Accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de Thalys en France

RH-DI-F-00186-A

Version du 06.12.2021

Applicable au 01.01.2022

Emetteur : Direction des Ressources Humaines

Sommaire

Table of Contents

Préambule 3

1. Définition du télétravail 4

2. Champ d’application 4

3. Modalités d’application du télétravail 4

3.1. Demande de télétravail 4

3.2. Fréquence 5

3.3. Situation du collaborateur en télétravail 5

3.4. Indemnité 5

3.5. Equipement 6

4. Dispositions finales 6

Fiche d’identification 7

Identification du texte 7

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Mise à disposition / distribution 7

Annexe 1. Charte des bonnes pratiques 10

Préambule

Dès 2017, Thalys a affirmé sa volonté de laisser à ses collaborateurs sédentaires dont le poste de travail le permet la possibilité de recourir au télétravail.

La crise sanitaire survenue en mars 2020 a entrainé, en raison des confinements successifs, un recours massif au travail à distance contraint, dans l’urgence, pour tous les collaborateurs dont le poste de travail le permettait. Cette situation sans précédent a permis de mettre en lumière la capacité de l’entreprise et de ses collaborateurs à s’adapter, et à fonctionner à distance. Toutefois, le travail effectué en totalité à distance a également accru certaines problématiques : risques d’isolement, allongement de la durée du travail, effacement des frontières entre vie personnelle et vie professionnelle, etc.

Face à l’augmentation rapide et généralisée du recours au télétravail en France, les organisations patronales et syndicales ont adopté le 26 novembre 2020 un accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». Destiné à rappeler le droit applicable en la matière, cet accord encourage les entreprises à privilégier le dialogue social pour la négociation des modalités du télétravail.

Forts de ces constats, et soucieux de s’inscrire dans la continuité de cette évolution sociétale de l’organisation du travail, la Direction de Thalys et les Organisations Syndicales Représentatives ouvrent des négociations, afin d’inscrire le télétravail comme une organisation de travail durable et cadrée. Ainsi, Thalys poursuit le dialogue engagé avec les Organisations Syndicales sur ce sujet, depuis 2020, en tenant compte :

• du retour d’expérience du télétravail expérimenté durant la pandémie de Covid ;

• des attentes des collaborateurs ressortant des sondages Bloom, de l’enquête Future Workplace menée dans l’entreprise et des workshops organisés sur le sujet.

Le télétravail a ainsi vocation à devenir une forme d’organisation du travail pérenne et ordinaire au sein de l’entreprise, permettant aux collaborateurs éligibles de bénéficier des contreparties qui y sont attachées.

Le présent accord a notamment pour objectifs de :

• créer un cadre commun, pour garantir une certaine équité entre les sédentaires de l’entreprise ;

• élaborer une organisation du travail « hybride » en présentiel et en distanciel, pour répondre aux besoins des métiers et favoriser la performance individuelle et collective ;

• maintenir une présence régulière au bureau, afin de :

  • favoriser les relations entre collaborateurs et services ;

  • freiner le désengagement vis-à-vis de l’entreprise ;

  • réduire la distanciation du terrain et du produit ;

• développer l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des collaborateurs ;

• s’inscrire dans la démarche RSE de l’entreprise, engagement central et indissociable des valeurs de Thalys (réduire davantage l’empreinte carbone de l’entreprise, améliorer les conditions de travail des collaborateurs, etc.).

Au travers de cet accord, les parties entendent réaffirmer leur attachement à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, au droit à la déconnexion et à la qualité de vie au travail. La charte des « bonnes pratiques » fait partie intégrante de cette politique (annexe 1).

Définition du télétravail

Le télétravail est défini, à l’article L.1222-9 du Code du Travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Champ d’application

Le présent accord s'applique, sur base du volontariat, aux catégories de collaborateurs suivantes :

• les agents contractuels de Thalys en France, soit à tous les agents qui disposent d'un contrat de travail de droit privé les liant à Thalys en France ;

• les collaborateurs mis à disposition au sein de Thalys en France. Il est précisé que, pour ces derniers, l’accord télétravail de la SNCF reste d’application pour les éléments non-liés à l’utilisation du collaborateur (ex : avenant, indemnité, etc.).

Certaines catégories de collaborateurs opérationnels ne sont pas concernées par le télétravail, pour des raisons liées à la tenue de leur poste : Train Managers, Train Drivers, personnel d’escale à quai.

Les collaborateurs sédentaires peuvent être éligibles au télétravail, à condition que :

• ils aient une ancienneté d’au moins un mois dans l’entreprise ;

• les missions de leur poste le permettent ;

• la demande de télétravail ait été validée par la hiérarchie du collaborateur et la Direction des Ressources Humaines ;

• le manager du collaborateur n’estime pas que ses réalisations sont en-deçà de l’objectif attendu.

Le travail réalisé sur un autre site de l’entreprise ne tombe pas sous le champ d’application du présent accord.

Modalités d’application du télétravail

Demande de télétravail

Le télétravail a un caractère volontaire. Il est fondé sur une demande du collaborateur de sa propre initiative, ou sur une proposition du responsable hiérarchique.

Le collaborateur qui souhaite faire du télétravail doit en faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique. Le manager étudie la faisabilité de cette demande en fonction :

• de l’ancienneté du collaborateur ;

• de la compatibilité de ses missions avec le télétravail.

Après concertation avec la Direction des Ressources Humaines, le manager se prononce sur la demande du collaborateur.

En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera conclu entre Thalys, ou la SNCF, et le collaborateur. Sans avenant, et en-dehors des cas de force majeure prévus à l’article L.1222-11 du Code du Travail, le collaborateur n’est pas autorisé à faire de télétravail.

Fréquence

Même en possession d’un avenant télétravail, les journées de télétravail ne constituent en aucun cas un droit mais plutôt une facilité accordée au collaborateur.

L’entreprise impose à ses collaborateurs un minimum de présence dans les locaux de l’entreprise, à hauteur de :

• une journée par semaine, au minimum ; ET

• huit jours par mois, au minimum.

Situation du collaborateur en télétravail

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages que ceux dont il bénéficie lorsqu’il est présent dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur reste soumis à la réglementation en vigueur dans l’entreprise sur les accidents du travail, à condition que l’accident se soit produit sur le lieu de télétravail comme renseigné dans l’avenant, ou communiqué par le collaborateur en cas de changement de lieu, et pendant ses heures de travail habituelles.

Le collaborateur reste soumis à des devoirs envers l’entreprise :

• Il doit obligatoirement faire la demande de la journée télétravaillée, en amont, dans l’outil de gestion des utilisations, et s’assurer que cette demande a été acceptée par son manager.

• Il doit se rendre disponible pour l’entreprise pendant les plages horaires habituelles du poste. Conformément aux dispositions du règlement de travail, il reste soumis à l’autorité de Thalys pendant la journée de télétravail.

• Il s’engage à communiquer immédiatement à l’entreprise tout lieu de télétravail ne figurant pas sur son avenant. Le télétravail hors de France métropolitaine n’est pas autorisé.

Indemnité

Une indemnité mensuelle est versée aux collaborateurs éligibles au télétravail, afin de participer aux frais inhérents à l’utilisation partielle à des fins professionnelles de la ligne Internet et des frais supplémentaires connexes engendrés par cette organisation :

• Les collaborateurs contractuels de Thalys en France ayant un avenant télétravail bénéficient d’une participation de :

  • 10€ nets par mois s’ils réalisent au moins 4 jours de télétravail par mois ;

  • 20€ nets par mois, s’ils réalisent au moins 8 journées de télétravail par mois.

    Ces montants sont en accord avec les barèmes URSSAF en vigueur.

• Les collaborateurs mis à disposition par la SNCF bénéficient d’une indemnité dont le montant et les modalités d’attribution sont déterminés dans l’accord collectif SNCF sur le télétravail.

Equipement

Le collaborateur prend soin des équipements qui lui sont confiés. La mise à disposition par l’entreprise de ce matériel reste à usage strictement professionnel.

Thalys fournit également un service approprié d’appui technique. Le Helpdesk IT est joignable via l’adresse internet support.thalys.com, ou par téléphone au +3224303800.

En cas de panne de son matériel informatique ou en cas de force majeure l’empêchant d’effectuer son travail, le collaborateur est tenu d’en informer immédiatement son manager et de venir travailler dans les locaux de l’entreprise.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2022, après son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

5. Fiche d’identification

   1. Identification du texte

Titre	Accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de Thalys en France
Référence	RH-DI-F-00186-A
Emetteur	Human Resources

Version actuelle
Numéro	Date	Incidence sur la sécurité	Changement significatif	Commentaires
1	06/12/2021	NON	NA

Suivi des changements

NA (première version de l’accord).

Textes abrogés

Politique Télétravail France (2017)

Textes de référence

Code du Travail

Accord National Interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » du 26 novembre 2020.

Distribution

Gestionnaire documentaire de la Direction RH	Original signé
Inspection du Travail	1 ex
Force Ouvrière	1 ex
SUD-Rail	1 ex

Rédacteur	Vérificateur	Approbateur
HR Manager		Human Resources Director		Managing Director

Fait à Paris, le 06 décembre 2021

	Signature
Directeur THI FACTORY France
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical SUD RAIL	Non signataire de l’accord : « Le télétravail amplifie la déshumanisation de nos locaux. De plus, il y a un vrai problème d'indemnisation pour des agents qui prendront moins de 3 jours. »

Annexe 1. Charte des bonnes pratiques