Accord d'entreprise "Accord collectif Stockage de matériel de présentation au domicile des VRP" chez PRIMAVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF 

Stockage de matériel de présentation au domicile des VRP

Entre les soussignés :

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley - 50bis, avenue Jean Jaurès, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

D’autre part

Préambule :

La société PRIMAVISTA emploie actuellement des salariés Voyageurs Représentants Placiers (VRP) chargés de démarcher les potentiels clients de la société.

A cette fin, ils se voient remettre lors de leur prise de fonction (ainsi que lors des réassorts réguliers) le matériel de présentation nécessaire à la prospection. Ce matériel est conservé par chaque salarié à son domicile.

Le stockage du matériel de présentation constitue une sujétion du domicile du salarié que la société entend compenser par une indemnisation mensuelle.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des VRP de l’entreprise.

Article 2 : MESURES APPLICABLES

Dans la mesure où la mise en place de lieux de stockage disséminés sur l’ensemble du territoire couvert par la société imposerait aux salariés des déplacements supplémentaires conséquents afin de se réapprovisionner ou de déposer le matériel entre chaque tournée, augmentant nécessairement la fatigue ressentie par chaque salarié.

La société ayant à cœur de préserver la santé et la sécurité des salariés, celle-ci souhaite privilégier l’instauration d’une indemnité d’occupation.

Afin de compenser cette sujétion, la société propose donc la mise en place d’une indemnité forfaitaire d’occupation mensuelle d’une valeur de 20€, correspondant à l’indemnité de marché en pareille matière.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié le respect dudit accord.

Article 3 : DUREE ET PUBLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords puis automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Fait à COLOMBES, le 26/01/2022, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le syndicat Force Ouvrière FO représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le Groupe PRIMAVISTA représenté par Monsieur XXX, Président,