Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO ANNEE 2021" chez CLINIQUE DE L ESTAGNOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF NAO Année 2021

Entre

La Clinique de l’Estagnol, représentée par agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet

Ci-après la « Clinique de l’Estagnol »

D’une part et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical dûment habilité

Ci-après les « organisations syndicales »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 16/11/2021, 23/11/2021, 30/11/2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis, les thèmes entrant en 2021 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité hommes-femmes, la GPEC, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Estagnol.

Article 2 : Prime d’assiduité

Les parties conviennent de mettre en place une prime d’assiduité à compter de l’année 2022.

Cette prime sera versée une fois par an, au mois de décembre.

Une enveloppe unique et globale est prévue pour cette prime, d’un montant de 10 000 euros brut par an.

Cette enveloppe sera répartie et distribuée entre les salariés éligibles à la prime en tenant compte des éventuelles absences sur la période de référence.

La période de référence pour calculer la prime est du 1^er décembre de l’année n-1 au 30 novembre de l’année n. Par exemple, pour la prime de l’année 2022 qui sera versée en décembre 2022, la période est du 1/12/2021 au 30/11/2022. Prime proratisée en fonction du temps de travail.

La prime sera attribuée aux salariés, répondant aux critères suivants :

• Être présent au 31 décembre de chaque année ;

• Avoir une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 1 an. Il s’agit de l’ancienneté au sens de l’article 44 de la convention collective FHP.

Le montant de cette prime sera réduit ou supprimé en cas d’absence sur la période de référence selon le barème suivant :

Durée de l’absence sur la période de référence (01/12 de N-1 au 30/11 de N)	% montant de la prime attribué pour un salarié à temps plein*	Montant de la prime
entre 0 et 6 jours d’absence	100%	Montant défini en fonction du nombre de salariés éligibles chaque année
entre 6 et 8 jours d’absence	50%	Montant en fonction du nombre de salariés éligibles chaque année
supérieure à 8 jours d’absence	0%	Pas de prime

*cette prime est proratisée en fonction du temps de travail

Sont définies comme absence au titre du précédent tableau tout type d’absence, à l’exception des absences suivantes qui sont légalement considérées comme du temps de travail effectif :

• Congés annuels

• RTT ou récupération

• Accident de travail ou de trajet

• Arrêt maladie COVID (justifiant d’une PCR positive)

• Absence pour heures de délégation

• Jours de formation

• Congés exceptionnels pour évènements familiaux ou pour enfant malade, expressément prévus par la convention FHP

• Congé déménagement octroyé

• Congé maternité, d’adoption ou de paternité

Article 3 : Absence autorisée en cas de déménagement (« congé déménagement »)

Les parties conviennent d’accorder 1 jour ouvrable d’absence rémunérée en cas de déménagement et 2 jours ouvrables d’absence autorisés non rémunérés en cas déménagement du salarié. Ces 3 jours seront posés de façon consécutive.

Ces congés sont mis en place à compter de janvier 2022. Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• Un seul déménagement par an donne lieu à l’octroi de ces jours ;

• Sur présentation d’un justificatif du déménagement : nouveau bail au nom du salarié, acte d’acquisition notarial au nom du salarié.

• Avoir une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 1 an. Il s’agit de l’ancienneté au sens de l’article 44 de la convention collective FHP.

Article 4 : Prime de fidélité

Les parties conviennent de mettre en place une prime de fidélité à compter de l’année 2022.

Cette prime sera versée en une seule fois lorsque le salarié aura 25 ans d’ancienneté et une autre fois à 30 ans d’ancienneté à conditions que le salarié soit présent au 31 décembre de l’année de versement. Le versement de la prime est effectué sur le mois de décembre suivant la date de passage à 25 ou 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise (conformément à l’article 44 de la convention collective FHP).

Le montant de la prime est fixé à 500 euros brut.

Une application rétroactive de cette prime est appliquée pour les personnels ayant 26, 27, 28 ou 29 ans d’ancienneté au mois de décembre 2022.

Article 5 : Stationnement du personnel

La Direction indique que le parking de la clinique est mis à disposition des collaborateurs et qu’ils peuvent librement y stationner sans avoir à acquitter de frais de stationnement.

Article 6 : Durée de l’accord

Par principe, les accords négociés dans le cadre des NAO ont une durée déterminée. Toutefois, les mesures prévues par le présent accord ont vocation à s’appliquer de façon pérenne.

Par conséquent, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Date d’entrée en application et publicité

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS.

Article 8 : Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle

doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Article 11 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Clinique de l’Estagnol (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires,

A Antibes, le 07 décembre 2021

Pour la Direction Pour le syndicat CGT,