Accord d'entreprise "Accord collectif sur les modalités de gestion des Activités Sociales et Culturelles mutualisées au sein du Groupe Public Ferroviaire" chez SNCF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNCF et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA et CGT le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA et CGT
Numero : T09319001998
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : SNCF
Etablissement : 80833267000013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à l'amélioration de la politique d'aide au logement des salariés du Groupe Public Ferroviaire (2018-10-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
Accord collectif sur les modalités de gestion des ASC mutualisées au sein du GPF.
Sommaire
CHAPITRE 1 : MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE TRANSITOIRE 5
CHAPITRE 2 : LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) A CARACTERE NATIONAL 6
Article 1. Liste des activités sociales et culturelles à caractère national 6
Article 2. Le mandat de gestion confié au CSE Central du GPF 6
Article 3. Moyens financiers du CSE Central du GPF 7
TITRE 1 : ORGANISATION DES COMITES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES 8
Article 4. Objet des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises 8
Article 5. Périmètre et nombre de Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises 8
Article 6. Composition des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises 9
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES COMITES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES 11
Article 9. Réunions plénières 11
Article 11. Procès-Verbaux (PV) 11
Article 12. Moyens matériels 12
Article 13. Crédit d’heures 12
Article 14. Budget et financement 12
Article 15. Mandat de gestion des CASI 14
Article 16. Liste des Activités Sociales et Culturelles à caractère local mutualisées 14
Article 17. Conventions de mise à disposition des IST 15
Article 18. La contribution supplémentaire restauration au sein du GPF 15
Article 19. Les activités sociales à caractère local gérées en propre par les CSE d’établissement 16
Article 20. Financement des Activités Sociales locales propres aux CSE d’établissement 16
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES CSE 17
Article 23. La dotation aux amortissements au sein du GPF 18
Article 24. Fongibilité des budgets du CSE d’établissement et du CSE Central du GPF 19
Article 26. Accès et protection des données personnelles 19
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 20
Article 27. Comité de suivi 20
Article 28. Durée, révision et dénonciation de l’accord 20
Article 29. Dépôt de l’accord 20
Annexe 1 : Liste et périmètre des CASI 21
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, a transformé la SNCF en Epic.
Il en a résulté dès lors l’application de plein droit des règles de droit commun relatives aux comités d’entreprise et notamment le transfert à ces derniers de la gestion des activités sociales et culturelles.
Ce transfert organisé par voie de négociation, s’est appuyé sur le rapport de la commission Pirot.
La mise en place au 1er janvier 2019 des Comités Sociaux et Economiques institués par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – art 9 VII relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise(…) dispose que les « stipulations des accords d’entreprise (…) prises en application des dispositions des titres I et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relative aux délégués du personnel et au comité d’entreprise (…) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ».
Ainsi, par cette disposition légale, les dispositions conventionnelles concernant les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) au moment de la mise en place des CSE sont réputées caduques à compter du 1er janvier 2019.
Dans ces conditions, les dispositions conventionnelles relatives en particulier aux modalités de gestion des activités sociales mutualisées au sein du GPF cessent de s’appliquer dès la mise en place des CSE en janvier 2019.
Pour tenir compte de la nouvelle architecture des IRP résultant tant des ordonnances du 22 septembre 2017, que de la modification des périmètres des CSE et afin de garantir aux cheminots une facilité et une proximité d’accès ainsi qu’une continuité des activités sociales et culturelles, les signataires du présent accord conviennent de la mise en place de trois niveaux de gestion des ASC :
Les ASC à caractère national confiées au CSE Central du GPF, créées en application des dispositions de l’article L.2101-5 du Code des transports issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire;
Les ASC locales et mutualisées confiées aux Comités des Activités Sociales et culturelles Interentreprises (CASI) créés en application combinée de l’article L.2101-5 du code des transports issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et de l’article R.2312-43 du Code du travail ;
Les ASC locales et non mutualisées confiées aux CSE d’établissement.
Par cet accord, les parties signataires, attachées à garantir la continuité des activités sociales et culturelles au bénéfice des cheminots, au-delà de la question de la dévolution des biens, ont souhaité définir les modalités futures de la gestion des activités sociales et culturelles sur l’ensemble du territoire national.
CHAPITRE 1 : MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE TRANSITOIRE
Pour le seul domaine des activités sociales et culturelles, les parties conviennent d’instaurer une période transitoire jusqu’au 30 juin 2019 afin de préparer dans les meilleures conditions (sur la base d’un inventaire partagé), les transferts des biens, des personnels, des droits et obligations vers les Comités des Activités Sociales et culturelles Interentreprises (CASI).
Pendant cette période transitoire, les CSE d’établissement assurent le fonctionnement et la gestion de l’ensemble des ASC locales qui leur ont été affectées par les CE.
S’agissant du CSE Central du GPF, les règles de mutualisation définies dans le présent accord sont d’application immédiate.
La mise en œuvre de la procédure de transfert (dévolution) des biens précitée et organisée par les dispositions de l’article 9 IV de l’ordonnance n° 2017-1836 prévoit que « l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’établissement et du CCGPF, existant à la date de publication de ladite ordonnance sont transférés, de plein droit et en pleine propriété, aux comités sociaux et économiques et au comité social et économique central mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.
Lors de leur dernière réunion, les CE décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Il appartient ensuite au comité social et économique de décider, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à perception de droits ou de taxes ».
CHAPITRE 2 : LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) A CARACTERE NATIONAL
Liste des activités sociales et culturelles à caractère national
Les signataires du présent accord décident que les activités sociales et culturelles à caractère national dont la liste est définie ci-dessous sont confiées directement au CSE Central du GPF (CCGPF), en application de l’article L 2101-5 issu de la Loi n° 2014-872 portant réforme ferroviaire.
Les séjours vacances enfance/jeunesse d’été et d’hiver ;
Les séjours vacances des familles ;
Le service du livre et des bibliothèques (SLB) et de la bibliothèque centrale de prêt par correspondance (BCPC) ;
Les subventions aux groupements d’agents (structures nationales) ;
La définition des règles d’attribution pour l’application d’un barème minimal national concernant les indemnités pour frais d’études.
Le mandat de gestion confié au CSE Central du GPF
Les parties conviennent que la gestion mutualisée des activités sociales et culturelles à caractère national est exercée par le CSE Central du GPF, agissant en qualité de mandataire de l’ensemble des CSE d’établissement.
Le mandat dont bénéficie le CSE Central du GPF est un mandat de gestion ne lui permettant en aucun cas de remettre en cause les activités énumérées à l’article 1 ou de disposer des biens affectés à ces activités, les décisions en ce domaine étant du ressort exclusif des CSE d’établissement statuant à l’unanimité.
La remise à disposition d’un bien ne peut, non plus, remettre en cause les activités telles qu’énumérées à l’article 1.
Dans le cas de vente d’un bien, le montant versé au titre de celle-ci sera affecté aux investissements de modernisation, de rénovation des autres biens, pour les activités nationales des CSE d’établissement. Cette disposition concerne aussi bien les installations déjà restituées à l’Entreprise au moment de la signature de cet accord que les restitutions futures.
En ce qui concerne la gestion de ces biens, elle est assurée par un représentant dédié, dûment habilité par le CSE Central du GPF. Ce représentant est l’interlocuteur de la SNCF pour l’application des conventions de mise à disposition desdits biens.
Le mandat dont bénéficie le CSE Central du GPF est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.
Moyens financiers du CSE Central du GPF
Pour une bonne application de l’article L.2101-5 du Code des transports, les parties conviennent que les CSE d’établissement rétrocèdent au CSE Central du GPF :
34,10% de leur contribution financière dite contribution Activités Sociales et Culturelles – ASC- pour gérer ces activités (cf. art 21) ;
10,00% de leur subvention de fonctionnement dite subvention Activités Economiques et Professionnelles - AEP (cf. art 22).
Les parties à cet accord autorisent la SNCF à procéder directement à ces rétrocessions auprès du CSE Central.
En cas de difficultés financières, après présentation des comptes lors d’un comité de suivi de l’accord, les OS signataires peuvent décider, à l’unanimité des membres du comité de suivi, de réajuster pour une période définie la contribution financière dite contribution ASC (34,10%) d’un CSE.
CHAPITRE 3 : LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) A CARACTERE LOCAL MUTUALISEES PAR DES COMITES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
Dans le cadre de l’article L 2101-5 du code des transports, les parties signataires de cet accord confient la gestion des ASC à caractère local mutualisées à des Comités des Activités Sociales et culturelles Interentreprises (CASI) créés conformément aux dispositions de l’article R.2312-43 du Code du travail.
Ces mêmes parties conviennent qu’en début de mandat et pour la durée de celui-ci, chaque CSE d’établissement adhère à un ou plusieurs CASI en fonction des LPA des agents gérés par le CSE d’établissement et choisit le mode de gestion de ses ASC conformément à l’article 14b.
Par exception à cette règle, les dispositions du présent chapitre ne s’imposent pas au personnel :
Des sièges des CSE de Direction Centrale dont les LPA sont situés sur Saint-Denis
Du siège de Gares & Connexion dont le LPA est situé 16 avenue d’Ivry– 75013 Paris ;
Du siège de Voyages situé au CNIT LA DEFENSE.
Du siège du CSE siège Réseau dont le LPA est situé au 174 avenue de France.
TITRE 1 : ORGANISATION DES COMITES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
Objet des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises
Conformément aux dispositions de l’article R.2312-43 du Code du travail, un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises a pour unique objet la gestion d’institutions sociales communes à plusieurs entreprises.
Ces comités sont investis des mêmes attributions que les Comités Sociaux et Economiques dans la mesure nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de ces institutions sociales communes.
Périmètre et nombre de Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises
La liste des 23 Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises et leur périmètre figurent en annexe 1.
Composition des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises
La composition du CASI est conforme aux dispositions de l’article R.2323-29 du Code du travail qui prévoit :
qu’un (1) représentant des employeurs est désigné parmi les employeurs concernés. Il préside l’instance avec voix consultative. Il peut être assisté de deux (2) assesseurs, avec voix consultative.
que 18 représentants des salariés, avec voix délibérative, sont désignés parmi les membres des CSE contributeurs, selon les modalités reprises ci-dessous :
Les parties signataires de cet accord, conviennent que ces représentants sont désignés de la façon suivante :
A minima un (1) siège par CSE contributeur dudit CASI ayant opté pour la mutualisation totale de ses activités et comptant 50 salariés au moins sur son périmètre.
Les autres sièges sont répartis entre ces CSE contributeurs au prorata des effectifs de chacun d’eux.
Les membres occupant ces sièges sont désignés par les élus du CSE concerné (par délibération adoptée à la majorité des présents) parmi les salariés dont le LPA se situe sur le périmètre du CASI.
Les CSE ayant choisi la mutualisation minimale et comptant plus de 50 salariés sur le périmètre du CASI seront représentés par un invité aux réunions ordinaires du CASI.
Durée des mandats et remplacement des membres des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises
Durée des mandats
Conformément à l’article R.2312-47 du Code du travail, les membres du Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle du Comité Social et Economique qu’ils représentent.
Remplacement des membres
En cas de fin de mandat anticipée d’un membre du CASI, le CSE concerné procède à une nouvelle désignation dans les conditions reprises à l’article 6 du présent accord.
La durée du mandat du membre nouvellement désigné ne peut dépasser le temps restant relatif à la durée des mandats des membres des CSE.
Composition des bureaux des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises
Chaque CASI peut mettre en place un bureau composé :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire adjoint, en charge des questions du patrimoine de son périmètre ;
d’un Trésorier.
Ces membres sont élus, à la majorité des présents, parmi les membres du Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises, lors de sa première réunion.
Les membres du bureau sont chargés de la gestion courante du CASI et sont les interlocuteurs privilégiés de l’entreprise.
Le CASI se dote d’un règlement intérieur pour déterminer les modalités de son fonctionnement.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES COMITES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
Réunions plénières
Les parties signataires de cet accord conviennent que les Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises tiennent deux réunions ordinaires par an (une par semestre).
En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées sur décision conjointe du Président et du Secrétaire du CASI ou à la demande de la majorité des membres du CASI.
La durée de la réunion et les temps de trajet afférents sont considérés comme temps de service.
L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire des CASI. Il est communiqué, par le Président, aux membres du Comité des Activités Sociales et Culturelles concerné, cinq jours au moins avant la réunion.
Les réunions ne portent que sur la question des ASC gérées par le CASI.
A ce titre, les CASI peuvent assister la Direction de l’Immobilier lors des visites contradictoires annuelles du patrimoine social mis à disposition des CASI. Un relevé de ces visites est transmis au CASI.
Le CASI approuve les comptes de l’année N-1 au cours du premier semestre de l’année N.
La présentation du budget de l’année N+1 devra être réalisée lors du second semestre de l’année N.
Délibérations
Les Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises adoptent leurs décisions à la majorité des membres présents ayant une voix délibérative.
Les parties signataires de cet accord conviennent qu’en cas d’égalité des voix, celle du Secrétaire du CASI est prépondérante.
Les invités des CSE ayant opté pour la mutualisation minimale n’assistent qu’à la partie de la réunion qui concerne la restauration et disposent sur ce sujet d’un droit de vote.
Lorsque le CSE concerné aura opté pour ne mutualiser que les activités obligatoires visées à l’article 16, il n’aura de voix délibérative que pour ces activités.
Procès-Verbaux (PV)
Le Secrétaire établit un PV pour chacune des réunions visées à l’article 9. Ce PV est approuvé par le Président et le bureau du CASI, puis il est adressé à l’ensemble des CSE concernés.
Moyens matériels
Conformément à l’article R.2312-47 du Code du travail, chaque Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux d’un ou plusieurs des Comités Sociaux et Economiques contributeurs. A ce titre, chacun des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises dispose du matériel et du personnel des Comités Sociaux et Economiques précités.
L’entreprise établira une annexe 1 qui précisera les adresses domiciliaires de chacun des 23 CASI.
Crédit d’heures
A la création des CASI, sont accordés :
A chacun des dix-huit (18) membres du CASI : un crédit d’heures de 8 heures par mois.
Pour les trois (3) membres du bureau du CASI : un crédit supplémentaire de 20 heures par mois, soit un total de 60 heures mensuelles mutualisables entre les membres dudit bureau.
Ce crédit d’heures est remis sous forme de bons de délégation d’une journée ou d’une demi-journée.
Budget et financement
Frais de fonctionnement
Le cas échéant, l’entreprise s’engage à rembourser sur présentation de factures, les dépenses de fonctionnement obligatoires du CASI à savoir :
le coût de la certification des comptes annuels du CASI1 ;
le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable2.
Les ressources des CASI sont assurées par les sommes versées par les CSE qui le constituent pour le fonctionnement des ASC leur incombant (C. trav., art. R. 2312-54).
Budget pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent que deux modalités de mutualisation sont proposées aux CSE d’établissement :
A minima et pour permettre la gestion mutualisée de la restauration et du convoyage des enfants en colonies de vacances, les CSE d’établissement rétrocèdent à l’ensemble des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises dont ils relèvent, une dotation globale correspondant à 15 % de leur contribution ASC reprise à l’article 21 du présent accord.
Ce taux ne sera pas appliqué aux effectifs des LPA d’exception figurant au préambule du chapitre 3.
Les CSE d’établissement qui le souhaitent peuvent choisir de compléter cette mutualisation obligatoire et de rétrocéder l’ensemble de leur budget aux CASI dont ils relèvent. A cet effet, ils rétrocèdent à ces CASI le reliquat (soit 50,9%) de leur contribution ASC. Dans le cas contraire, cette part du budget ASC est gérée en propre par le CSE d’établissement (cf. art 20).
La répartition de l’enveloppe due entre les différents CASI se fait au prorata de l’effectif global arrêté au 30 novembre N-1 présent sur chacun d’eux.
Chaque année, les CSE d’établissement valident au plus tard pour fin février de l’année N par une délibération en séance plénière (vote à la majorité des présents) l’effectif global présent sur chacun des CASI. A défaut, les effectifs de l’exercice précédent seront retenus.
Les parties à cet accord autorisent la SNCF à procéder directement à ces rétrocessions auprès des CASI.
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article R. 2312-43 du Code du travail, par renvoi à l’art. D. 2316-7 du Code du travail, les CSE d’établissement établissent avec les CASI des conventions de gestion comprenant au minimum les dispositions prévues pour la convention de transfert entre un CSE d’établissement et un CSE central.
Enfin, les parties signataires de cet accord conviennent de lancer un audit sur la centralisation de la gestion de la restauration. Cet audit national, financé par l’entreprise, sera réalisé par un cabinet spécialisé indépendant choisi à l’issue d’un appel d’offres lancé par l’entreprise. Dans le cadre de cet appel d’offre, le cahier des charges sera élaboré avec le CCGPF. A ce titre, chaque CASI devra pouvoir justifier d’une comptabilité autonome de cette activité.
TITRE 3 : LA MUTUALISATION DES ASC PAR LES COMITES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
Mandat de gestion des CASI
Les parties conviennent que la gestion mutualisée des activités sociales et culturelles à caractère local reprises à l’article 16 est exercée par les CASI, agissant en qualité de mandataires des CSE d’établissement contributeurs.
Le mandat dont bénéficie chacun des CASI est un mandat de gestion ne lui permettant en aucun cas de remettre en cause les activités énumérées à l’article 16 ; les décisions en ce domaine sont du ressort exclusif des CSE d’établissement contributeurs par décision majoritaire d’entre eux.
Un CASI peut cependant décider de la remise à disposition d’un bien et/ou de la fermeture d’un site, dès lors que cela ne remet pas en cause les activités telles qu’énumérées à l’article 16. Cette décision fait l’objet d’une délibération des membres du CASI prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En ce qui concerne la gestion de ces biens, elle est assurée par le Secrétaire du CASI. Il est l’interlocuteur de l’Entreprise pour l’application des conventions de mise à disposition desdits biens.
Le mandat de gestion dont bénéficie chaque CASI est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.
Liste des Activités Sociales et Culturelles à caractère local mutualisées
Conformément aux stipulations de l’article R.2312-43 du Code du travail, les CASI sont chargés de mutualiser les ASC mises en œuvre dans le cadre d’Installations Sociales Transférées à plusieurs CSE d’établissement.
A la date de signature de cet accord, sont concernées les activités suivantes :
la restauration d’entreprise ; (mutualisation obligatoire) ;
le convoyage des enfants en colonie de vacances. (mutualisation obligatoire) ;
les activités de centres de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
les installations sportives ;
les installations culturelles dont les bibliothèques et les médiathèques ;
les jardins d’enfants, haltes garderies ;
les clubs de retraités ;
les subventions aux sociétés d’agents (structures locales) ;
Indemnités pour frais d’études (IFE) ;
Loisirs adultes.
Par ailleurs, les CASI pourront se voir confier les missions de relais territorial des activités proposées par le CSE Central du GPF, sans contribution supplémentaire pour les CSE.
A ce titre, l’ensemble des IST et le personnel afférent seront transférés aux CASI par les CSE3.
Dans le cadre des dotations qui lui sont versées, les parties conviennent que la gestion prévisionnelle des emplois pour les salariés d’un CSE relève de l’exclusive responsabilité du CSE employeur.
Toutefois, si la mise en place des sièges de CSE en 2019 devait avoir des conséquences sur l’emploi des salariés (hors IST) qui leur ont été affectés, les CSE examineront entre eux les solutions de reclassement. L’entreprise pourra éventuellement, dans ce cadre contribuer à l’accompagnement social des salariés concernés, dans le respect des prérogatives du CSE employeur, et leur permettre de postuler aux offres de recrutement proposées par l’entreprise
Conventions de mise à disposition des IST
Les parties signataires de cet accord s’engagent dans les 6 mois suivant la signature de l’accord, à signer un avenant global pour chacune des conventions de mise à disposition des IST actuellement en vigueur. Cet avenant sera signé par un représentant de l’entreprise, un représentant des CSE et du CASI concerné.
Un modèle d’avenant est joint en annexe 2 à cet accord.
La contribution supplémentaire restauration au sein du GPF
Pour permettre aux CASI de gérer la restauration collective pour l’ensemble des salariés du GPF, l’entreprise accepte de verser une contribution supplémentaire annuelle d’un montant global de
6 963 326,02 € (pour l’année 2018). Cette contribution est exclusivement destinée à la restauration collective du personnel du GPF.
Le montant de cette contribution supplémentaire restauration est actualisé en juillet de chaque année en fonction de l’évolution moyenne sur l’année précédente, de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Elle est versée sous forme d’acomptes par quart aux mêmes échéances que la contribution aux Activités Sociales et Culturelles.
La contribution supplémentaire restauration de l’année N est versée aux CASI au prorata des repas servis et subventionnés sur l’année N-1 pour leurs périmètres.
Si certains CSE continuent à proposer des solutions de restauration aux salariés qui leur sont rattachés, ils pourront recevoir la part de la contribution leur revenant.
CHAPITRE 4 : LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) A CARACTERE LOCAL NON MUTUALISEES
Les activités sociales à caractère local gérées en propre par les CSE d’établissement
Il s’agit de l’ensemble des activités sociales et culturelles dont la gestion peut être pleinement assurée par les CSE d’établissement, conformément aux dispositions du code du travail et au-delà de la mutualisation obligatoire prévue à l’article 14b du présent accord.
Financement des Activités Sociales locales propres aux CSE d’établissement
Pour le financement de ses propres activités sociales locales, chaque CSE d’établissement reçoit une dotation en fonction du taux de mutualisation des activités sociales auquel il a consenti.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES CSE
Principes généraux de répartition et de versement de la contribution aux activités sociales et culturelles au sein du GPF
Il est rappelé que la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée au niveau du GPF et qu’elle représente 1,721% de la masse salariale de l’entreprise estimée conformément aux dispositions légales.
La contribution aux activités sociales et culturelles d’une année N est calculée par rapport à la masse salariale prévisionnelle du GPF et répartie entre les CSE au prorata des effectifs globaux4 qui leur sont rattachés au 30 novembre de l’année N-1.
Ce montant prévisionnel de la Masse Salariale de l’année N correspond à 99% de la masse salariale de l’année N-1.
La contribution aux activités sociales et culturelles ainsi calculée est versée sous la forme d’acomptes trimestriels : le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Les calculs de la contribution aux activités sociales et culturelles de chaque année N étant basés sur un montant prévisionnel de la masse salariale, il est nécessaire chaque année, de procéder à une régularisation au moment où les données définitives sont connues et centralisées dans le système d’information soit au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
La régularisation est opérée en tenant compte de 100% de la masse salariale définitive de l’année N-1.
Elle est répartie entre les CSE et les CASI au prorata des effectifs globaux arrêtés au 30 novembre de N-1.
Compte tenu des délais énumérés ci-avant, le versement de l’acompte du 1er trimestre de l’année N
(15 janvier) est égal au dernier acompte versé en N-1.
Par conséquent, le versement de l’acompte du 2ème trimestre, qui intervient le 15 avril, tient compte de :
La nouvelle estimation du montant prévisionnel de la masse salariale calculée pour l’année en cours. Elle servira de base pour tous les versements à venir au cours de l’année N ;
La régularisation du versement de l’acompte du 1er trimestre en fonction de la masse salariale citée ci-dessus ;
La régularisation du versement des 4 trimestres de l’année N-1, en fonction de la masse salariale définitive de N-1.
Les parties signataires de cet accord conviennent que les aides complémentaires fournies au-delà de la contribution financière de la SNCF et mentionnées à l’article 2 de l’accord du 20/12/1985 sont maintenues : le transport des enfants en centres de vacances, le transport des enfants dans le cadre des séjours linguistiques en Eurostar, le transport en service du matériel nécessaire au fonctionnement des établissements sociaux et le transport des livres.
Principes généraux de répartition et de versement de la subvention de fonctionnement ou subvention Activités Economiques et Professionnelles (AEP) au sein du GPF
La subvention de fonctionnement est versée dès janvier 2019 à l’ensemble des CSE en fonction de leur effectif global calculé au 30 novembre 2018.
Le pourcentage de la masse salariale défini par l’article L.2315-61 du Code du travail est appliqué à l’ensemble des CSE d’établissements du GPF et au CSE Central du GPF, soit 0,22 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales.
Le mode de répartition de la subvention de fonctionnement entre les CSE du GPF, au prorata des effectifs, est identique à celui de la contribution aux activités sociales et culturelles (effectifs globaux arrêtés au 30 novembre N-1). Les acomptes mensuels sont versés le 30 de chaque mois.
A l’instar de la contribution aux activités sociales et culturelles, il est procédé à une régularisation au moment où les données définitives N-1 sont connues et centralisées dans le système d’information soit au cours du 1er trimestre de l’année N.
La régularisation est opérée en tenant compte de 100% de la masse salariale définitive de l’année N-1 et elle est répartie entre les CSE au prorata des mêmes effectifs globaux arrêtés au 30 novembre N-1.
La dotation aux amortissements au sein du GPF
Conformément aux engagements pris par la SNCF, lors de la table ronde du 10 avril 1996, une contribution supplémentaire est versée chaque année aux CASI, aux CSE d’Etablissement qui ont conservé des IST et au CSE Central du GPF pour leur permettre de financer certains travaux d’investissement ou de mise en conformité des installations.
Le montant de cette enveloppe supplémentaire, qui s’élève à 1,981 M Euros, est réparti de la manière suivante :
1,524 M Euros sont répartis chaque année entre les CASI et les CSE d’Etablissement concernés,
0,457 M Euros est versé au CSE Central du GPF chaque année.
Le versement a lieu en 1 seule fois au mois de juillet.
La répartition de l’enveloppe de 1,524 M Euros entre tous les CASI et les CSE d’Etablissement concernés se fait en principe au prorata de la moyenne des investissements qu’ils ont réalisés dans la limite des 10 dernières années et qui sont transmis à la Direction de l’Entreprise à l’issue de la présentation et de la validation de leurs comptes en assemblée plénière.
Pour l’exercice 2019, la répartition de l’enveloppe de 1,524 M Euros entre tous les CASI et les CSE d’Etablissement concernés sera faite au prorata des effectifs globaux de chacun d’eux5 arrêtés au 30 novembre 2018.
Fongibilité des budgets du CSE d’établissement et du CSE Central du GPF
Ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central du GPF, soit à l’issue de leur premier exercice. Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-51 du Code du travail, l'imperméabilité absolue entre le budget de fonctionnement et le budget ASC des CSE est supprimée.
En pratique, en cas de reliquat budgétaire, le CSE d’établissement ou le CSE Central du GPF peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, (ou à des associations conformément à l'article L.2312-84), dans la limite de 10 % de cet excédent (Décr. no 2017-1819 du 29 déc. 2017, art. 1er-I).
De même, en cas de reliquat budgétaire, le CSE d’établissement ou le CSE Central du GPF peut décider par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans une limite de 10% de cet excédent.
Crédits d’heures pour le fonctionnement des ASC locales mutualisées et non mutualisées
Il est attribué à chaque CSE pour le fonctionnement de ses propres activités sociales et pour celles mutualisées dans les CASI un crédit d’heures annuel égal à 4 heures par tranche de 10 agents avec un minimum de :
1 000 heures si l'effectif est inférieur ou égal à 999 agents ;
1 200 heures si l'effectif est supérieur à 999 et inférieur ou égal à 2 999 agents ;
1 500 heures si l'effectif est supérieur à 2 999 agents.
Ce crédit d’heures est déterminé après chaque élection du CSE en fonction de l'effectif global dudit CSE arrêté au 30 novembre de l’année N-1.
Ce crédit d'heures est attribué sous forme de bons de délégation valorisés en journées ou en demi-journées à chaque organisation syndicale représentative au niveau du GPF proportionnellement aux suffrages qu'elle a obtenus lors de la dernière élection de ce comité. Les organisations syndicales veillent à ce que ces crédits d’heures soient utilisés dans le cadre de la gestion des ASC et les répartissent à cet effet entre les CSE d’Etablissement et les CASI. |
Accès et protection des données personnelles
Pour faciliter le fonctionnement des ASC, la Direction de l’Entreprise met à la disposition de chaque CSE d’établissement ainsi qu’au CSE Central du GPF, deux fois par an, une liste nominative des salariés et ayants-droit rattachés à leur périmètre en tenant compte de l’index C-Perso.
Par ailleurs, pour faciliter le fonctionnement des CASI, chaque salarié de ce fichier sera identifié par son LPA et son adresse.
Les formalités relatives à la protection des données personnelles seront remplies par l’Entreprise.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Comité de suivi
Le suivi de l’accord est assuré 1 fois par an par une commission composée de la direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales représentatives signataires.
Une réunion supplémentaire est organisée dans les trois mois suivant la signature de l’accord pour assurer le suivi et prendre en compte les difficultés de mise en place des CASI.
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du GPF pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 ;
L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la
DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article
D.2231-4 du Code du travail
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Annexe 1 : Liste et périmètre des CASI
Le périmètre géographique de compétence des CASI est déterminé comme suit :
| CASI PACA | Départements 04, 05, 06, 13, 83 et 84. |
|---|---|
| CASI CHAMBERY | Départements 73 et 74 |
| Nord et Est du 01 (01000, 01100, 01200, 01290, 01350, 01420, 01460, 01500, 01510, 01540) ; |
|
| Est du 38 (38000, 38140, 38160, 38190, 38340, 38420, 38430, 38450, 38490, 38500, 38530, 38550, 38560, 38610, 38650, 38730, 38800, 38930 et 38950). |
|
| CASI LYON | Départements 07, 26, 42 et 69 ; |
| Sud-Ouest du 01 (01120, 01130, 01330, 01700, 01800) ; |
|
| Ouest du 38 (38070, 38110, 38200, 38290, 38300, 38370, 38550 et 38670). |
|
| CASI CLERMONT-FERRAND | Départements 03, 15, 43, 58 et 63. |
| CASI DIJON | Départements 21, 39, 70 et 71 ; |
| Ouest du 25 (25000, 25110, 25200, 25300, 25500, 25560, 25620, 25660, 25800, et 25870) ; |
|
| Est du 89 (89310). |
| CASI STRASBOURG | Départements 67, 68 et 90 ; Est du 57 (57400, 57425, 57820) |
|---|---|
Est du 25 (25200, 25340). |
|
| CASI LORRAINE | Départements 54, 55, 57 (sauf Est : 57400, 57425, 57820) et 88 ; |
Est du 52 (52360, 52600). |
|
| CASI REIMS | Départements 08 et 51 ; |
| Est du 10 (10000, 10140, 10200, 10600) ; |
|
| Ouest du 52 (52000, 52100, 52200, 52240, 52300). |
|
| CASI AMIENS | Département 80 ; |
Nord du 02 (02000, 02100, 02110, 02190, 02300, 02320, 02500, 02700). |
|
| CASI LILLE | Départements 59 et 62. |
| CASI ROUEN | Départements 14, 50, 61 et 76 ; |
| Ouest du 27 (27000, 27100, 27130, 27200, 27290, 27300, 27340, 27460, 27470, 27600, 27940). |
|
| CASI RENNES | Départements 22, 29, 35 et 56. |
| CASI NANTES | Départements 44, 49, 53, 72 et 85 ; |
| Nord du 79 (79100, 79300, 79330). |
|
| CASI TOURS | Départements 18, 37 et 41 ; |
| Sud-Ouest du 45 (45000, 45130, 45140, 45190, 45200, 45240, 45310, 45400, 45410, 45500, 45520, 45550, 45590) ; |
|
| Sud du 28 (28200). |
|
| CASI BORDEAUX | Départements 16, 17, 24, 33, 40, 47, 64 et 86 |
| Sud du 79 (79000, 79400) |
|
| CASI LIMOGES | Départements 19, 23, 36 et 87 |
| Nord du 46 (46130, 46200) |
|
| CASI TOULOUSE | Départements 09, 31, 32, 65, 81 et 82 ; |
Ouest du 12 (12000, 12110, 12160, 12200, 12330, 12700, 12800) ; |
|
Sud du 46 (46000, 46100, 46150, 46300, 46320, 46500, 46600). |
|
| CASI MONTPELLIER | Départements 11, 30, 34, 48 et 66 ; |
Est du 12 (12100, 12150). |
| CASI PARIS EST | Est du 75010 : |
|---|---|
| . Rue d’Alsace, | |
| . Place du 11 novembre, | |
| . Boulevard Magenta, | |
| . Rue de l’Aqueduc, | |
| . Rue du Château Landon, | |
| . Rue des petits hôtels | |
| Sud du 02 (02400, 02460) |
|
| Ouest du 10 (10100, 10400) |
|
| Est du 77 (77100, 77114, 77120, 77124, 77160, 77177, 77184, 77210, 77220, 77260, 77310, 77330, 77340, 77350, 77360, 77370, 77400, 77440, 77450, 77460, 77470, 77500, 77515, 77580, 77610, 77650, 77680, 77700, 77720, 77730) ; |
|
| Est du 93 (93000, 93110, 93130, 93140, 93160, 93220, 93250, 93500) ; |
|
| Nord-Est du 94 (94130, 94350, 94500). |
|
| CASI PARIS SUD EST | 75003, 75011, 75012 ; |
| Ouest du 89 (89000, 89100, 89160, 89200, 89250, 89300, 89310, 89390, 89400, 89460, 89470, 89600, 89700) ; |
|
| Nord Est du 45 (45200, 45330) ; |
|
| Sud du 77 (77000, 77127, 77130, 77140, 77176, 77190, 77220, 77250, 77380, 77550, 77590, 77650) ; |
|
| Est du 91 (91000, 91130, 91170, 91230, 91270, 91330, 91350, 91540, 91590, 91610, 91720, 91800, 91820) ; |
|
| Sud-Est du 94 (94000, 94120, 94140, 94190, 94380, 94460, 94700). |
| CASI PARIS NORD | Est du 75009 : |
|---|---|
| . Rue de Dunkerque, | |
| . Rue du delta 7 mai, | |
| . Rue chaussée d’Antin, | |
| . Rue Richer, | |
| . Boulevard poissonnière ; | |
| Ouest du 75010 : | |
| . Rue du Faubourg Saint Denis, | |
| . Rue de Maubeuge, | |
| . Boulevard de la Chapelle, | |
| . Rue du Faubourg Saint Martin, | |
| . Rue Lafayette, | |
| . Rue de Dunkerque, | |
| . Rue Philippe de Girard ; | |
| 75018 ; | |
| Département 60 ; | |
| Sud-Ouest du 02 (02200, 02210, 02250, 02310, 02600) ; |
|
| Nord-Ouest du 77 (77230, 77270, 77290, 77360) ; |
|
| Nord Est du 92 (92230) ; |
|
| 93200 : . Rue du Landy, . Rue Ambroize Croizat, . Rue Jean Philippe Rameau, . 1 place de la gare ; |
|
| Nord-Ouest du 93 (93240, 93270, 93290, 93350, 93380, 93400, 93420, 93430, 93600, 93700, 93800) ; |
|
| Est du 95 (95110, 95120, 95140, 95150, 95170, 95190, 95210, 95220, 95250, 95270, 95300, 95310, 95320, 95330, 95340, 95350, 95380, 95400, 95430, 95470, 95560, 95570, 95590, 95610, 95620, 95630, 95680, 95760, 95880). |
| CASI PARIS ST LAZARE | 75008 ; |
|---|---|
| Ouest du 75009 : | |
| . Rue Joubert, | |
| . Rue de Budapest ; | |
| 75017 ; | |
| Est du 27 (27140) ; |
|
Nord du 78 78000 (40 rue du Mal Foch et 8 rue de Clagny) |
|
| Nord-Ouest du 92 (92000, 92110 24 rue de Villeneuve, 92200, 92210, 92250, 92270, 92300, 92370 32 rue Carnot, 92380, 92400, 92600, 92700, 92800) |
|
| Ouest du 95 (95000, 95100, 95110 Place Salvador Allende, 95240, 95450, 95530, 95650, 95750, 95800). |
|
| CASI PARIS RIVE GAUCHE | 75005 ; |
| 75006 ; | |
| 75007 ; | |
| 75013 ; | |
| 75014 ; | |
| 75105 ; | |
| 75016 ; | |
| Nord du 28 (28000, 28100, 28110, 28120, 28130, 28150, 28160, 28190, 28230, 28240, 28290, 28300, 28310, 28400, 28700, 28800) ; |
|
| Sud du 78 (78000, 78120, 78180, 78190, 78210, 78220, 78320, 78330, 78350, 78370, 78490, 78550, 78610, 78640, 78690, 78890, 78910) ; |
|
| Ouest du 91 (91120, 91150, 91160, 91200, 91220, 91240, 91260, 91290, 91300, 91360, 91380, 91410, 91430, 91510, 91520, 91530, 91570, 91580, 91600, 91630, 91650, 91670, 91700, 91730) ; |
|
| Sud du 92 (92130, 92140, 92150, 92160, 92170, 92190, 92220, 92310, 92320, 92370) ; |
|
| Ouest du 94 (94150, 94200, 94310, 94320, 94400, 94600). |
Annexe 2
AVENANT AUX CONVENTIONS DE TYPE I, II, III, IV
relatives à la mise à la disposition permanente des Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises et du Comité Social et Economique Central du GPF d’immeubles affectés aux activités sociales et culturelles
_______________
ARTICLE 1 – CHANGEMENT DE DENOMINATION
Les parties signataires du présent avenant conviennent que dans les conventions relatives à la mise à la disposition permanente du Comité d’Etablissement d’un immeuble affecté aux activités sociales de la SNCF :
Le terme Comité des Activités Sociales et culturelles Interentreprises (CASI) est désormais substitué au terme Comité d’Etablissement (CE) lorsque le CASI gère la totalité des IST;
Le terme Comité Social et Economique Central du GPF (CCGPF) est désormais substitué au terme. Comité Central du GPF (CCGPF)
ARTICLE 2 – DATE DE PRISE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les parties signataires s’engagent également à veiller à interdire toute vente ou distribution d’alcool dans les restaurants d’entreprise, en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à l’ensemble des salariés du GPF.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Toutes les clauses des conventions initiales, et de leurs avenants successifs, non contraires aux présentes dispositions sont conservées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 15 mars 2019
| La SNCF |
|---|
| La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) |
| L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) |
| La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail) |
La présentation des comptes par l’Expert-comptable et la certification des comptes des CSE/CASI concernent ceux qui excèdent au moins 2 des 3 critères suivants :
50 salariés en équivalent temps plein ;
1,55 million d'euros pour le total du bilan ;
3,1 millions d'euros de ressources.↩
La présentation des comptes par l’Expert-comptable des CSE/CASI concerne ceux qui disposent de ressources annuelles dépassant 153 000€.↩
Exception faite des IST et du personnel situés sur les LPA d’exception figurant au préambule du chapitre 3.↩
L’effectif global correspond au nombre d’agents affectés à un organisme au dernier jour du mois (ex : EG au 31 décembre = nombre d’agents d’une entité affectés à celle-ci le 31 décembre). Tout agent compte pour 1 (nombre d’immatriculations agents, sans tenir compte de leur pourcentage d’utilisation), y compris en ILD payée ou non. Cet effectif inclus également les agents SNCF mis à disposition de la CPR.↩
Pour les CSE concernés, l’effectif global pris en considération est celui des LPA d’exception définis au préambule du chapitre 3.↩
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