Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR L'ATTRIBUTION DES POINTS POUR LES CONGES D'ETE DU 15/01/2011" chez TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR
Cet avenant signé entre la direction de TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR et le syndicat CFDT le 2017-11-28 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A08517004016
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR
Etablissement : 80830742500062
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 15/01/2011 SUR LES CONGES PAYES DE L'AGENCE CHABAS ST FULGENT (2019-12-13)
ACCORD D’ENTREPRISE SUR DES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYESDANS LE CADRE DE LA CRISE COVID 19 15/04/2020 - 30/06/2020 (2020-04-15)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-28
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR L’ATTRIBUTION DES POINTS POUR LES CONGES D’ETE
Entre la Société Transports CHABAS FRAICHEUR
D’une part;
Et l’organisation syndicale, CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
A la suite des conclusions de la commission congé, la Direction et l'organisation syndicale CFDT ont convenu d’un avenant à l’accord d’établissement relatif aux congés dans l’établissement de St Fulgent afin de modifier l’attribution de points au regard de la précédente prise de congés d’été (Art.1, §2, de l’accord du 15/01/2011).
Article 1. Détermination des périodes de congé d’été.
Les périodes de congés d’été seront déterminés de la façon suivante :
- Il sera pris le milieu des vacances scolaire défini par l’académie.
- En avale il y aura une période de 2 semaines puis 2 périodes de 3 semaines
- En amont, il y aura une période de 2 semaines puis 3 périodes de 3 semaines
Article 2. Modalités d’attribution au regard de la précédente prise de congés d’été
| Période de prise de congés d’été précédent effective | Points attribués |
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| Période 1 |
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| Période 2 |
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| Période 3 |
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| Période 4 |
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| Période 5 |
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| Période 6 |
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| Période 9 |
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Article 3. Attribution des points pour les vacances scolaires hors été
Il a été décidé d’attribuer des points pour les congés scolaires hors été. Tout salarié prenant des congés pendant les vacances scolaires (toussaint, noël, février, mai) se verront perdre 2 points par semaine prise.
Article 4. Mise à jour du solde de points.
La mise à jour du solde de points se fera au mois d’octobre de l’année en cours. Il en va de même pour la mise à jour de la situation familiale. Cette mise à jour prendra en compte les congés prient de la période 9 de l’année N-1 et la période 9 de l’année N.
Article 5. Attributions des points pour les nouveaux arrivants
Pour les salarié(e)s intégrant la société, au lieu d’avoir 45 points de capital au départ, il lui sera attribué la moyenne de son groupe pour le calcul.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à partir du jour qui suit sa signature.
St Fulgent, le 28/11/2017
Pour les Transports CHABAS, Pour la CFDT,
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