AVENANT n°1 A L’ACCORD

COLLECTIF PHOTOGRAPHES

Temps post-production intégré dans l’objectif

Entre les soussignés:

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley - 50bis, avenue Jean Jaurès, représentée par xxxxx, en sa qualité de xxxx,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le xxxx représenté par xxxxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le xxxx représenté par xxxxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

D’autre part

Préambule

Un accord collectif a été signé le 17 Mars 2021 dont l’objet était de faire évoluer la rémunération des photographes en leur garantissant le minimum conventionnel assorti d’une production photographique quantifiée attendue mensuellement.

Introduction

Dans l’accord initial, la rémunération des photographes avait évolué vers un minimum conventionnel. Ce minimum conventionnel est fixé par la convention collective de la photographie professionnelle.

Cette rémunération est assortie d’un objectif de production photographique mensuelle calculé sur la base précise de la rémunération actuelle des prises de vue.

Les objectifs ont été révisés afin d’intégrer le temps de post-production.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des photographes de l’entreprise à compter du 01^er janvier 2023.

Article 2 : Mesures applicables

2.1 Rappel :

La rémunération minimum conventionnelle mensuelle actuelle est de 1709.28€ BRUT pour un temps plein (photographies naissances en maternité ou à domicile).

Phot DOM : 1 ETP = DOM Cat 1 = 95 PdV

1 ETP = DOM Cat 2 = 90 PdV

Phot MAT : 1 ETP = MAT Cat 1 = 220 PdV

1 ETP = MAT Cat 2 = 175 Pdv

1 ETP = MAT Cat 3 =150 Pdv

2.2 Modifications : objet de l’avenant « Intégration du temps de post production »

Le temps de post production retenu est de 5 minutes par reportage de 1ere catégorie en maternité ( MAT catégorie 1 = 220) et donc de facto, de 11 minutes pour un reportage DOM de 1ere catégorie (règle de proportionnalité).

Dans la mesure où ce temps de post production est intégré dans le calcul de l’objectif attendu alors il doit être converti en équivalent PDV de la catégorie concernée ( MAT 1, MAT 2, MAT 3, DOM 1, DOM 2 ).

Résultat : la 1ere catégorie MAT 1 voit son objectif de PDV diminuer significativement puisqu’il passe de 220 PDV à 197 PDV, les reportages rémunérés au-delà de l’objectif se comptabilisent donc dès le 198ème reportage au lieu du 221ème reportage ou pour du domicile 1ere catégorie au 91ème au lieu du 96ème reportage.

2.3 Intégration des modifications dans le contrat de travail

2.3.1 En maternité

On entend par taux de PDV le rapport entre le nombre de reportage réalisé dans un établissement donné identifiable grâce au code maternité sur une période correspondant au mois entier et le nombre de naissance déclaré par la maternité.

1. Tx de PdV < 60% = MAT Cat 1

2. 60 < Tx < 64% = MAT Cat 2

3. Tx > 64% = MAT Cat 3

Le minimum conventionnel mensuel d’1 ETP (photographies naissances en maternité) est de 197 PDV (MAT cat 1), 156 PDV (MAT cat 2) et 134 PDV (MAT cat 3).

2.3.2 Au domicile

Le minimum conventionnel mensuel d’1 ETP (1er anniversaire, mère rentrée ou autre) est de 85 PDV (DOM cat 1).

Concernant le reportage « Être Enceinte », dans la mesure où il est communément accepté que le temps passé est supérieur à un reportage DOM classique mais que le nombre d’annulation sera très faible car il s’agira de rendez-vous préalablement qualifiés. Le minimum conventionnel mensuel pour reportage « ETRE ENCEINTE » est fixé à 80 PDV (DOM Cat 2).

Résumé :

Phot DOM:

1 ETP = DOM Cat 1 = 85 PDV

1 ETP = DOM Cat 2 = 80 PDV

Phot MAT:

1 ETP = MAT Cat 1 = 197 PDV

1 ETP = MAT Cat 2 = 156 PDV

1 ETP = MAT Cat 3 = 134 PDV

Les objectifs de chacune des catégories ont été diminués afin d’intégrer ce temps post-production.

Un ETP pourra être calculé sur la base d’un temps partiel en maternité assorti d’un temps partiel au domicile selon les modalités et les attendus qui précèdent.

Les photographes justifieront de leur activité dès lors que le nombre de prises de vue théoriques attendues n’est pas atteint. En effet, pour chaque semaine, nous vérifierons à la fois l’indice de performance mais aussi le travail fourni. Les justifications porteront pour chaque jour où les PDV réalisées ne sont pas au moins égales à celles attendues tout comme la non-présence sur un site (MAT ou RDV DOM) où le photographe ne s’est pas rendu. Une non-présence sera considérée comme un abandon de poste.

Le reporting journalier comportera un compte rendu d’activité détaillé (selon l’annexe jointe à l’accord) pour chaque jour où le nombre théorique de Prises de vue attendues n’est pas réalisé.

Ces comptes rendus seront adressés aux DR chaque fin de journée.

Pour le domicile, il est rappelé l’obligation quotidienne de valider chaque reportage sur la plateforme de prises de RDV.

2.3.3 Rémunération complémentaire

En plus de la rémunération minimum conventionnelle mensuelle, en contrepartie de l'exécution de ses fonctions, et une fois l’objectif atteint, le salarié pourra prétendre à une rémunération complémentaire.

Cependant, l’ensembles des éléments ci-dessous (à l’exception de la prime trimestrielle liée à la satisfaction client) seront convertis en équivalent PDV Dom 1 afin de concourir à l’atteinte de l’objectif.

• Dépassement de l’objectif mensuel

MAT catégorie 1 : 7,98 € (y compris data et saisie association)

MAT catégorie 2 : 10,10 € (y compris data et saisie association)

MAT catégorie 3 : 11,75 € (y compris data et saisie association)

DOM catégorie 1 : 18,44 € (y compris data et saisie association)

DOM catégorie 2 : 19,69 € (y compris data et saisie association)

• Prime mensuelle sur Moyenne de vente : modification du nombre de reportages minimum

La moyenne de vente est calculée sur le CA TTC hors frais (frais de port et frais de dossier) et sont pris en compte tous les reportages effectués par les photographes (clients traités) et tous canaux de vente confondus avec minimum de 60 reportages par mois.

	EQUIVALENT REPORTAGE
MV <= 177 : 0 €
178 <MV> 192 : 150 €	9 PDV DOM Cat 1
193 <MV> 207 : 250 €	15 PDV DOM Cat 1
MV > = 208 : 350 €	21 PDV DOM Cat 1

• Prime trimestrielle liée à la satisfaction des clients

Elle sera calculée au niveau régional sur la base de 60 retours minimums pour le trimestre et sans retraitement pour absence. Elle ne peut être obtenu qu’une seule fois sur la période de référence et au plus favorable.

Taux de satisfaction	33% les mieux notés	Tiers central	33% les moins bien notés
Commission	300 €	150 €	0 €

Les questions de l’enquête satisfaction à prendre en compte ne concernent que le périmètre de la photographie.

• Prime mensuelle liée à la qualité de la production : modification du nombre de reportages minimum

La prime mensuelle liée à la qualité de production, est de 1.50 € par reportage. Elle va permettre de motiver les équipes, elle sera commentée en « Equivalent DOM catégorie 1 » pour venir en déduction de l’objectif et permettre ainsi de contribuer à son atteinte.

PDV Dom 1/Prime qualité sur reportage = 12.3

Nombre de reportage : 12.3 = Nombre de PDV Dom 1

Cependant, lors du 1^er mois d’activité, le photographe ne sera pas soumis à cette prime.

• minimum de 60 reportages par mois (hors nulphot)

• taux supérieur à 90% de conformité qualité

Une inversion ou un « bébé intru » sont considérés comme une cause de nullité de la prime.

Le taux de CONFORMITE QUALITE est obtenu en additionnant le nombre de reportages posant problèmes et en le rapportant au total des prises de vue du mois de référence.

Seront pris en compte la date du traitement du problème ou la date de détection du dit problème.

Un reportage pourra être qualifié de problématique plusieurs fois (exemple : retard de saisie + erreur sur le prénom pour le même code reportage).

Sont concernés les reportages identifiés comme problématique sur les thèmes suivants :

• Retard de saisie,

• Reportage non conforme à la qualité attendue,

• Produits défectueux liés à la responsabilité du photographe pour non-respect des consignes de travail,

• Erreurs de coordonnées ou de saisie (dans le nom, l’émail, l’adresse, le téléphone du client, etc…)

Calcul de la prime : nombre total de reportages effectués sur la période de référence multiplié par 1.50.

Des missions complémentaires avec une rémunération spécifique pourront être proposées sous forme de lettres de missions.

Article 3 : Entrée en vigueur et Durée

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 4 : Dépôt et Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Les signataires de l’avenant à l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié Photographes l’application du présent avenant.

Fait à COLOMBES, le 31/01/2023, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour le xxxxx représenté par xxxxx, Délégué Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le xxxx représenté par xxxx, Délégué Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le Groupe PRIMAVISTA représenté par xxxx.