ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMELIORATION DE LA POLITIQUE D’AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES DU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

PRÉAMBULE 4

Article 1 – Champ d’application de l’accord 5

Article 2 – Aide aux nouveaux embauchés pour faciliter leur accès au logement en Ile de France et dans certaines communes de province 5

Article 3 – Aide sur quittance destinée aux salariés en situation financière difficile 5

Article 4 – Produits d’Action Logement (produits du 1%) 6

Article 5 – Caution SNCF 7

Article 6 – Augmentation de l’offre et amélioration du confort des logements existants 8

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

Article 8 – Suivi de l’accord 9

Article 9 – Révision et dénonciation 9

Article 10 – Dépôt de l’accord 9

ANNEXES 11

ANNEXE 1 : Aides financières logement (valeur 2017) 12

ANNEXE 2 : Calcul et montant de l’aide aux nouveaux embauchés 13

ANNEXE 3 : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement 15

ANNEXE 4 : Annexe définissant les procédures 18

PRÉAMBULE

La SNCF a développé depuis de très nombreuses années une politique active en matière de logement. L’Agence Logement, rattachée à la DRH du Groupe Public Ferroviaire (GPF) est en charge d’en assurer la mise en œuvre.

La politique d’aide au logement a notamment pour objectif de faciliter le logement du personnel à proximité de son lieu de travail, en priorité pour celui soumis à des contraintes de service, pour les jeunes recrutés et pour les salariés en mobilité. Elle concerne l’ensemble des salariés au cadre permanent et des contractuels du GPF. Elle est déclinée dans le présent accord ainsi que dans le référentiel d’entreprise RH333.

L’orientation politique qui consiste à verser très majoritairement la PEEC des trois EPIC au collecteur SICF doit permettre d’en optimiser l’efficacité au travers d’un développement de l’offre patrimoniale des filiales ICF Habitat et d’une plus grande capacité à satisfaire la demande de logements à court terme.

L’objectif recherché est principalement de développer deux offres locatives significatives :

une offre locative meublée et une offre locative « nue » tant sociale que libre :

• L’offre de logements loués nus couvrant le territoire national repose principalement sur le patrimoine social développé par les quatre filiales HLM et le patrimoine à loyers libres géré par la filiale ICF Habitat Novedis, filiales de la Société Immobilière des Chemins de fer (SICF) – Groupe ICF. Ainsi à titre indicatif le GPF dispose au 31 décembre 2017 de près de 33700 réservations de logements, majoritairement propriété du groupe ICF Habitat

• L’offre locative d’hébergement temporaire en résidences meublées dont la gestion est principalement assurée par l’association Parme représente pour un certain nombre de salariés la première marche du parcours logement et s’adresse à l’ensemble des salariés du GPF (alternants, apprentis, emplois d’avenir, salariés en CDD et en CDI). A titre indicatif, au 31 décembre 2017, les salariés du GPF peuvent avoir accès à 860 studios ou chambres en résidences conventionnées et à une offre complémentaire en hébergement temporaire libre ou social non conventionné, gérées par l’association Parme.

Au-delà de l’offre d’hébergement et de l’offre locative, la politique logement propose d’accompagner les salariés dans leurs projets d’accession (libre et sociale) à la propriété notamment au travers des prêts du 1 % et de l’octroi de caution de prêts immobiliers.

Des aides complémentaires sont apportées aux salariés (Cf. annexe 1).

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des EPIC SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau constituant le Groupe Public Ferroviaire, dès lors qu’ils répondent aux conditions d’ouverture des droits fixés dans le présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 32 de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire.

Il proroge l’ensemble des normes préexistantes ayant le même objet, et reprises dans le cadre de l’accord collectif du 1er juillet 2015 relatif à l’amélioration de la politique logement des cheminots et à ses annexes dans leur totalité.

Article 2 – Aide aux nouveaux embauchés pour faciliter leur accès au logement en Ile de France et dans certaines communes de province

1. Bénéficiaires

Cette aide s’applique aux nouveaux embauchés logés et travaillant en Ile de France (IDF) et dans les communes figurant en annexe 3 dans les conditions suivantes :

• 1^er emploi à durée indéterminée

• A temps complet ou partiel supérieur ou égal à 50% du temps complet

• Détenant un bail non gracieux à leur nom

• Ou ayant une demande non satisfaite de T1 ou T2 en zone tendue, à qui l’Agence logement proposera un hébergement temporaire en prenant l’engagement de trouver un logement dans les 3 ans après la signature du contrat chez Parme.

Dans ce cas, les minorations prévues dans le RH333 (partie Logement meublé) ne s’appliquent pas, et l’aide aux jeunes embauchés sera versée à partir de la date d’entrée dans le logement et non de la date d’embauche.

Cette aide ne pourra être cumulée avec des dispositions relevant du RH910. En cas d’éligibilité aux deux dispositifs, les mesures les plus avantageuses seront retenues.

2. Calcul de l’aide (cf annexe 2)

L’aide est versée mensuellement, de façon dégressive et pendant une durée maximale de 4 ans.

Elle est plafonnée et dépend du revenu mensuel net imposable du foyer ; son calcul est revu chaque année à la date anniversaire de l’ouverture des droits.

Les versements sont soumis au traitement social et fiscal prévu par la règlementation en vigueur.

3. Mise en place et durée

Sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées ci-dessus, la demande d’aide peut être formulée dès l’embauche en contrat à durée indéterminée et doit survenir au plus tard dans les 24 mois après.

Article 3 – Aide sur quittance destinée aux salariés en situation financière difficile

L’aide sur quittance vise en premier lieu à éviter un impayé par une atténuation de la charge locative. Elle s’adresse à des collaborateurs en difficulté, ayant fait une démarche de demande d’assistance auprès de l’Action sociale SNCF.

1. Modalités d’application

La demande d’aide chiffrée est faite par un travailleur social qui la transmet à l’Agence logement SNCF. Cette dernière se met alors en relation avec le bailleur afin que la quittance du salarié soit diminuée du montant de l’aide pendant sa durée.

2. Montant

Il s’agit d'une enveloppe hors budget du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS).

Le montant maximum de l’aide mensuelle est de 175 € net par mois soit 2100 € par an pendant une année.

A la demande du travailleur social, cette aide pourra faire l’objet d’une prolongation maximum d’un an.

Le montant de l’aide sur quittance est indexé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL). L’IRL du 3^ème trimestre de chaque année –servant de base à la réévaluation des valeurs locatives- est pris comme référence.

Les versements sont soumis au traitement social et fiscal prévu par la règlementation en vigueur.

Article 4 – Produits d’Action Logement (produits du 1%)

Depuis le 1^er janvier 2017, tous les collecteurs autres que SICF sont regroupés au sein d’Action Logement auquel le GPF verse une partie de sa PEEC. Les salariés ont ainsi accès aux produits du 1% listés ci-dessous et à des logements locatifs situés principalement en zones tendues.

1. Le prêt accession

Le prêt accession permet de financer une partie de l’acquisition de sa résidence principale à un taux préférentiel.

Le montant de ce prêt peut être compris, en fonction de la zone géographique, entre 7 000 et 25 000 euros. Sa durée est libre mais ne peut dépasser 20 ans.

Son octroi est soumis à l'accord de l'entreprise selon une enveloppe annuelle définie réglementairement et se fait sous conditions de ressources

2. Le prêt travaux

Le prêt travaux amélioration permet de bénéficier d’un taux préférentiel pour réaliser des travaux dans sa résidence principale. Pour en bénéficier, il faut être propriétaire du logement concerné.

Il finance 100% du coût des travaux dans la limite de 10 000€ et est remboursable sur 10 ans.

Son octroi est soumis à l'accord de l'entreprise selon une enveloppe annuelle définie réglementairement et se fait sous conditions de ressources

3. L’aide MOBILI-PASS®

Il agit d’un produit destiné à faciliter la mobilité ou l’embauche. Il consiste en un prêt ou une subvention accordés à un salariés en mobilité professionnelle pour financer des frais afférents à son déménagement :

• Sous forme de subvention : recours à un professionnel de la mobilité pour rechercher le nouveau logement, accompagner la famille notamment dans les démarches administratives et dans l’installation

• Sous forme de prêt : double charge locative (pendant 4 mois) ou frais connexes

4. L’aide MOBILI-JEUNE®

Il s’agit d’une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

Le montant de l’aide varie entre 10 € et 100 € maximum chaque mois.

L'aide est versée semestriellement durant l’année d'alternance en cours (soit deux versements représentant chacun 6 mois).

5. L’avance LOCA-PASS®

Elle permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum.

Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans.

6. La garantie LOCA-PASS®

Il s’agit d’une caution gratuite remboursable de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire.

Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9 mois de loyers et charges.

Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans

7. Le conseil en financement

Le conseil en financement s'adresse à tous les salariés ayant un projet immobilier.

C'est un service offert. Il permet aux futurs acquéreurs de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour trouver les prêts, constituer leur dossier d'emprunt et sécuriser les démarches.

Article 5 – Caution SNCF

L’Agence logement pourra accompagner financièrement les salariés des EPIC constituant le GPF dans le projet d’achat de leur résidence principale grâce au cautionnement de prêts qu’ils contracteront auprès d’organismes financiers partenaires. Cette garantie viendra en lieu et place d’une garantie réelle telle que l’hypothèque ou le privilège de prêteurs de deniers.

Les conditions d’accès à la caution SNCF sont décrites dans le référentiel RH0705.

L’Agence logement disposera d’une enveloppe d’engagement de garantie permettant d’accorder aux salariés du GPF des cautions à hauteur de 200 millions d’€ maximum par an.

La caution représente pour le salarié un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à la fiscalité en vigueur

Article 6 – Augmentation de l’offre et amélioration du confort des logements existants

L’Agence Logement veillera au maintien d’une politique ambitieuse de développement d’un parc adapté aux besoins des salariés du GPF.

6. 1. La Participation de l’Employeur à l’Effort de construction

Elle sera très prioritairement orientée vers le collecteur SICF et servira à :

• Acquérir des réservations de logements sociaux prioritairement en Droit de Suite (DS) ou par défaut en Désignation Unique (DU). Ces réservations devront être réalisées de manière à satisfaire les besoins du GPF à moyen et long termes en matière de typologies de logements ( majoritairement des T2, T3, T4) et de modes de financements (principalement du PLUS). Les actions seront menées prioritairement sur les territoires considérés en tension et tout particuièrement en Ile de France.

• Permettre de trouver la solution logement au plus près de l’expression du besoin lié à un recrutement ou une mobilité géographique

Sur les territoires en tension, une nouvelle offre centrée sur le logement intermédiaire devra être proposée afin de satisfaire la demande des salariés qui ne peuvent accéder au logement social du fait de ressources supérieures aux plafonds du logement social et qui se trouvent en difficulté face au niveau élevé des loyers du parc privé.

Sur la période 2018 -2019 ICF Habitat prévoit la livraison d’environ 470 logements sociaux neufs et de 127 à loyers libres.

Un compte-rendu de la réalisation des objectifs fixés à ICF Habitat sera présenté une fois l’an en commission de suivi de l’accord. Ces éléments seront également communiqués à la commission logement du CSE central.

2. Développement d’une offre d’accession sociale à la propriété

L’Agence logement SNCF déploiera une stratégie de partenariat avec les principaux acteurs du marché afin de proposer aux cheminots une offre d’accession sociale à la propriété sur la région Ile de France

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord à durée déterminée entre en vigeur à compter du 01/10/2018 et cessera le 01/01/2020.

Les partenaires conviennent de se rencontrer 6 mois avant cette échéance afin d’ouvrir des discussions sur son renouvellement.

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord est assuré par une commission nationale, pour l’ensemble du GPF. Elle est composée de représentants de la Direction de l’entreprise et de représentants de chaque organisation syndicale représentantive signataire.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires, et au moins une fois par an. Sa composition pourra être adaptée, d’entente entre les parties, dans le but d’associer des intervenants extérieurs à la commission en fonction des sujets à l’ordre du jour.

Elle aura pour mission de contrôler la bonne application du présent Accord et l’atteinte de ses objectifs.

Elle pourra examiner les cas particuliers présentés par les parties signataires.

Article 9 – Révision et dénonciation

La procédure de révision peut être engagée à tout moment par les parties signataires de l’accord. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du GPF pourra à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, en demander la révision.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPF, devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de révision.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à la Plaine Saint Denis, le 12 octobre 2018

La SNCF

La Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire

(UNSA-Ferroviaire)

La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail

Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)

La Fédération des cheminots C.F.D.T

(C.F.D.T)

ANNEXES

ANNEXE 1 : Aides financières logement (valeur 2017)

Obligation de l'Employeur (PEEC) versée en 2017	26.561 K€
Allocation défaut de logement (RH 0131)	257 566 €
Allocation compensatrice de double loyer momentané (RH 0910)	86 705 €
PARME
Minorations (RH 0333)	813 584 €
Frais de gestion – (Prise en charge des frais de dossier, hors résidences conventionnées)	387 815 €
Cotisation DE LA SNCF, SNCF MOBILITE ET SNCF RESEAU membre de droit	350 000 €

A ces dispositions, il convient d’indiquer les mesures mises en place dans le cadre de l’accord logement (RH 0934) signé le 1^er juillet 2012.

Aide aux nouveaux embauchés	1 151 430 €
Aide sur quittance	225 279 €

ANNEXE 2 : Calcul et montant de l’aide aux nouveaux embauchés

Pour un foyer bénéficiant d’un seul revenu :

AIDE = Loyer hors charges (ou montant de la mensualité d’emprunt) – 22 % du revenu net imposable du foyer (année A-1)

Pour un foyer bénéficiant de plusieurs revenus :

AIDE = Loyer hors charges (ou montant de la mensualité d’emprunt) – 26 % du revenu net imposable du foyer (année A-1)

Nota : La redevance d’occupation ACT² hors charges est assimilée au loyer.

Montant des plafonds de l’aide prévue à l’art 3 (actualisé au 01/01/2015)

Les plafonds dans les tableaux ci-après sont exprimés en montant mensuel brut en euros et seront revus chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE.

Les versements sont soumis au traitement social et fiscal prévu par la réglementation en vigueur

- En Ile-de-France et dans les communes de la zone A hors Ile de France (cf. annexe 3)

Revenu mensuel imposable net de l’agent (année A-1) 3	Plafond 1ère année	Plafond 2ème année	Plafond 3ème année	Plafond 4ème année
< ou = à 1 500 €	190,65	127,14	74,12	53,02
< ou = à 2 000 €	137,74	105,93	63,52	42,41
< ou = à 3 500 €	95,33	84,72	53,02	31,81

2 Engagement d’occupation à titre d’accessoire au contrat de travail.

3 Dans le cas d’un foyer à deux revenus de salariés du GPF, l’aide n’est délivrée qu’à un seul des salariés sur la base du revenu annuel le plus élevé.

- Dans certaines communes de la zone B 1 hors Ile de France (cf.annexe 3)

Revenu mensuel imposable net de l’agent (année A-1) 3	Plafond 1ère année	Plafond 2ème année	Plafond 3ème année	Plafond 4ème année
< ou = à 1 500 €	95,33	63,52	37,06	31,81
< ou = à 2 000 €	68,87	53,02	31,81	26,46
< ou = à 3 500 €	47,66	42,41	26,46	21,21

ANNEXE 3 : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

ZONE A hors départements de l’Ile-de-France 01 - Ain

Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint- Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex, Vesancy.

06 - Alpes-Maritimes

Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Caussols, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Courmes, Drap, Duranus, Eze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Gourdon, Grasse, Levens, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Moulinet, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort- les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Sainte-Agnès, Saint- André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du- Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sospel, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.

74 - Haute-Savoie

Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont- Notre-Dame, Beaumont, Bonne, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chevrier, Collonges- sous-Salève, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Cuvat, Dingy- en-Vuache, Etrembières, Feigères, Fillinges, Gaillard, Jonzier-Epagny, Juvigny, Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, La Muraz, Nangy, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Julien- en-Genevois, Le Sappey, Savigny, Scientrier, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Vétraz-

Monthoux, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens.

83 - Var

Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Fréjus, La Garde- Freinet, Gassin, Grimaud, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, La Môle, Plan- de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Rayol-Canadel-sur-Mer.

ZONE B 1 hors départements de l’Ile-de-France

01 - Ain

Beynost, La Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint- Maurice-de-Beynost, Toussieux, Trévoux.

06 - Alpes-Maritimes

Bézaudun-les-Alpes, Blausasc, Bonson, Bouyon, Coursegoules, L'Escarène, Gilette, Lucéram, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Touët-de-l'Escarène.

13 - Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Berre- l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La Ciotat, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eyragues, La Fare-les- Oliviers, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquefort-la- Bédoule, Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint- Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vitrolles, Coudoux, Carnoux- en-Provence.

69 - Rhône

Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chazay-d'Azergues, Les Chères, Civrieux- d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont- d'Or, Dardilly, Dommartin, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Lentilly, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Millery, Montagny, Morancé, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au- Mont-d'Or, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles, Chassieu, Communay, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Genas, Genay, Jonage, Meyzieu, Mions, Montanay, Rillieux-la-Pape, Saint-Priest, Saint-Symphorien- d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Ternay.

74 - Haute-Savoie

Allinges, Annecy, Annecy-le-Vieux, Anthy-sur-Léman, Argonay, Ayse, Bonneville, Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Chens-sur-Léman, Cluses, Cran-Gevrier, Douvaine, Duingt, Epagny, Evian-les-Bains, Excenevex, Lovagny, Lugrin, Margencel, Marignier, Marin, Marnaz, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Messery, Metz-Tessy, Meythet, Montagny-les-Lanches, Nernier, Neuvecelle, Poisy, Pringy, Publier, Quintal, Saint- Jorioz, Saint-Pierre-en-Faucigny, Sciez, Scionzier, Sévrier, Seynod, Thyez, Thonon-les- Bains, Yvoire.

83 - Var

Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière- d'Azur, Le Cannet-des-Maures, Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières, La Crau, Cuers, Draguignan, Evenos, La Farlède, La Garde, Les Mayons, Montauroux, Le Muy, Néoules, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Rocbaron, Saint-Cyr-sur- Mer, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès- Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Toulon, Trans-en-Provence, La Valette-du- Var, Vidauban, Saint-Mandrier-sur-Mer.

ANNEXE 4 : Annexe définissant les procédures

4.1 : Aide aux jeunes embauchés : cas général

Modalités d’application

Lors de son embauche en Contrat à Durée Indéterminée au sein d’un des trois EPIC constituant le GPF, et afin de déterminer ses éventuels droits à l’aide au logement des nouveaux embauchés, le salarié nouvellement embauché doit fournir à l’Agence Paie et Famille dont il dépend les pièces suivantes :

Pour le salarié locataire :

- Copie du Bail ou du Contrat Accessoire au Contrat de travail au nom du salarié

- Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance de redevance d’occupation au nom du salarié

Pour le salarié propriétaire :

- Copie de l’acte notarié d’acquisition du logement

- Copie intégrale des tableaux d’amortissement du (des) emprunt(s) en cours relatifs à l’acquisition du logement.

Dans tous les cas :

- Copie de l’avis d’imposition de l’année N-1. A défaut, le salarié produira une déclaration sur l’honneur (modèle en ANNEXE 4.1.1):

L’agence Paie et Famille, au vu des pièces justificatives fournies, utilise l’outil de gestion et

- imprime le résultat du calcul,

- complète le dossier salarié de l’impression obtenue,

- saisit pour mandatement pendant 12 mois le montant de l’aide, dans la rubrique de solde 1212 (« Indemnité aide accès au logement nouveaux embauchés »)

L’aide est calculée sur un mois entier (en début et en fin de période), sans tenir compte d’un prorata temporis lié au jour du mois au cours duquel est faite la demande.

Modalités de calcul de l’aide à l’échéance d’un an, de deux ans, et de trois ans

A l’échéance de 12 mois après la demande, le calcul des droits à l’aide doit à nouveau être effectué.

Deux mois avant l’échéance, un courrier est envoyé au salarié (modèle en ANNEXE 4.1.2)

Après réception des pièces, l’Agence Paie et Famille procède aux mêmes opérations que lors de la demande initiale, et saisit à nouveau le montant de l’aide à verser.

Actualisation des plafonds

Le montant des plafonds sera actualisé chaque année au 01 janvier. Les montants des plafonds figurent au RH 0372.

Cas du déménagement du salarié

En cas de déménagement du salarié au cours de la période de versement des droits :

• Si le montant du nouveau loyer subit une modification substantielle (15%) par rapport au montant de l’ancien loyer hors charges, le calcul est actualisé, pour la période restant à courir entre la date de départ du nouveau loyer et l’échéance des 12 mois.

• A la fin de la période, un nouveau calcul est effectué pour une nouvelle période de douze mois, après présentation des pièces justificatives par le salarié.

Le salarié est tenu de produire les pièces justifiant du montant du nouveau loyer :

• Bail ou Accessoire au Contrat de Travail,

• Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance de la redevance d’occupation.

• En cas d’accession à la propriété, le versement de l’aide est recalculé sur présentation :

  • de la copie de l’acte notarié d’acquisition du logement,

  • des tableaux d’amortissement du (des) emprunts(s) immobiliers relatifs à l’acquisition du logement.

L’Agence Paie et Famille enverra un courrier au salarié permettant d’établir un nouveau calcul. (modèle en ANNEXE 4.1.3)

Cas particuliers

• Concernant la liste des communes d’Ile de France, l’accord prévoit que l’Ile de France correspond au périmètre géographique des régions SNCF à la date du 31/12/2014: Paris Nord, Paris Est, Paris Sud Est, Paris Rive Gauche, Paris Saint Lazare.

L’outil de gestion mis à disposition des Agences Paie et Famille propose une liste des communes rattachées à ces régions. Toutefois, cette liste n’étant pas exhaustive, en cas d’absence d’une commune, il convient de rattacher la commune d’habitation du salarié à une installation de l’un des trois Epic la plus proche géographiquement.

• Cas de deux salariés effectuant la demande d’aide : l’aide est attribuée en fonction du salaire le plus élevé

ANNEXE 4.1.1

Modèle de déclaration sur l’honneur

Je soussigné, ……..… …………, n° CP : ……………, atteste ne pas avoir perçu de revenus au titre d’une activité professionnelle pour l’année ……

Fait à ……….., le ……………

ANNEXE 4.1.2

Modèle de courrier d’actualisation de l’aide

M

…………………., le ../../….

Objet : Actualisation de l’aide au logement des nouveaux embauchés

Madame, monsieur,

Vous percevez actuellement l’aide au logement des nouveaux embauchés, depuis le ../../…. .

Cette aide arrive à échéance le ……./……./…….. .

Afin d’être en mesure d’étudier vos droits pour les douze mois qui suivent, je vous remercie de bien vouloir adresser à votre Agence Paie et Famille les pièces suivantes, et ce, pour le ../../…., faute de quoi, le versement de l’aide sera interrompu.

• Copie du Bail ou du Contrat Accessoire au Contrat de travail,

• Dernière quittance de loyer ou redevance d’occupation,

• Copie du dernier extrait de compte bancaire sur lequel figure le remboursement de la mensualité d’emprunt immobilier (les autres lignes ainsi que le solde du compte pourront être rendus illisibles),

• Copie de l’avis d’imposition de l’année N-1.

Le gestionnaire,

ANNEXE 4.1.3

Modèle de lettre à utiliser en cas de déménagement d’un salarié

M

…………………., le ../../….

Objet : Actualisation de l’aide au logement des nouveaux embauchés

Madame, monsieur

Vous percevez actuellement, et depuis le ….../……../…. l’aide au logement des nouveaux embauchés.

Vous venez de nous faire part de votre déménagement.

Ceci entraîne un nouvel examen de votre situation en regard de cette aide.

Afin d’être en mesure d’étudier les droits afférents à votre nouvelle situation, je vous serai reconnaissant de bien vouloir transmettre à votre Agence Paie et Famille les pièces suivantes :

• Copie du Bail ou du Contrat Accessoire au Contrat de travail

• Dernière quittance de loyer ou redevance d’occupation

• Copie de l’avis d’imposition de l’année N-1.

Le gestionnaire,

4.2 : Aide aux jeunes embauchés : cas de l’acceptation d’un hébergement temporaire

Lors de son embauche en Contrat à Durée Indéterminée au sein de l’un des trois EPIC constituant le GPF et afin de déterminer ses éventuels droits à l’aide au logement de nouveaux embauchés, le salarié peut faire une demande de logement auprès des Services RH Logement.

En cas de difficulté à satisfaire la demande :

• l’Agence Logement demande à un acteur de l’hébergement temporaire les disponibilités de chambre dans les zones demandées par le salarié,

• une fois les disponibilités connues, propose au salarié demandeur la solution logement temporaire,

• si le salarié accepte la solution proposée :

  • et ayant choisi de bénéficier de l’engagement de l’Agence logement de se voir proposer un logement dans les trois ans suivant la date de signature de son contrat de location de réisdence temporaire, il renonce, de ce fait à bénéficier des minorations prévues,

  • le bénéfice de l’aide aux jeunes embauchés s’appliquera à la date d’entrée dans le logement : la demande de logement initiale de l’agent reste valable, et est reconduite, selon les règles prévues à la présente Directive Logement.

4.3 : Aide sur quittance