Accord d'entreprise "ACCORD SUITE À NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020" chez MONDELEZ FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

Entre :

Les sociétés composant l’UES MONDELEZ :

- Mondelez France SAS, dont le Siège Social est situé, 6 avenue Réaumur, Clamart (92140)

- Mondelez Europe Procurement gmbh (Succursale France), dont le Siège Social est situé à Glatt Brugg, Lindberg Allée 1 (Suisse)

- Mondelez Europe Services gmbh (Succursale France), dont le Siège Social est situé à Glatt Brugg, Lindberg Allée 1 (Suisse)

- Mondelez France Biscuit Production SAS, dont le Siège Social est situé 6 avenue Réaumur, Clamart (92140),

- Mondelez France R&D SAS, dont le Siège Social est situé à Saclay, 6 rue René Razel, Batiment K, Saclay (91400),

Représentées par [mention rendue non visible], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune de ces entités,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

- CFDT représentée par : [mentions rendues non visibles]

- CFE-CGC représentée par : [mentions rendues non visibles]

- CGT représentée par : [mentions rendues non visibles]

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu au niveau de l’UES Mondelēz et s’applique par conséquent aux salariés des entités juridiques composant cette UES telles que listées ci-dessus.

Il a été conclu au titre de de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 telle que prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées le 13 juin 2019, date à laquelle ont notamment été définis le lieu et le calendrier des réunions, qui se sont tenues les 13 novembre et 3 décembre 2019.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions de même nature prises dans les accords antérieurs.

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation chaque année sur les mesures salariales dans le cadre des NAO.

Article 1 : Dispositions

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2020, les parties conviennent des dispositions suivantes dans les sociétés et/ou établissements composant l’UES Mondelēz :

1.1 Mesures salariales

1.1.1 Mesures salariales collectives Personnel Ouvriers / Employés des sites industriels)

• 1,1 % d’augmentation générale du salaire de base brut sur la paie du mois de mars 2020

• Une prime exceptionnelle de 0,8 % calculée sur le salaire de base brut annuel au 31 octobre 2020, sera versée, sous condition d’atteinte d’objectifs fixés au périmètre de chaque site industriel, sur la paie du mois de décembre 2020

Le versement de la prime exceptionnelle sera soumis à l’atteinte des objectifs fixés pour les 3 indicateurs suivants :

• Sécurité : TIR (Total Injury Rate) pour 0,2% de la prime

• Qualité : RFT (Right First Time) : « Bon du premier coup », pour 0,3 % de la prime.

• Coût : Taux de déchets, pour 0,3 % de la prime.

Si l’un des objectifs n’était pas atteint au 31 octobre 2020 et que néanmoins, une progression vers cet objectif était constatée à cette même date, un règlement de 50 % au titre de cet indicateur sera octroyé (Exemple : TIR 2019 = 1,5 TIR 2020 = 1,07 même si l’objectif n’est pas atteint, le personnel du site touchera 50% de l’indicateur soit 0,1 % en prime).

Le niveau à atteindre pour chacun de ces indicateurs sera défini site par site. Il sera évalué au terme de la période du 1er janvier au 31 octobre 2020.

Ces indicateurs se calculent de la manière suivante :

Indicateur Sécurité : TIR (Total Injury Rate) selon règles du Groupe :

Accidents avec et sans arrêt reportables x 200 000

Total d’heures travaillées

Indicateur Qualité : RFT (Right First Time) : « Bon du premier coup » :

(SAP – L) / (SAP + B – L) x 100

SAP = Volume total usine expédié dans le mois

B = Volume total bloqué dans le mois (conversion en tonnes des palettes bloquées dans le mois, y compris celles qui ont été aussi libérées ensuite)

L : Volume total bloqué puis libéré

Indicateur Coût : Taux de déchets :

Valeur des pertes Matières Premières et matières de conditionnement en €*

Coût total idéal de production Matières premières et Conditionnement en €**

(*) L’analyse prend en compte toutes les matières premières et conditionnement incluant en particulier les surpoids, les déchets et pertes usines, les destructions de responsabilité usines (excluant les projets CSL comme les switchs, les essais)

(**) : Valeur de la production calculée avec zéro déchets par rapport à la modélisation SAP

Seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle les salariés (Ouvriers / Employés des sites industriels) présents à l’effectif au terme de la période de référence, soit au 31 octobre 2020. Pour les nouveaux entrants, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de la période de référence du 1^er janvier au 31 octobre 2020. En outre, une proratisation en fonction du nombre d’absences non autorisées et non payées (hors grèves, hors retards) sur la période de référence sera appliquée comme suit :

• Si aucune absence de cette nature, il n’y aura aucune proratisation sur le montant de la prime

• Si une seule absence de cette nature, il y aura l’application d’un coefficient réducteur de 80 % du montant de la prime

• Si deux absences maximums de cette nature, il y aura l’application d’un coefficient réducteur de 50 % du montant de la prime

• Si plus de trois absences de cette nature, il n’y aura pas de prime.

1.1.2 Mesures salariales individuelles ((Personnel Ouvriers / Employés / Techniciens & Agents de Maitrise de Clamart et de Blois, Personnel Techniciens & Agents de Maitrise des sites industriels et du site de Saclay et Personnel Cadre tous sites)

Le personnel ayant atteint ses objectifs (« Achieved expectations ») et positionné en T2 aura une augmentation individuelle à hauteur de 1,6 % du salaire de base brut.

Les personnes ayant atteint partiellement leurs objectifs (« Partially meet expectations ») bénéficieront également d’une augmentation d’un montant inférieur déterminé en fonction de leur positionnement au sein de leur grade.

Cette mesure sera applicable sur la paie du mois d’avril 2020.

1.1.3 Mesures supplémentaires

1.1.3.1. Prime exceptionnelle pour les Techniciens et Agents de Maitrise des sites industriels

A titre exceptionnel et pour la seule année 2020, les Techniciens et Agents de Maitrise des sites industriels recevront une prime exceptionnelle pour moitié de la valeur, calculée sur le salaire de base brut annuel au 31 octobre 2020, sous condition d’atteinte d’objectifs fixés au périmètre de chaque site industriel, sur la paie du mois de décembre 2020. Son calcul et son obtention se feront dans les conditions identiques à celle des Ouvriers / Employés des sites industriels décrites ci-dessus.

1.1.3.2. Rémunération variable (MIP) pour les salariés de grade SG 8 et 9

Il a été décidé de mettre en place pour paiement dès l’année 2020 une rémunération variable (MIP) pour les salariés de grade SG 8 et 9 (hors Force de Vente), d’un montant égal, pour un objectif atteint à 100%, à 2 % du salaire annuel de base brut, répondant aux mêmes règles d’éligibilité et de fonctionnement que celle actuellement en vigueur sur les salariés de grades 10 et plus. Le premier paiement interviendra donc sur la paie du mois de mars 2020.

1.1.3.3. Convenu pour l’année 2020

• D’actualiser et de revaloriser la grille salariale Ventes (SG8 & 9) ainsi que celle pour Sièges, Saclay et Usines (SG 8, 9, 11 & 12) pour suivre l’évolution du marché au 1er janvier 2020.

• De mettre en place la réforme gouvernementale « 100 % santé » (permettant d’obtenir une prise en charge complète de certains frais en Optique, Dentaire et Audioprothèse) ayant pour conséquence une revalorisation des taux de cotisations de 3 % et une amélioration sensible de certaines garanties en Optique au 1er janvier 2020.

• D’élargir les éléments pris en compte dans le calcul de la prime de remplacement pour les Ouvriers / Employés et Techniciens / Agents de Maitrise des sites industriels au 1er janvier 2020.

• De reporter la date d’éligibilité aux augmentations individuelles (Mérite) au 31 décembre de l’année de référence.

Article 2 : Régime juridique de l’accord

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation.

A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.

2.2 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités résultant des articles L2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail.

2.3. Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE Ile de France via la procédure « Téléaccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Clamart, le 6 décembre 2019.

Pour la Direction :

[mention rendue non visible]

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

Les Délégués Syndicaux d'Entreprise dûment habilités pour signer le présent accord

- CFDT :

[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

- CFE-CGC :

[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]