grille de commissionnement

(Référence article 11 du contrat de travail)

Situations pour lesquelles les VRP ne sont pas commissionnés

En cas d’impayé, le CDV ne pourra se prévaloir d’un commissionnement sur la vente effectuée.

Les ventes ayant entrainé une 2^ème fabrication du produit à la suite d’une erreur de la CDV ne seront pas commissionnées, pour exemple :

• choix du numéro de pose,

• choix de la finition du produit,

• choix du produit,

Commission trimestrielle de satisfaction clients (Article 11)

La commission trimestrielle de satisfaction est allouée selon le classement « satisfaction » de tous les CDV au niveau national est désormais de 45 retours d’enquête minimum sur le trimestre :

Taux de satisfaction	33% les mieux notés	Tiers central	33% les moins bien notés
Commission	300 €	150 €	0 €

Les questions de l’enquête satisfaction à prendre en compte ne concernent que le périmètre de la vente. La CDV ne doit pas mettre sa propre adresse email à la place de celle du client.  

Les parties conviennent qu’en contrepartie d’une baisse du nombre de retour minimum d’enquête à partir de la première réclamation client, la prime ne sera pas dû au CDV. Pour exemple :

• Appel au Service relation client avec demande d’action en réparation du préjudice estimé par le client. Toute action en réparation du Service Client entrainera l’annulation de ladite prime pour le trimestre en cours,

• Tout avis négatif publié par un client sur les réseaux sociaux ou le site internet.

Dans le même temps, la vente liée à la réclamation du client n’entrainera pas de commissionnement.