Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2022" chez CLINIQUE DE L ESTAGNOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF NAO Année 2022

Entre

La Clinique de l’Estagnol, représentée par xxxx agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet

Ci-après la « Clinique de l’Estagnol »

D’une part et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par Mme xxxx, Délégué syndical dûment habilité

Ci-après les « organisations syndicales »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 22/11/2022, 29/11/2022, 13/12/2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis, les thèmes entrant en 2022 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier la qualité de vie au travail, les rémunérations et autres éléments ainsi que les conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Estagnol en CDI.

Article 2 : Prime d’assiduité

Les parties conviennent de reconduire la prime d’assiduité instaurée en 2022 suite aux dernières négociations annuelles pour l’année 2023.

L’enveloppe globale s’élèvera pour l’année 2023 à 13 000 euros bruts soit une augmentation de 3000 euros bruts.

Cette prime d'assiduité sera versée en une seule fois au mois de décembre 2023.

Cette enveloppe sera répartie et distribuée entre les salariés éligibles à la prime en tenant compte des éventuelles absences sur la période de référence.

Pour rappel, la période de référence pour calculer la prime est du 1^er décembre de l’année n-1 au 30 novembre de l’année n. Par exemple, pour la prime de l’année 2023 qui sera versée en décembre 2023, la période est du 1/12/2022 au 30/11/2023. Prime proratisée en fonction du temps de travail.

La prime sera attribuée aux salariés, répondant aux critères suivants :

• Être présent au 31 décembre de chaque année ;

• Avoir une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 1 an. Il s’agit de l’ancienneté au sens de l’article 44 de la convention collective FHP.

Le montant de cette prime sera réduit ou supprimé en cas d’absence sur la période de référence selon le barème suivant :

Durée de l’absence sur la période de référence (01/12 de N-1 au 30/11 de N)	% montant de la prime attribué pour un salarié à temps plein*	Montant de la prime
entre 0 et 6 jours d’absence	100%	Montant défini en fonction du nombre de salariés éligibles chaque année
entre 6 et 8 jours d’absence	50%	Montant en fonction du nombre de salariés éligibles chaque année
supérieure à 8 jours d’absence	0%	Pas de prime

*cette prime est proratisée en fonction du temps de travail

Sont définies comme absence au titre du précédent tableau tout type d’absence, à l’exception des absences suivantes :

• Congés annuels

• RTT ou récupération

• Accident de travail ou de trajet inférieur à 6 ou 8 jours (application selon les mêmes modalités définies dans le tableau ci-dessous).

• Absence pour heures de délégation

• Jours de formation

• Congés exceptionnels pour évènements familiaux ou pour enfant malade, expressément prévus par la convention FHP

• Congé déménagement octroyé

• Congé maternité, d’adoption ou de paternité

Article 3 : Jour supplémentaire pour enfant malade

Pour les salariés ayant 2 enfants ou plus, les parties conviennent d’accorder 1 jour ouvrable supplémentaire d’absence autorisée rémunérée sur présentation d’un justificatif médical.

Article 4 : Prime de fidélité

4.1 Dispositions générales

Les parties conviennent de mettre en place une prime de fidélité pour l’année 2023.

Cette prime sera versée mensuellement et pour la première fois à compter du mois de juillet 2023.

Le 1^er juillet 2023, un état des lieux est effectué et une rétroactivité s’appliquera pour tous les salariés ayant déjà 5 ans dans l’entreprise.

4.2 conditions d’attribution et montant

Cette prime de fidélité est attribuée à chaque salarié à partir de 5 ans d’ancienneté (au sein de l’article 44 de la convention FHP) dans l’entreprise est de 32 euros bruts par mois.

Une augmentation de 12 euros bruts par mois se rajoute à compter de 3 ans supplémentaires d’ancienneté. Ce qui porte la prime à 44 euros brut par mois à compter de 8 ans d’ancienneté.

Cette prime s’applique à tous les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI).

Article 5 : Durée de l’accord

Par principe, les accords négociés dans le cadre des NAO ont une durée déterminée.

L’accord est revu d’une manière annuelle.

Article 6 : Date d’entrée en application et publicité

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS.

Article 7 : Révision

La révision de l'accord s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261.-7-L et 1.2261-8 du code du travail

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Adhésion

Conformément aux dispositions de I'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement I'ensemble des termes de I'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible à l'adresse suivante http://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou remise en main propre.

Article 10: Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Clinique de l’Estagnol (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de I'accord à I'issue de la procédure de signature.

Sachant qu'à la date de rédaction des présentes, sont concernées les organisations suivantes tenant le périmètre de l'établissement de L’Estagnol.

La notification est réalisée par la remise d'un exemplaire original qui lui est réservé Le présent accord sera déposé par le représentant légal de I'Etablissement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l'adresse suivante htt p:// www.teleaccords.travail -emploi.gouv.fr. conformément au décret n. 2018-362 du 15 mai 20L8.

ll sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait en 3 exemplaires,

A Antibes, le 14 décembre 2022

Pour la Direction Pour le syndicat CGT,

Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxx

Directrice