Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à une prime exceptionnelle liée au Covid-19" chez LOGLEERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU COVID-19

Entre

La société LOGLEERS, dont le siège social est situé 14 Rue de la Plaine – Zone d’Activités de Roubaix Est – 59115 LEERS, représentée par en qualité de Directeur de Site

D’une part,  et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,

- La C.F.D.T

- La C.G.T

- L’U.N.S.A

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de la période d’urgence sanitaire et suite aux annonces gouvernementales relatives à la limitation de la propagation du virus Covid-19, certains collaborateurs ont fait le choix de ne pas venir travailler pour des motivations personnelles, à compter du 17 Mars 2020, date annoncée du confinement par le gouvernement.

Afin de récompenser l’implication des collaborateurs qui ont continué à effectuer leur prestation de travail pendant la période du 18 Mars 2020 au 31 Mars 2020, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle.

Les parties ont expressément convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – COLLABORATEURS CONCERNES

Bénéficieront de la prime exceptionnelle dite Covid-19, tous les collaborateurs ayant travaillé du 18 Mars 2020 au 31 Mars 2020.

Sont donc exclus les collaborateurs placés, pendant cette même période, en activité partielle, en congés payés ou tout autre motif d’absence.

Sont également exclus les collaborateurs ayant effectué leur prestation de travail en télétravail pendant ladite période.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Les collaborateurs susvisés bénéficieront d’une prime calculée comme suit :

• Pour les collaborateurs ayant travaillé du 18 Mars 2020 au 31 Mars 2020 : montant de 30€/jour de présence physique

• Pour les collaborateurs ayant travaillé les 18, 19 et 20 Mars 2020 et ayant continué à travailler ou étant en congés payés le reste la période : montant forfaitaire de 100€

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle Covid-19 sera versée en une seule fois aux collaborateurs concernés sur la fiche de paie du mois d’Avril.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Les parties conviennent que cette prime est exceptionnelle et liée aux conditions de travail pendant la période de Covid-19.

A la date de signature du présent accord, les dispositions réglementaires ne permettent pas de verser cette prime sous le régime de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), exonérée de cotisations sociales et fiscales.

Toutefois, compte tenu des nombreuses évolutions réglementaires en cette période, les parties conviennent que si les modalités précisées ci-dessus permettaient une exonération fiscale et sociale dans le cadre de la PEPA suite à des modifications réglementaires, un rappel de salaire sera effectué pour permettre le versement de la prime avec exonérations fiscales et sociales

Ainsi, si les critères établis ci-dessus sur les conditions d’activité pendant la période Covid-19 permettent, à terme, une exonération fiscale et sociale, un avenant au présent accord sera réalisé pour permettre l’exonération de cette prime.

L’avenant précisera toutes les modalités de versement et de rappel de salaire.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 Décembre 2020 et entrera en vigueur à compter du 10 Avril 2020.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent avenant, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société LOGLEERS.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Leers, le 10 Avril 2020, en 6 exemplaires originaux.

SIGNATURES :