Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez MONDELEZ FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018

Entre :

Les sociétés composant l’UES MONDELEZ :

- Mondelez France SAS, dont le Siège Social est situé, 6 avenue Réaumur, Clamart (92140)

- Mondelez Europe Procurement gmbh (Succursale France), dont le Siège Social est situé à Glatt Brugg, Lindberg Allée 1 (Suisse)

- Mondelez Europe Services gmbh (Succursale France), dont le Siège Social est situé à Glatt Brugg, Lindberg Allée 1 (Suisse)

- Mondelez France Biscuit Production SAS, dont le Siège Social est situé 6 avenue Réaumur, Clamart (92140),

- Mondelez France R&D SAS, dont le Siège Social est situé à Saclay, 6 rue René Razel, Batiment K, Saclay (91400),

- Mondelez France Toulouse Confectionery Production SAS, dont le Siège Social est situé 6 avenue Réaumur, Clamart (92140,

Représentées par

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilités :

• CFDT représentée par : [mentions rendues non visibles]

• CFE-CGC représentée par : [mentions rendues non visibles]

• CGT représentée par : [mentions rendues non visibles]

• FO représentée par : [mentions rendues non visibles]

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu au niveau de l’UES Mondelēz et s’applique par conséquent, aux salariés des entités juridiques composant cette UES telles que listées ci-dessus.

Il a été conclu au titre de de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 telle que prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées le 17 octobre 2017, date à laquelle ont notamment été définis le lieu et le calendrier des réunions, le 15 novembre et le 5 décembre 2017.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation chaque année sur les mesures salariales dans le cadre des NAO.

Article 1 : Dispositions

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2018, les parties conviennent des dispositions suivantes dans les sociétés et/ou établissements composant l’UES Mondelēz :

1.1 Mesures salariales

1.1.1 Mesures salariales collectives (Personnel Ouvriers / Employés / TAM des sites industriels)

• 1,1 % d’augmentation générale du salaire de base brut annuel à compter du 1^er février 2018

• Une prime exceptionnelle de 0,8 % calculée sur le salaire de base brut annuel au 31 octobre 2018, sera versée, sous condition d’atteinte d’objectifs fixés au périmètre de chaque site industriel et versée sur la paie de novembre 2018.

Le versement de cette prime sera soumis à l’atteinte des objectifs fixés pour les 3 indicateurs suivants :

• Sécurité : TIR (Total Injury Rate) pour 0,2% de la prime.

• Délai : Supply Failure : Ruptures client imputables à l’usine pour 0,3 % de la prime

• Qualité : RFT (Right First Time) : « Bon du premier coup », pour 0,3 % de la prime.

Si l’un des objectifs n’était pas atteint au 31 octobre 2018 et que néanmoins, une progression vers cet objectif était constatée à cette même date, un règlement de 50 % au titre de cet indicateur sera octroyé (Exemple : TIR 2016 = 1,5 TIR 2017 = 1,07 même si l’objectif n’est pas atteint, le personnel du site touchera 50% de l’indicateur soit 0,1 % en prime).

Le niveau à atteindre pour chacun de ces indicateurs sera défini site par site. Il sera évalué au terme de la période du 1er janvier au 31 octobre 2018.

Ces indicateurs se calculent de la manière suivante :

Indicateur Sécurité : TIR (Total Injury Rate) selon règles du Groupe :

Accidents avec et sans arrêt reportables x 200 000

Total d’heures travaillées

Indicateur Délai : Supply Failure : Ruptures client imputables à l’usine : Analyse des causes de non livraison d’une unité (carton) avec catégorisation de la raison (exemple de cas imputables directement à l’usine : mauvais fonctionnement, manque personnel, blocage qualité…)

Indicateur Qualité : RFT (Right First Time) : « Bon du premier coup » :

(SAP – L) / (SAP + B – L) x 100

SAP = Volume total usine expédié dans le mois

B = Volume total bloqué dans le mois (conversion en tonnes des palettes bloquées dans le mois, y compris celles qui ont été aussi libérées ensuite)

L : Volume total bloqué puis libéré

Seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle les salariés (Ouvriers / Employés / TAM des sites industriels) présents à l’effectif au terme de la période de référence, soit au 31 octobre 2018. Pour les nouveaux entrants, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de la période du 1^er janvier au 31 octobre 2018.

1.1.2 Mesures salariales individuelles (Personnel OETAM du Siège et Personnel Cadre)

Le personnel ayant atteint ses objectifs (« Achieved expectations ») et positionné en T2 aura une augmentation individuelle à hauteur de 1,5 %.

Les personnes ayant atteint partiellement leurs objectifs (« Partially meet expectations ») bénéficieront également d’une augmentation d’un montant inférieur déterminé en fonction de leur positionnement au sein de leur grade.

Cette mesure sera applicable sur la paie d’avril 2018.

De plus, il a été convenu pour l’année 2018 :

• D’augmenter la grille de mérite du personnel exerçant la fonction de « gestionnaire de maintenance » de 0,2 %.

• De réviser le forfait nuit des cadres postés sur les sites industriels afin de les faire bénéficier d’une prime représentant l’équivalent du taux de majoration des heures de nuit à 30% tel que prévu dans l’accord collectif Lu de janvier 1992, et des primes de panier de nuit. Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2018.

• D’examiner au cas par cas la situation des collaborateurs ex Cadbury (ventes terrain) dont les salaires sont inférieurs au minimum des grilles et de revoir, au cas par cas, le positionnement salarial de certains de ces collaborateurs.

• D’appliquer aux collaborateurs reclassés dans le cadre d’une réorganisation et ayant un grade personnel supérieur au grade du poste occupé, une augmentation individuelle 2018 selon grille de mid-points de leur grade personnel.

Enfin, les Organisations Syndicales ont été informées du fait qu’il sera procédé au 1^er janvier 2018 à la révision de certains mid-points des grilles salariales des salariés au mérite, cette révision étant liée à l’étude par Mondelez de son positionnement sur le marché.

1.3.2 Mesures supplémentaires

1.3.2.1 Primes de médaille

Le montant des médailles du travail (20 ans) et des médailles ANIA (20 ans) sera aligné quelle que soit l’origine au sein du Groupe.

• Le montant de la prime de médaille d’honneur du travail pour 20 ans sera ainsi porté à 600 € pour tous

• Le montant de la prime de médaille d’honneur du travail ANIA pour 20 ans sera ainsi porté à 200 € pour tous.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2018.

1.3.2.2 Tickets Restaurants

Le montant de la prise en charge patronale des tickets restaurants sera révisé pour le personnel des sites de Granville, Toulouse et Vervins. La part patronale des tickets restaurants sera portée à 60 % et la valeur faciale du ticket sera portée à 4 €.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2 : Régime juridique de l’accord

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation.

A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.

2.2 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités résultant des articles L2222-6, L2261-9 à L2261-1, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail

2.3. Publicité, dépôt et entrée en vigueur

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE Ile-de-France à Bagneux et en 1 exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Clamart, le 15 décembre 2017

Pour la Direction :

[mention rendue non visible]

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales:

Les Délégués Syndicaux d'Entreprise dûment habilités pour signer le présent accord

Pour les Organisations syndicales:

Les Délégués Syndicaux d'Entreprise dûment habilités pour signer le présent accord

- CFDT :

[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

- CFE-CGC :

[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

- FO :

[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]