Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE IOT" chez DOCAPOSTE IOT (Siège)

ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE IOT

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société DOCAPOSTE IOT, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à IVRY Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 808 154 181, représentée par

XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument habilitée aux effets des présentes,

Ci-après dénommée « la société DOCAPOSTE IOT»

D’une part,

Et

L’organisation syndicale XXXXX, représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, XXXX

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale»

D’autre part,

La société DOCAPOSTE IOT et l’organisation syndicale, sont ci-après dénommées « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Constat d’accord ou Contexte

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 22, 25, 31 mars et 14 avril 2021.

Au cours de la première réunion du 22 mars 2021, la société DOCAPOSTE IOT a remis à l’Organisation syndicale une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société DOCAPOSTE IOT, ainsi que les informations économiques générales et les indicateurs sociaux-économiques permettant d’appréhender le contexte de la société DOCAPOSTE IOT.

A l’issue de l’ensemble de ces réunions et après de nombreux échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Contexte économique

L’année 2021 est marquée par la poursuite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Le ralentissement de l’activité économique a fortement impacté les résultats des sociétés composant le groupe DOCAPOSTE, auquel appartient la société DOCAPOSTE IOT.

A ce titre, le Groupe DOCAPOSTE envisage de mettre en place des mesures qui préservent la mobilisation des salariés tout en maintenant leur confiance, sans mettre en danger la reprise économique du groupe.

Dans le même cadre, le Groupe La Poste a décidé de rester prudent en octroyant une enveloppe de XXXX d’augmentation individuelle (AI) de la masse salariale.

Article 2 – Mesures adoptées

Malgré le contexte sanitaire qui perdure et un REX négatif chez Docaposte IOT en 2020, la Direction a souhaité travailler sur les propositions présentées par la Déléguée Syndicale en répondant au plus grand nombre d’entre elles, tout en tenant compte des contraintes déjà exposées.

Il est rappelé que les orientations proposées doivent permettre de revenir à l’équilibre, tout en récompensant l’investis-sement et l’effort de de chacun. Les mesures, ci-après, restent dans cette philosophie.

1. Augmentations individuelles

La Direction précise qu’elle sera garante de l’équilibre des revalorisations entre les hommes et les femmes.
Elle restera particulièrement vigilante sur la proportion des hommes et des femmes augmentés dans les équipes.

A ce titre, la Direction dégagera pour l’année 2021 :

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles fixée à XXXX % calculée à partir de la masse salariale des salaires fixes bruts des salariés éligibles au 31 décembre 2020.

• salariés éligibles : collaborateurs (CDI/CDD) ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2021,

• rétroactivité des augmentations individuelles prévue au 1^er avril 2021.

  2. Primes exceptionnelles

Une enveloppe équivalente à un budget de XXXXX de la masse salariale des salaires fixes bruts des salariés éligibles au
31 décembre 2020 sera consacrée au versement de primes exceptionnelles qui interviendra au mois de juin 2021.

3. Prime PEPA

Au regard des annonces gouvernementales relatives à la prime MACRON dite PEPA, la Direction envisage de verser des primes rentrant dans cette catégorie.

Dans l’attente que le dispositif soit clairement établi (par décret non paru à ce jour), la Direction propose de maintenir cette prime d’un montant individuel de XXXXX €uros pour un collaborateur présent sur les 12 derniers mois (1^er avril 2020 à 31  mars 2021 et au prorata du temps de présence) sous réserve des critères définis par le Gouvernement.

Cette prime, en principe, non assujettie à charge sociales, serait versée aux collaborateurs (CDI/CDD) dont :

• le plafond de rémunération est en dessous de la rémunération médiane (XXXXX €uros bruts/mensuel inclus),

• ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2021.

  4. Compte d’Epargne temps 

La Direction ouvrira la négociation sur ce thème sur le second semestre 2021 pour une mise en vigueur dès le 1^er janvier 2022.

5. Jours congés enfants-malade

La Direction de Docaposte IOT souhaite prendre en compte la parentalité et continuer d’améliorer l’articulation vie familiale/vie professionnelle. Dans ce cadre, il sera accordé  aux collaborateurs ayant au minium 1 an d’ancienneté :

• 1 jour rémunéré par enfant et par an jusqu’aux 12 ans révolus de l’enfant,

• 1 jour rémunéré par enfant atteint d’un handicap par an jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant.

  6. Jour de congé de déménagement

Afin de tenir compte de la demande de la déléguée syndicale, la Direction de Docaposte IOT souhaite accorder :

• 1 jour d’absence rémunérée après 1 an d’ancienneté tous les 2 ans.

Article 3 – Notification

Le présent procès-verbal d’accord est notifié à l’organisation syndicale FO Com représentative dans l'entreprise.

Article 4 – Champ d’application

Le présent procès-verbal de d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Docaposte IOT.

Article 5 – Dépôt et publicité

Les modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et seront transmises également par mail.

Il est rappelé que depuis le 1^er septembre 2017, tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Il est convenu entre les parties que le présent procès-verbal sera publié dans une version rendue anonyme et dans laquelle seront occultés les noms et prénoms (entreprise et personne morale) cités dans le présent document.

Le présent procès-verbal de d’accord fera donc l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par le code du travail :

• Un exemplaire pour l’organisation syndicale,

• Une version en support électronique sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat des greffes des Prud’hommes de Créteil,

Il sera affiché sur les tableaux d’affichage de DOCAPOSTE IOT et figurera dans la BDES.

Fait en 4 exemplaires, à Ivry sur Seine, le 22 avril 2021