Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE" chez HAMECHER TOULOUSE V.I. (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN COMITE DE GROUPE

ENTRE :

La Société HAMECHER TOULOUSE VI

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors, sous le numéro 808 303 556 00050, dont le Siège social est situé à 65 route de paris – 31150 FENOUILLET

Ci-après dénommée « la Société »,

Représentée par, en sa qualité de Président.

D'une part,

ET:

• Le CSE, ayant approuvé le dit accord lors de sa réunion du 29.04.2021

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif, à durée indéterminée.

PREAMBULE

La Société fait partie du groupe Hamecher, qui regroupe différentes concessions, en activités Voitures et Camions et une holding.

Les différentes sociétés du Groupe travaillent sur différentes implantations, avec chacune un historique particulier, et une organisation qui lui est propre, et qui n’est pas remise en cause par le présent accord.

Tous les collaborateurs qui travaillent au sein des différentes structures ont vocation à recevoir des informations sur la Vie du Groupe, ses résultats et sur les orientations stratégiques.

Dans ce cadre il a été décidé de mettre en œuvre un comité de Groupe, conformément aux dispositions de l’article L 2331-1 du code du travail.

Le présent accord vise à mettre en place ce Comité de Groupe et à organiser son fonctionnement.

Article 1 : Mise en place du comité de Groupe

Le Comité de Groupe est mis en place au sein de la Société Sirejol Investissement, qui est la Société Dominante du Groupe ; au sens des textes propres au comité de Groupe.

Article 2 : Composition du Comité de Groupe

Chaque Société du Groupe ayant ratifié le présent accord désigne un représentant au comité de Groupe.

Ce représentant est élu pour une durée de 4 ans. En cas de démission ou de départ de la société en cours de mandat il est procédé à une nouvelle élection pour le remplacer, pour la durée du mandat restant à courir.

Le comité de Groupe comporte également trois représentants de la Société, dont le Président.

Article 3 : Conditions d’éligibilité au comité de Groupe

Tous les collaborateurs comptant un an d’ancienneté de travail effectif et jouissant de leurs droits civils peuvent être élus au comité de Groupe.

Article 4 : Modalités d’élections des représentants

Dans les sociétés qui disposent de représentants du personnel, le représentant au comité de groupe est élu par ces représentants titulaires.

En cas d’égalité de votre le plus âgé est déclaré élu.

Dans les sociétés qui ne disposent pas de représentants élus, le représentant au comité de groupe est élu par le personnel.

Sont électeurs les salariés qui comptent plus de trois mois d’ancienneté effective et qui ne sont pas privés de leurs droits civiques.

Est déclaré élu le collaborateur qui obtient le plus de suffrages.

En cas d’égalité de voix, le collaborateur le plus âgé est déclaré élu.

Article 5 : Réunions du Comité de Groupe

Le comité de Groupe tient une réunion par an, et peut tenir d’autres réunions à l’initiative du Président, pour des besoins d’information sur la vie du groupe.

Les réunions sont convoquées par le Président, chaque membre peut demander l’inscription de points à l’ordre du jour.

Le Comité de Groupe ne traite que de questions intéressant la vie du Groupe dans son ensemble.

A sa première réunion le comité de Groupe élit un secrétaire, qui établit un compte rendu des réunions.

Les représentants de la Direction sont électeurs mais non éligibles.

Article 6 : Contenu des informations

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Article 7 : Evolution du Groupe

Si une société vient à être rattachée au groupe elle désigne son représentant, qui est intégré à la réunion à venir du comité de Groupe.

Article 8 : Durée de l’Accord et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent et en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Fait à Rodez, le 29/04/2021

Président Représentant du CSE