Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR et le syndicat CFDT le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08419000852
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR
Etablissement : 80830742500013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN ACCORD RELATIF AU CHALLENGE ECO-CONDUITE POUR 2018 - CDI (2018-02-28)
Un avenant relatif à l'annexe de l'accord d'établissement du 12/03/2013 relatif au challenge éco-conduite pour 2020-CDI (2020-01-29)
UN ACCORD RELATIF AU CHALLENGE ECO-CONDUITE POUR 2019 - CDI (2019-01-21)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 23/04/2014 RELATIF AU CHALLENGE ECO-CONDUITE 2021 (2021-03-30)
UN ACCORD RELATIF AU CHALLENGE ECO-CONDUITE 2022 (2022-01-17)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES SEMAINES DE 6 JOURS TRAVAILLES (2022-06-29)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT
Entre
La Société Transports Chabas Fraicheur, 42 Route d’Avignon 84304 Cavaillon représentée par M.
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n'excède pas 53.945 €
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
I - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à l’exception de ceux ayant perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle supérieure au seuil rappelé en préambule (53945 €).
II - VERSEMENT
La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de Mars 2019. Son montant variera en fonction du salaire de base du mois de Décembre 2018, et dans les conditions suivantes :
| Salaire de base mensuel | ≤1700 € | >1700 € et ≤ 2400 € | >2400 € |
|---|---|---|---|
| Montant de la prime | 300 € | 200 € | 150 € |
La prime est proratée pour :
Les salariés à temps partiel, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur durée de travail contractuelle.
Les salariés entrés en cours d’année 2018, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur ancienneté sur l’année 2018.
III - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IV - PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé a l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocéclure « Téléaccords ››.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Cavaillon, le 22 février 2019,
Pour Transports Chabas Fraicheur, Pour la CFDT,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com